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La nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce

L’Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise sur habilitation de la loi Pacte et réformant le livre VI du Code de commerce poursuit un triple objectif : Transposer la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité » Coordonne...

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Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code du commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’es...

Insurance coverage of business losses caused by the sanitary lock-out: what is the situation in France?

“A good amicable settlement is a better than a bad trial”. The emergence of Covid-19 in France at the beginning of 2019 obliged French authorities to enact the mandatory closing of all trade and shopping facilities, thus causing...