Nous intervenons dans des missions de conseil et de contentieux pour les entreprises.
Nous aimons travailler en confiance pour proposer des solutions claires et simplifier le quotidien professionnel de nos clients.

Nos dernières
publications

Pacte Dutreil conditions 2026 : les 5 erreurs à éviter

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en n'étant imposé que sur 25 % de sa valeur. En contrepartie, six ans d'engagements de conservation. Une cession mal placée, un seuil franchi, une activité qui dérive, et l'économie fiscale disparaît rétroactivement. Ce guide détaille les conditions du dispositif...

Préavis contractuel : faut-il retenir la date d’envoi ou la date de réception de la résiliation ?

La date d’envoi ou de réception d’une résiliation peut déterminer la reconduction d’un contrat. Découvrez les règles applicables au préavis contractuel et les précautions à prendre.

CGV contre CGA : quelles conditions générales s’appliquent en cas de contradiction ?

Lorsque le fournisseur invoque ses CGV et l’acheteur ses CGA, aucun document ne l’emporte automatiquement. L’article 1119 du Code civil organise la neutralisation des clauses incompatibles.

Nos derniers
événements

Webinaire – le nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le groupement de cabinets indépendants d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Audecia - Experts comptables et commissaires aux comptes a organisé un webinaire sur le thème "Le nouveau statut de ...

S'inscrire

Webinaire – Télétravail depuis l’étranger : implications fiscales et sociales

L'Inter-Pacific Bar Association (IPBA) vous invite à son prochain webinaire lundi 4 juillet, à partir de 12h, animé par Dirk Andreae-Nehlsen, associé du cabinet Arst Avocats et Claire ABATE du cabinet AC...

S'inscrire

Webinaire – RGPD & Droit social : Que faut-il savoir ?

RGPD & Droit social : Que faut-il savoir ? Arst Avocats vous invite à son prochain webinaire le jeudi 16 juin, de 11h30 à 12h30 animé par Chaouki Gaddada, associé du cabinet Inscrivez-vous vite, les plac...

S'inscrire