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13
Nov

LOI TRAVAIL ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

La loi du 8 août 2016, dite Loi Travail, réécrit la section du Code du travail relative à la durée légale du travail et aux heures supplémentaires.

Outre la nouvelle organisation des textes selon le tryptique « Dispositions d’ordre public, champ de la négociation et dispositions supplétives », la loi Travail apporte deux modifications de fond en ouvrant à la négociation collective d’entreprise :

  • le cadre d’appréciation du décompte de la durée du travail,
  • le taux de majoration des heures supplémentaires.

Décompte de la durée du travail

Les heures supplémentaires continuent à être décomptées par semaine (C. trav. art. L 3121-29).

Mais dorénavant, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine (C. trav. art. L 3121-32).

Taux de majoration des heures supplémentaires

La détermination de ce taux est renvoyée à la négociation collective, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 % (C. trav. art. L 3121-33 I-1). A défaut de convention ou d’accord collectif, les taux antérieurement applicables demeurent : 25% pendant les 8 premières heures, 50% au-delà (C. trav. L 3121-36).

Ainsi, avec la Loi Travail, de nouveaux aspects du régime juridique des heures supplémentaires rentrent dans le champ de la négociation collective, avec primauté des accords ou conventions d’entreprise sur ceux relevant de la branche.

Rappelons en effet que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche s’agissant :

  • de la fixation du contingent d’heures supplémentaires et des conditions de son dépassement ;
  • de la mise en place d’un repos compensateur de remplacement et des conditions de prise du repos.

David Truche

13
Nov

L’EXCEPTION D’INEXECUTION IN FUTURUM OU LA LEGITIME DEFENSE CONTRACTUELLE PAR ANTICIPATION

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge.

A cette occasion, le panel des formes de légitime défense contractuelle s’est enrichi d’une forme nouvelle d’exception d’inexécution.

La réécriture du Code civil n’a en effet pas seulement consacré, aux termes du nouvel article 1119, l’exception d’inexécution telle qu’elle était traditionnellement appréhendée, à savoir la possibilité pour une partie de refuser d’exécuter son obligation, lorsqu’elle est exigible, dès lors que l’autre n’exécute pas sa propre obligation et que cette inexécution est suffisamment grave.

Le nouvel article 1120 du Code civil, dans une logique beaucoup plus protectrice encore du créancier, permet en effet à une partie de « suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ».

Une telle faculté paraît de prime abord très intéressante pour un créancier.

Elle est en effet de nature à lui éviter d’exécuter ses obligations en pure perte, puisqu’en considération de l’inexécution de ses obligations par son débiteur pouvant être anticipée, elle l’autoriserait à s’en dispenser.

Un tel mécanisme a néanmoins manifestement des limites, qui doivent être bien appréhendées.

L’exercice par un créancier de cette faculté qui lui est conférée est en effet subordonné au caractère manifeste de l’impossibilité dans laquelle se trouverait son débiteur de s’exécuter, à terme.

Il s’agit d’une circonstance de fait dont la preuve incombera au créancier et dont la caractérisation pourra être rendue difficile, au moment où le créancier pratiquera l’exception d’inexécution, dans la mesure où il s’agira d’un évènement ayant vocation à s’inscrire dans le futur, qui par essence sera susceptible de ne pas se réaliser, déjouant l’anticipation du créancier.

La prudence semblerait par conséquent commander à un créancier de ne mettre en œuvre une telle faculté que dans l’hypothèse où l’inexécution par son débiteur de ses obligations à leur échéance serait certaine et pourrait être aisément prouvée.

Car, s’agissant d’une faculté offerte au créancier, elle aura vocation à être exercée par lui à ses risques et périls, ce qui l’exposera en cas de mise en œuvre fautive, à l’exercice par le débiteur lui-même des moyens offerts à un créancier en cas de manquement de son cocontractant, comme la faculté de solliciter l’exécution forcée en nature des obligations méconnues ou l’octroi de dommages-intérêts en réparation des conséquences dommageables de l’inexécution.

Les modalités de mise en œuvre par le créancier de cette nouvelle forme d’exception d’inexécution doivent par ailleurs être appréhendées par rapport au droit des entreprises en difficulté qui tend précisément à assurer la continuation et l’exécution des contrats conclus par le débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Or le nouvel article 1161 du Code civil paraît constituer un sérieux moyen de contrarier un tel objectif, ce qui pose question quant à sa portée à l’égard d’un droit qui déroge à beaucoup d’égards au droit commun des contrats.

Si le créancier semblerait devoir continuer à ne pouvoir se prévaloir, en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de son débiteur, de l’inexécution antérieure à celle-ci de ses obligations pour empêcher la continuation du contrat, l’article 1161 lui permettrait-il de se prévaloir de l’inexécution à venir de celui-ci pour suspendre l’exécution de ses propres obligations ?

Si rien ne paraitrait s’y opposer, les premières décisions de jurisprudence sur le sujet devraient utilement venir le confirmer.

En tout état de cause, dans le contexte d’une procédure collective, les enjeux liés à la suspension par le créancier de l’exécution de ses obligations commanderaient encore plus de prudence dans la mise en œuvre de la faculté offerte, au regard de ce que pourraient être ses conséquences pour le débiteur dès lors qu’elle serait fautive.

  • Morgan Jamet
13
Nov

LA FIXATION UNILATERALE DU PRIX DANS LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux.

La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats, celle des contrats dits de prestation de service.

Le nouvel article 1165 du Code civil dispose en effet :

« Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande en dommages et intérêts »

Il résulte implicitement de la règle ainsi posée :

  • d’une part, que les contrats dits de prestation de service peuvent être formés, sauf disposition spéciale propre à un type de contrat qui rentrerait dans une telle catégorie, par un accord des parties qui ne porterait pas sur le prix ;
  • d’autre part, que dans une telle hypothèse, à défaut de disposition légale ou contractuelle qui prévoirait un autre mode de fixation du prix, celui-ci pourrait être déterminé unilatéralement par le créancier.

Un tel principe emporte des conséquences fortes dans la mesure où il confère au créancier le pouvoir d’imposer à l’autre partie le prix de la prestation dès lors que le contrat aura commencé à être exécuté, ce qui ne semble d’ailleurs pas signifier qu’il soit nécessaire que la prestation du créancier ait, elle, commencé à être fournie, puisque ce que ce n’est pas à ce fait qu’est rattachée la faculté précitée.

Au regard de ce qu’il n’est absolument pas rare, en pratique, et au contraire même fréquent, que les parties puissent être considérées comme étant liées par un contrat à défaut de tout écrit le formalisant et que l’exécution de celui-ci puisse avoir commencé sans que la problématique du prix n’ait été finalisée, cette nouvelle disposition est de nature à venir s’appliquer dans de telles hypothèses à l’avantage du créancier et au détriment du débiteur.

Un tel mécanisme n’est pas dénué de pertinence dans la mesure où il a vocation à jouer dans des situations où il pourrait être considéré que le prix n’a pas été une condition déterminante du consentement des deux parties, en tout cas du débiteur, puisque celui-ci n’a pas pris le soin d’en convenir avec le créancier avant l’exécution du contrat.

Il pourrait d’ailleurs être déduit de cette disposition une forme de garantie du respect de l’obligation de se comporter de bonne foi, puisqu’elle tendrait à empêcher le débiteur, une fois l’exécution du contrat commencée voire même achevée, d’exercer un pouvoir de discussion du prix à l’égard du créancier qui, lui, serait dans une situation où il ne disposerait plus de la possibilité de ne pas fournir la prestation si le prix ne lui convient pas.

Mais le mécanisme, permet tout autant l’abus du créancier, qui pourrait commencer l’exécution du contrat pour imposer ensuite le prix au débiteur voire imposer à celui-ci un prix que celui-ci n’aurait pas accepté s’il l’avait connu avant l’exécution.

Or la limite du pouvoir conféré au créancier, si elle existe, puisqu’il doit d’une part être en mesure de motiver le prix et s’expose en cas d’abus au paiement de dommages-intérêts, ne paraît pouvoir être mise en œuvre en dehors d’une instance judiciaire.

Et elle induirait la démonstration d’un abus qui, s’agissant de la détermination du prix, aurait vocation à faire jouer au juge un rôle difficile puisque revenant à apprécier ce que devrait être le prix normal d’une prestation.

Sachant enfin que le mode de réparation serait l’octroi de dommages intérêts et non la remise en cause du prix.

L’application de l’article 1165 du Code civil recèle donc potentiellement pour le débiteur du paiement du prix un pouvoir conféré au créancier qui peut être redoutable.

La difficulté étant d’appréhender avec précision ce qu’aura vocation à être le champ d’application de cette disposition, défini comme celui des contrats dits de « prestation de service », catégorie qui renvoie davantage à une vision économique que juridique.

Si le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage paraît incontestablement au cœur d’une telle notion, il ne peut être affirmé qu’elle si limiterait.

A titre d’exemple, certains autres contrats nommés, tels le mandat et ses déclinaisons, ne peuvent-ils être considérés comme en faisant partie ? Et que dire des contrats, complexes, qui comporteraient de façon partielle une « prestation de service » ?

Une nouvelle fois, le juriste doit apprécier l’opportunité de prévenir l’application d’une telle disposition issue de la réforme du droit des contrats et prévoir le cas échéant le mécanisme adapté à la relation contractuelle dont il aura à connaître pour prévenir les incertitudes mises en exergue.

Morgan Jamet

 

13
Nov

UN SUJET DEVENU COMPLEXE : LA REPRESENTATION DE DEUX PARTIES A UN CONTRAT

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil.

Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l’acte accompli est nul à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié ».

Cette disposition qui figure au sein de celles venues définir un régime général de la représentation, qu’elle soit légale, conventionnelle ou judiciaire, poursuit de façon très louable l’objectif de prévenir, dans la conclusion d’un contrat, tout conflit d’intérêt du fait d’un représentant unique.

Elle ne peut cependant que provoquer, en particulier dans la vie des affaires, des interrogations voire des inquiétudes.

En résulte en effet une interdiction :

  • Soit de la représentation des deux parties à un contrat par un même représentant,
  • Soit de la conclusion d’un contrat par deux parties dont l’une représenterait l’autre,

et ce à défaut soit d’une autorisation de la loi, soit d’une autorisation préalable ou d’une ratification par le représenté.

Or la portée de cette interdiction n’est pas évidente à apprécier à plusieurs titres.

En premier lieu, dans la mesure où elle s’inscrit dans le cadre du régime général de la représentation instauré, se pose la question de son application particulière à la représentation des personnes morales et encore plus spécifiquement des sociétés.

Sauf à considérer que le droit commun des sociétés comporterait une autorisation de principe pour le représentant d’agir au nom de deux sociétés ou de contracter personnellement avec une société dont il serait le représentant, l’application de l’article 1161 aboutirait à la nécessité qu’une autorisation préalable lui soit donnée ou qu’une ratification intervienne dans de telles hypothèses.

Paradoxalement alors, se poserait la question de la pertinence de la survivance des dispositions organisant pour certaines sociétés un régime protecteur spécifique à savoir celui des conventions dites réglementées puisque ladite protection serait donc généralisée.

En second lieu, se pose la question de savoir à quelles hypothèses s’applique réellement l’article 1161 du Code civil.

La rédaction de celui-ci prévoit en effet que la prohibition qu’il édicte s’appliquerait aux hypothèses dans lesquelles le représentant agirait au nom des deux parties au contrat et non de deux parties au contrat.

Faut-il considérer que dès lors que le contrat comporterait plus de deux parties, ladite prohibition cesserait ? De même ladite prohibition ne s’appliquerait-elle pas dès lors que le représentant agirait au nom de plus de deux parties ?

Il semble que de telles exclusions, si elles pourraient procéder d’une lecture littérale de la disposition en cause au regard de sa rédaction, ne seraient manifestement pas conformes à son esprit.

En troisième lieu, le régime de la nullité instaurée n’est pas précisé.

Il semblerait raisonnablement possible de considérer qu’il ne s’agirait que d’une nullité relative, dès lors que l’interdiction posée ne tend qu’à protéger un intérêt particulier, celui du représenté.

Ce qui, entre autres aspects du régime d’une telle nullité, permettrait la confirmation par le représenté du contrat, en l’absence d’autorisation préalable ou de ratification.

*

L’article 1161 du Code civil instaure incontestablement une forme de restriction au pouvoir de représentation d’un représentant qui, compte-tenu notamment des incertitudes soulignées, commande une certaine prudence jusqu’à ce que son régime ait été clarifié.

Morgan Jamet

13
Nov

UNE NOUVELLE SANCTION DU NON RESPECT DES OBLIGATIONS : LA REDUCTION DE PRIX

L’observateur averti constatera que la réforme du droit des contrats a opéré tout à la fois une définition précise des différents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles qui peuvent être directement pratiquées par le créancier sans recourir au juge.

A ce titre, si l’exception d’inexécution et la résolution unilatérale ne trouvent au travers de la réécriture du Code civil qu’une forme de consécration s’accompagnant d’un perfectionnement de leur régime, la réduction de prix constitue bel et bien un nouveau type de sanction que les juristes doivent appréhender au regard de son caractère novateur et peut-être dangereux.

L’article 1223 du Code civil dispose :

« Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une inexécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais ».

Une première analyse, conceptuelle, met en évidence une rupture forte de notre droit avec son esprit d’origine, puisque l’article 1223 ajoute, en ce qui concerne le traitement de l’inexécution, à la réparation des conséquences dommageables en résultant, une possible réfaction du prix, les deux sanctions pouvant au demeurant se cumuler.

Il pourrait s’agir d’une révolution dans notre droit puisque jusqu’à présent, à défaut de démonstration de conséquences dommageables attachées à la commission d’une faute dans l’exécution des obligations et donc de l’allocation de dommages-intérêts, une partie ne pouvait remettre en cause l’équilibre financier du contrat, hormis dans quelques rares matières.

Or l’article 1223 du Code civil consacre désormais cette possibilité en permettant à une partie, se prévalant d’un manquement contractuel, de solliciter une réfaction du prix, et corrélativement au juge qui serait saisi de l’application dudit article d’effectuer celle-ci.

Etant précisé que la notion de prix doit manifestement être considérée comme représentant la contrepartie financière d’une obligation, ce qui a pour conséquence qu’il s’agit d’une sanction qui pourrait être mise en œuvre dans tout type de contrat comportant une telle contrepartie.

Un examen plus pragmatique, amène à des interrogations quant à la mise en œuvre concrète de ce mécanisme, censé pourtant permettre une résolution simplifiée de la difficulté que poserait l’inexécution.

Il apparaît tout d’abord que la réduction de prix aurait vocation à être invoquée dans des hypothèses qualifiées d’inexécution imparfaite.

Il en résulte qu’un tel mécanisme pourra certainement être mis en œuvre sans grosse difficulté au titre des obligations dont le non-respect est aisément mesurable, telles celles portant sur des biens ou services facilement quantifiables ou celles supposant une exécution dans un certain délai de temps.

Mais comment s’appréciera l’imperfection de l’inexécution dès lors que sera en jeu la notion de qualité ou, si la notion d’obligation de moyens a encore un sens, la mise en œuvre de ceux-ci par le débiteur de l’obligation ?

Se pose ensuite la question de savoir comment s’opèrera la corrélation entre le caractère imparfait de l’inexécution et la réduction de prix susceptible d’en résulter. Si l’idée d’une proportionnalité est fort opportunément avancée, elle pourrait en pratique s’avérer bien insuffisante pour permettre de déterminer aisément le montant de la réduction de prix.

La proportionnalité évoque l’idée d’une règle mathématique qui pourrait s’appliquer parfaitement à l’exécution et au prix. Il s’agit cependant certainement d’un mythe, ou d’une approche intellectuellement simpliste.

Le prix est en effet une notion complexe et le droit n’appréhende aucunement ses différentes composantes dont seulement certaines d’entre elles sont susceptibles d’être en lien avec l’inexécution en cause. Or fort logiquement, la proportionnalité mise en avant ne devrait s’appliquer qu’à celles-ci.

Il est fort à craindre que dans les faits, ni les parties, ni le juge, ni même l’expert désigné pour donner un avis technique, ne soient réellement en mesure d’appliquer cette proportionnalité et que la mise en œuvre de cette disposition aboutisse à une bien mauvaise et aléatoire intrusion dans l’équilibre économique du contrat.

S’il est une certitude, c’est que le rédacteur du contrat doit aujourd’hui prendre la mesure de cette nouvelle forme de sanction et, le cas échéant, compte-tenu du caractère en apparence supplétif de l’article 1223 du Code civil, appréhender l’opportunité d’exclure ou d’aménager contractuellement son application.

Morgan Jamet

13
Nov

ATTENTION A LA MISE EN CONFORMITE CONTRACTUELLE AVEC LES NOTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE DUREE

De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat.

Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire à avoir désormais une approche méticuleuse de celui-ci, particulièrement quant à l’utilisation des termes destinés à formaliser le sort du contrat à durée déterminée à son terme.

Trois notions sont en effet définies :

  • La prorogation du contrat, qui repose sur une manifestation de volonté des cocontractants avant son expiration.

Elle aurait pour effet de faire se continuer le contrat pour une durée plus longue que la durée initialement prévue.

  • Le renouvellement du contrat, qui procéderait soit de l’accord des parties soit de l’effet de la loi et qui donnerait naissance à un nouveau contrat dont le contenu serait identique au précédent mais dont la durée serait indéterminée.
  • La tacite reconduction, qui procéderait du fait qu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée les cocontractants continueraient d’en exécuter les obligations et qui produirait les mêmes effets que le renouvellement.

Ces notions, ainsi que les régimes propres à chacune d’elles, posent surtout difficulté dans le contexte d’un droit en transition et ce à deux titres.

Il s’agit tout d’abord pour les parties d’appréhender les éventuelles conséquences de leur adoption par rapport aux mécanismes relatifs au traitement de la durée prévus dans les contrats qu’elles sont habituées à conclure.

Les conséquences associées à chaque type de mécanisme auquel il peut être recouru ne sont en effet pas anodines puisqu’elles ont notamment trait au fait que la continuation de la relation contractuelle entraînerait ou non la formation d’un nouveau contrat, ce dont il peut résulter des conséquences importantes quant au sort des accessoires du contrat dont les sûretés font partie.

En second lieu, il s’agit même, dès à présent, d’appréhender les éventuelles conséquences de l’application immédiate des notions consacrées, dès lors qu’elles auraient été utilisées dans les contrats conclus avant l’entrée en vigueur du nouveau droit des contrats, puisqu’elles pourraient entraîner la soumission à celui-ci des nouveaux contrats résultant d’une tacite reconduction ou d’un renouvellement.

C’est pourquoi il s’agit sans doute d’un des premiers sujets à prendre à bras-le-corps rapidement et qui impose un audit des clauses de durée des contrats conclus ou utilisés.

Morgan Jamet

13
Nov

LA PRISE EN CONSIDERATION DE L’INTERDEPENDANCE DES CONTRATS OPEREE PAR LA REFORME

La réforme du droit des contrats consacre la prise en considération du fait qu’un contrat peut avoir été conclu dans une opération d’ensemble et être étroitement lié aux autres contrats conclus dans le cadre de celle-ci, en prévoyant que ledit contrat puisse être remis en cause par la disparition de l’un d’eux.

Dans le prolongement d’une jurisprudence qui avait commencé à se former, le nouvel article 1186 du Code civil dispose en effet : « lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels  l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ».

Cette disposition conditionne la caducité ainsi instaurée à la caractérisation d’une situation dont les différentes composantes sont les suivantes :

  • Une opération rendant nécessaire pour sa réalisation l’exécution de plusieurs contrats

La généralité du terme d’opération utilisé confère à l’article 1186 du Code civil une vocation à s’appliquer à une extrême variété de situations, quasiment illimitée dès lors qu’elle implique une pluralité de contrats et donc pas nécessairement de cocontractants.

La question se pose de savoir comment sera appréciée judiciairement la nécessité de l’exécution desdits contrats pour la réalisation de l’opération.

  • La disparition d’un des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération

Tout d’abord, la rédaction de l’article ne semble pas faire de l’identité des parties aux contrats concernés, même partielle, une condition d’invocation de la caducité. Ce qui voudrait dire que la caducité pourrait être invoquée par une partie à un contrat au titre de la disparition d’un autre contrat de l’opération auquel ni elle ni même son cocontractant n’est partie.

Par ailleurs, de nouveau, l’utilisation du terme de disparition confère à la caducité une vocation assez large à opérer dans la mesure où il s’agit d’un terme générique qui pourrait s’appliquer à l’ensemble des mécanismes pouvant entraîner l’anéantissement du contrat, tels l’annulation, la résolution ou la résiliation, la caducité elle-même et même  la simple survenance du terme …

Il est observé, au regard de la vocation de la caducité à caractériser elle-même une disparition, que la caducité d’un contrat dans une opération contractuelle pourrait elle-même être à l’origine d’une autre caducité et donc d’une réaction en chaine pouvant entrainer jusqu’à la caducité de toute l’opération, dès lors que les autres conditions requises seraient remplies en ce qui concerne chaque contrat concerné.

  • Un lien particulier entre le contrat susceptible d’être considéré comme caduc et le contrat disparu, à savoir soit une indivisibilité objective entre les deux contrats (l’impossibilité d’exécuter le second contrat du fait de la disparition du premier) soit une indivisibilité subjective (la remise en cause de la raison ayant conduit l’un des cocontractants au second contrat à conclure celui-ci du fait de la disparition du premier)

La généralisation de la solution ayant été appliquée par la jurisprudence dans certains types de relations contractuelles rend désormais nécessaire l’appréhension du mécanisme instauré, tant ses conséquences peuvent être importantes.

Il ne s’agit en effet ni plus ni moins que de permettre l’invocation de la caducité, qui met purement et simplement fin au contrat, dans des hypothèses qui n’avaient pas été imaginées jusqu’à présent.

Le seul obstacle à l’invocation de la caducité étant que le cocontractant auquel serait opposée celle-ci n’aurait pas connu l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

Il est à ce stade tout sauf évident que l’application de l’article 1186 du Code civil puisse être empêchée contractuellement, ce qui ne laisserait que la possibilité de prévoir les conséquences de la caducité.

Il s’agit par conséquent d’une problématique nouvelle dont les juristes doivent prendre conscience et pour le traitement de laquelle ils doivent imaginer des clauses idoines dans les contrats qu’ils élaborent ou revoient.

Morgan Jamet

 

05
Nov

LOI TRAVAIL ET CONVENTIONS DE FORFAIT

La loi du 8 août 2016, dite Loi Travail, réécrit la section du Code du travail relative aux conventions de forfait dans une optique de sécurisation de ces conventions. Les employeurs voient donc le risque lié à l’invalidation de ces conventions (heures supplémentaires) se réduire significativement.

Réécriture des textes

L’article 8 de la loi Travail réécrit l’ensemble du livre III du Code du travail relatif à la durée du travail selon une nouvelle architecture qui distingue, sous chaque thématique :

  • Les dispositions d’ordre public ;
  • Les dispositions relevant de la négociation collective ;
  • Les dispositions supplétives.

Cette nouvelle présentation des textes est réalisée par principe à droit constant. Quelques modifications affectent néanmoins le régime des conventions de forfait dans le but affiché de sécuriser ces dispositifs.

Contenu de l’accord collectif autorisant le recours aux forfaits heures et jours

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (C. trav. art. L 3221-63).

De nouvelles clauses obligatoires doivent désormais figurer dans l’accord collectif préalable :

Pour les forfaits heures et jours :

  • Les conditions de prises en compte pour la rémunération des salariés des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période (C. trav. art. L. 3121-64, I) ;

Pour les forfaits jours :

  • Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
  • Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;
  • Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-64, II)

Rappelons que depuis le 29 juin 2011, la jurisprudence contrôle systématiquement si les accords collectifs en vertu desquels sont conclues des conventions de forfaits jours contiennent des dispositions de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, et ce, à peine de nullité de toutes les conventions individuelles de forfait subséquentes (Cass. Soc. 29 juin 2011 n° 09-71107 FS-PBRI).

En rendant obligatoire les clauses de suivi de la charge de travail, la loi entend ainsi éliminer pour l’avenir le risque juridique lié au contenu de l’accord collectif préalable.

L’article 12 de la Loi Travail permet en outre la poursuite de l’exécution des conventions individuelles de forfait sans l’accord du salarié lorsque l’accord collectif préalable conclu avant l’entrée en vigueur de la loi est révisé pour être mis en conformité.

Sécurisation des conventions de forfait jours

Lorsque l’accord collectif ne comporte pas les clauses de suivi ci-dessus, la loi prévoit un mécanisme de « rattrapage » de la validité des conventions de forfait lorsque :

  • 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
  • 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
  • 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération (C. trav. art. L 3121-65, I).

Cette disposition s’applique aux conventions individuelles de forfait jours conclues à compter du 10 août 2016. Une disposition analogue est prévue par l’article 12 de la Loi Travail pour les conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

Au delà du contenu de l’accord collectif préalable, c’est donc la mise en oeuvre effective par l’employeur de l’obligation de suivi de la charge de travail du salarié qui permet d’assurer la validité de la convention de forfait jours.

David Truche

16
Oct

LA NOUVELLE ACCEPTION DE LA NOTION DE VIOLENCE : L’ABUS DE LA DEPENDANCE

La réforme du droit des contrats, à la faveur d’une réécriture du régime des vices du consentement, a instauré une nouvelle forme de caractérisation de la violence susceptible d’être commise à l’encontre d’une partie et de justifier l’annulation d’un contrat à sa demande.

Il s’agit de la violence qui serait constituée par l’abus, par une partie, de l’état de dépendance dans lequel se trouverait son cocontractant, lequel abus lui permettrait d’obtenir un engagement que le cocontractant n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et d’en tirer un avantage manifestement excessif.

Cette nouvelle acception de la notion de violence suscite intérêt et interrogations à plus d’un titre.

Sa prise en considération est certainement louable et utile, en ce qu’elle tend à favoriser la remise en cause du contrat qui aurait été imposé à une partie du fait de l’exploitation d’un rapport l’ayant empêché de s’y opposer réellement.

Elle poursuit à ce titre un objectif de prévention et de réparation du déséquilibre contractuel.

La rédaction du nouvel article 1143 du Code civil est cependant susceptible d’autoriser différentes lectures et nécessitera une interprétation jurisprudentielle définissant les limites exactes d’une telle forme de violence.

Il s’agira tout d’abord de savoir comment sera définie, progressivement, la dépendance, afin d’identifier les situations pouvant en être constitutives.

A cet égard, la généralité du terme conduit à penser que la dépendance pourrait être de natures diverses : économique, financière, technologique, matérielle, juridique …

Son inscription dans le temps pose plus de question. Devra-t-elle procéder d’une relation existante ou pourra-t’elle naître d’une situation ?

Sachant que, s’agissant d’une circonstance essentiellement factuelle, elle pourrait être l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond, propre à chaque espèce et exempte d’un contrôle de la cour de cassation.

Ensuite, un lien de causalité entre l’abus dudit état de dépendance du cocontractant et l’obtention de l’accord de celui-ci doit être établi.

Il est permis de se demander comment la partie qui invoquera le fait d’avoir été victime d’une telle forme de violence pourra démontrer un tel lien de causalité, reposant sur l’invocation d’un fait négatif, à savoir qu’un accord n’aurait pas eu vocation à être normalement conclu sans ledit état de dépendance.

Une telle démonstration risque de se confondre avec celle de l’avantage manifestement excessif que ledit accord conférerait à l’auteur de la violence, qui laisserait présumer que la victime n’aurait pas eu d’intérêt à la conclusion de l’accord.

Restera encore à savoir ce qui caractérise un avantage manifestement excessif, autre donnée factuelle qui est susceptible de ressortir de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Il résulte de ce qui précède que la rédaction de l’article 1143 du Code civil pose de nombreuses questions dont il est permis de penser qu’elles vont autoriser des tentatives judiciaires de les exploiter.

Le contentieux pourrait être significatif, dans un contexte économique propice à la commission de l’abus et à l’invocation du statut de victime.

16
Oct

LES ENJEUX DE LA NOUVELLE QUALIFICATION DE CONTRAT D’ADHESION RESULTANT DE LA REFORME DU DROIT DES CONTRATS

Une nouvelle qualification a été instaurée dans le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des contrats, celle de contrat d’adhésion, s’opposant à celle de contrat de gré à gré.

Il pourrait s’agir d’un des apports essentiels de ladite réforme qui associe audit contrat un régime propre.

L’interprétation de cette variété de contrat doit tout d’abord se faire au moyen de la mise en œuvre d’une règle spécifique, à savoir l’interprétation en faveur de celui qui n’a pas proposé le contrat.

Surtout, les clauses qui y créeraient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties seraient réputées non écrites, à l’instar de ce qu’organise le droit de la consommation au travers de la prohibition des clauses abusives ou, de façon quelque peu différente, l’article L.442-6 du Code de commerce dans les relations entre partenaires commerciaux.

Les conséquences attachées à la qualification de contrat d’adhésion ne sont dès lors pas anodines.

La définition qui en est donnée par le nouvel article 1110 du Code civil ne permet cependant pas d’appréhender de façon évidente quels contrats auraient vocation à être qualifiés de contrats d’adhésion.

Ledit article prévoit en effet que le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties.

L’élément central de la qualification de contrat d’adhésion serait par conséquent ses « conditions générales ».

La notion de conditions générales pose question dans la mesure où elle peut revêtir deux acceptions :

  • dans une conception formelle, celle d’instrumentum intitulé « conditions générales» distinct d’un autre instrumentum intitulé conditions particulières ;
  • dans une conception matérielle, celle de l’ensemble des clauses du contrat, même constitué d’un instrumentum unique, qui en définiraient le régime juridique, par opposition avec celles qui définiraient son économie.

La seconde acception semblerait s’inscrire davantage dans la finalité poursuivie au travers de l’adoption d’une telle qualification et en garantir l’effectivité.

La question de savoir ce qui serait par ailleurs susceptible de caractériser la soustraction desdites conditions générales à la négociation est tout autant entière.

Il pourrait de nouveau s’agir d’un élément de fait au titre duquel les juges du fond exerceraient leur pouvoir souverain d’appréciation.

Au regard des enjeux associés à la qualification de contrat d’adhésion, le rédacteur d’un contrat ne peut en l’état qu’être incité à adopter une attitude prudente dans l’attente des premières interprétations qui seront données par la jurisprudence.

16
Oct

REFORME DU DROIT DES CONTRATS : IL FAUT DESORMAIS AGIR

La réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve est désormais entrée en vigueur.

Elle doit être appréhendée et intégrée rapidement, ayant instauré de nouveaux principes ou règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016 et, a priori, aux contrats qui seront renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date.

Des changements majeurs ont en effet été apportés :

  • La consécration de l’obligation de se comporter de bonne foi, à tous stades de la vie du contrat, ainsi que son caractère d’ordre public ;
  • L’instauration de la qualification de contrat d’adhésion, dont le régime prohibe les clauses abusives ;
  • Un élargissement de la notion de violence incluant désormais l’abus de l’état de dépendance ;
  • La prohibition généralisée des clauses privant de leur substance l’obligation essentielle du débiteur ;
  • La possibilité de se prévaloir de la caducité d’un contrat en raison de la disparition d’un autre contrat conclu par une des parties, du fait de leur interdépendance ;
  • La création d’un dispositif destiné à permettre in fine à une partie confrontée à la survenance de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, rendant excessivement onéreuse son exécution, d’obtenir judiciairement sa révision ou son anéantissement ;
  • La définition légale en matière de durée du contrat des concepts de prorogation, renouvellement et tacite reconduction ainsi que de leur régime ;
  • La faculté pour une partie de se prévaloir de l’exception d’inexécution in futurum ;
  • La création d’une nouvelle sanction de l’inexécution contractuelle, la réduction de prix ;
  • La consécration de la faculté pour une partie de se prévaloir unilatéralement de la résolution du contrat, en dehors de l’application de toute clause résolutoire.

Des sujets, plus techniques, ont également donné lieu à de nouvelles règles ou dispositifs, tels :

  • L’instauration d’actions interrogatoires ;
  • L’élargissement du champ des exceptions au principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation ;
  • Le traitement de la qualité de la prestation dans le contrat ;
  • La création d’un régime unifié des cessions de contrat ou de créance ;
  • La faculté offerte aux parties en matière de fixation unilatérale du prix dans les contrats cadres ou dans les contrats de prestation de service et ses limites.

Certaines des nouvelles dispositions du Code civil étant par ailleurs susceptibles de poser des difficultés de mise en œuvre comme :

  • En matière de représentation, avec l’adoption d’une règle encadrant strictement les conditions de représentation des deux parties à un contrat par une même personne ;
  • En matière de traitement de la cessation du contrat, de par le maintien supposé des effets de certaines clauses telles les clauses de non-concurrence ou de confidentialité.

Il est plus que jamais nécessaire de s’intéresser à la révision des modèles contractuels utilisés ainsi que de revoir les processus de contractualisation, en tenant compte du fait que la réforme opérée est porteuse d’un esprit dont les juges auront a priori vocation à assurer le respect, qui met en avant la nécessité pour les parties d’avoir une relation reposant sur un équilibre de leurs droits et obligations.

 

15
Sep

Amortissement exceptionnel des titres de PME innovantes

La nouvelle version du dispositif, issue de la loi de finances rectificatives pour 2015 (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015) est entrée en vigueur le 3 septembre 2016 (Décret n°2016-1187 du 31 août 2016).

Issu de la loi de finances rectificatives pour 2013, ce dispositif permet, sous certaines conditions,  aux entreprises d’amortir sur une durée de 5 ans les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des PME innovantes. Il est codifié à l’article 217 octies du Code général des Impôts.

Les PME innovantes concernées sont celles :

  1. Qui répondent à la notion de PME au sens du règlement UE 651/2014, soit :
    1. Occuper moins de 250 salariés ;
    2. Et avoir un chiffres d’affaires n’excédant pas 50 M d’€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M d’€.
  2. Avoir son siège dans un Etat membre de l’UE ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
  3. Dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
  4. Qui ne sont pas des entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant
  5. Qui respectent l’une des deux conditions suivantes pour être qualifiées d’innovantes :
    1. avoir réalisé des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des trois exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription ;
    2. être capable de démontrer qu’elle développe ou développera dans un avenir prévisible des produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et qui présentent un risque d’échec technologique ou industriel (cette appréciation devrait être effectuée pour une période de trois ans par BPI France) ;
  6. Qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :
    1. N’exercer aucune activité sur aucun marché ;
    2. Exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après la première vente commerciale.

D’autres conditions tenant notamment aux entreprises qui investissent encadrent ce dispositif qui s’applique aux sommes versées pendant 10 ans à compter du 3 septembre 2016.

DT

07
Sep

Vers une évolution de la faute de gestion

Le projet de Loi Sapin 2, actuellement en discussion devant le Parlement, contient une disposition destinée à encadrer la notion de faute de gestion.

Selon l’article L 651-2 du Code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

Faute de définition légale, c’est la jurisprudence qui a précisé, cas par cas, ce qu’était et n’était pas une faute de gestion. L’éventail des faits susceptibles d’être qualifié comme tel est très large. Il va de la simple négligence aux manœuvres frauduleuses.

Ainsi, par exemple, ont ainsi été considérés comme des négligences fautives :

  • le fait de s’entourer de collaborateurs incompétents ( com. 24 octobre 1995 n° 1859 D) ;
  • l’excès de confiance en ne vérifiant pas les stocks dont le contrôle, laissé à l’appréciation d’un employé dont les domaines d’activité n’avaient pas été définis, s’est avéré inexistant (CA Paris CA Paris 22 juin 2001 n° 00-21262) ;
  • le fait pour un cogérant de se désintéresser de la gestion administrative ( Cass. com. 8 octobre 2003 n° 1405 FD) ;
  • le fait pour un administrateur de SA de manquer à son devoir de contrôle et de surveillance en laissant perdurer une exploitation déficitaire tout en tolérant le versement d’importantes rémunérations au bénéfice de son époux, président et directeur général de la société ( Cass. com. 10 mars 2004 n° 488 FS-D).

Faire supporter à un dirigeant tout ou partie de l’insuffisance d’actif en cas de simple négligence est dorénavant considéré comme faisant peser un risque excessif sur les entrepreneurs et de nature à les dissuader d’entreprendre.

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit projet de loi Sapin 2, prévoit donc d’ajouter un alinéa 2 à l’article L 651-2 du Code de commerce rédigé comme suit :

« Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée. »

Il s’agit d’exclure toute responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif du dirigeant qui commet une simple négligence dans la gestion de son entreprise.

Cette disposition, dont la motivation est louable et qui doit être approuvée, risque toutefois de générer des difficultés d’application faute de définition légale de la « négligence ».

Le débat judiciaire va en effet nécessairement se déporter de la notion de faute de gestion à celle de négligence. Il va non seulement falloir définir les contours précis de la « simple négligence » et par là, la distinguer des autres « fautes légères » qui elles sont toujours de nature à engager la responsabilité de leurs auteurs.

Quoi qu’il en soit, il vaudra mieux être négligent qu’imprudent ou imprévoyant.

DT

02
Sep

Loi Travail – Petit-déjeuner de présentation

Arst Avocats organise deux réunions d’information sur la loi Travail, adoptée le 19 juillet 2016, dans le cadre informel de petits-déjeuners.

Ils auront lieu les jeudi 22 septembre 2016 et jeudi 6 octobre 2016 de 8h30 à 10h30 dans les locaux du cabinet, 10 rue Eugène Labiche.

Programme :

  • Durée du travail et congés
    • Primauté de l’accord d’entreprise
      • Durée maximale hebdomadaire
      • Aménagement de la durée du travail
      • Forfait heures et jours
      • Autres dispositions
    • Congés payés
    • Congés spécifiques
  • Négociation collective 
    • Généralisation de l’accord majoritaire
    • Champ de la négociation
    • Durée, révision et dénonciation des accords collectifs
    • Articulation entre les accords
    • Mesures diverses
  • Représentation du personnel :  aménagements
  • Inaptitude physique : réforme
  • Licenciement économique et autres mesures 
    • Motif de licenciement
  • Sécurisation des parcours professionnels
    • Compte personnel d’activité
    • Compte personnel de formation
    • Autres mesures

Si vous souhaitez participer à l’une de ces réunions, nous vous invitons à nous contacter en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : communication@arst-avocats.com.

 

 

09
Nov