Titres-restaurant et télétravailleurs

par | Avr 14, 2021 | Social

Définition : les titres-restaurant, un avantage facultatif

Les titres-restaurant sont un avantage facultatif que les entreprises peuvent mettre en place afin de permettre à leurs salariés d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas « compris dans son horaire journalier de travail. »  

Principe d’égalité de traitement

Comme tout avantage, l’attribution des titres restaurant doit respecter le principe d’égalité de traitement. Ils doivent dès lors bénéficier, selon les mêmes conditions d’attribution, à l’ensemble des salariés placés dans une situation similaire ou comparable.

Une différence de traitement n’est autorisée que lorsqu’elle est fondée sur des critères objectifs et pertinents, exclusifs de toute discrimination : a par exemple été admis le fait de réserver les titres restaurant aux seuls salariés dont le domicile est situé à plus de 10 minutes du lieu de travail (CA Nîmes, 27 mars 2012, n°10-41.44).

Les salariés en télétravail et les titres-restaurant

La pandémie du Covid-19 ayant imposé le recours au télétravail pour nombre d’entreprises, la question s’est inévitablement posée de savoir si les salariés en télétravail pouvaient conserver les avantages dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient sur site, et en particulier les titres restaurant.

Plus précisément, la question qui s’est posée est celle de savoir si les titres de restaurant, attribués aux salariés sur site, peuvent être refusés aux salariés en télétravail parce qu’ils sont en télétravail.

Deux décisions récentes ont apporté à cette question une réponse contradictoire.

  • Ils ne sont pas dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Nanterre

Dans une décision du 10 mars 2021, ledit tribunal a jugé que les salariés en télétravail n’avaient pas à assumer le surcoût lié à la restauration hors du domicile, de telle sorte que l’employeur pouvait leur refuser l’attribution de titres-restaurant. Les juges ont notamment considéré que les salariés placés en télétravail « le sont à leur domicile », d’où, selon eux, l’absence d’un tel surcoût, puisqu’ils peuvent préparer leur repas à la maison.

  • Ils sont dans une situation comparable pour le tribunal judiciaire de Paris

Dans une décision du 30 mars 2021, ledit tribunal a jugé que l’employeur, dans l’affaire en cause, ne démontrait pas que les salariés en télétravail étaient placés dans une situation distincte des salariés sur site, en se fondant sur l’objet des titres restaurant. Les juges ont rappelé que l’objet de ces titres, au regard des dispositions applicables, était de permettre aux salariés de se restaurer lorsque leur repas est compris dans leur horaire de travail journalier. Or, au regard de cet objet, un salarié en télétravail, lorsque son repas est compris dans son horaire de travail, n’est pas dans une situation distincte de celle d’un salarié sur site.

Les juges ont par ailleurs rejeté le moyen soulevé par l’employeur selon lequel les salariés en télétravail pouvaient disposer d’une cuisine, en adoptant sur ce point, à l’inverse du tribunal judiciaire de Nanterre, une interprétation stricte de la définition du télétravail donnée à l’article L. 1222-9 du Code du travail. Ces dispositions définissent en effet le télétravail comme une forme d’organisation du travail permettant l’accomplissement d’un travail hors des locaux de l’entreprise, sans se limiter au domicile du salarié, via les technologies de l’information et de la communication.

Avis sur les titres-restaurant

La position du tribunal judiciaire de Paris nous paraît mieux fondée, sur le plan juridique, que celle du tribunal judiciaire de Nanterre. La lecture de l’article L. 1222-9 précité ne limite en effet pas le télétravail à l’accomplissement du travail au domicile du salarié. Par ailleurs, l’objet du titre-restaurant est de permettre à un salarié de payer son repas qu’il doit prendre pendant ses horaires de travail, ce qui peut concerner les salariés en télétravail, notamment s’ils ne travaillent pas à leur domicile ou s’ils n’ont pas la possibilité de se préparer un repas, par exemple pour des raisons de temps.

La seule situation qu’un salarié soit en télétravail ne saurait dès lors, à notre sens, au vu de la réglementation applicable, constituer un critère objectif et pertinent justifiant une différence de traitement avec les salariés sur site concernant l’attribution des titres restaurant.

Position de l’Urssaf

A noter que la position du tribunal judiciaire de Paris rejoint celle de l’Urssaf. L’Urssaf considère en effet que si l’entreprise a un dispositif de titres-restaurant, les télétravailleurs dont la journée débute avant la pause déjeuner et se termine après, doivent pouvoir en bénéficier dès lors que leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des travailleurs exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise.

Droit social

Arst Avocats accompagne les entreprises et les conseille sur la réglementation sociale applicable à leur secteur d’activité.

Il contribue à la mise en place des dispositifs obligatoires ou facultatifs organisant les relations entre l’employeur et ses salariés (documentation contractuelle, institutions représentatives du personnel, règlement intérieur, accord de participation ou d’intéressement…).

Il assiste et défend ses clients qu’ils soient employeurs ou salariés en intervenant tant en matière de conseil et de contentieux devant les juridictions sociales (TGI pôle social)

Exemple d’intervention récente :

•  Assistance dans le cadre d’un changement de convention collective applicable

• Intervention dans la mise en place d’un accord de participation, d’intéressement et d’un plan d’épargne salariale

SOCIAL


 

CHAOUKI GADDADA

CHAOUKI GADDADA

avocat associé

Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master II (DESS) Droit et Relations sociales dans l’entreprise de l’Institut d’Etudes de Travail de Lyon IETL

FAUSTINE GRENIER

FAUSTINE GRENIER

avocate

Titulaire d’un Master 2 Droit et pratique des relations de travail de l’Université Paris Saclay.