Les contentieux relatifs aux fraudes au compteur électrique, aux sous-comptages et aux consommations électriques prétendument éludées semblent se multiplier. Pour une entreprise, contester une réclamation Enedis suppose toutefois de distinguer la constatation d’une anomalie de la preuve de la consommation réellement...

  La réforme des baux commerciaux 2026, issue de la loi du 26 mai 2026, modifie plusieurs mécanismes essentiels du statut des baux commerciaux, tant pour les bailleurs que pour les preneurs. À retenir Droit de préférence : la loi précise ce qu’est un « local à usage commercial ou artisanal » pour ...

Introduction : la raison d'être du pacte d'associés en franchise Un conflit entre les associés d’une société franchisée peut déstabiliser un point de vente aussi sûrement qu’un manquement au contrat de franchise. Le franchiseur a donc intérêt à s’assurer que ce risque a été anticipé. Mais jusqu’où peut-...

Le groupement de cabinets indépendants d'expertise comptable et de commissariat aux comptes Audecia - Experts comptables et commissaires aux comptes a organisé un webinaire sur le thème "Le nouveau statut de ...

L'Inter-Pacific Bar Association (IPBA) vous invite à son prochain webinaire lundi 4 juillet, à partir de 12h, animé par Dirk Andreae-Nehlsen, associé du cabinet Arst Avocats et Claire ABATE du cabinet AC...

RGPD & Droit social : Que faut-il savoir ? Arst Avocats vous invite à son prochain webinaire le jeudi 16 juin, de 11h30 à 12h30 animé par Chaouki Gaddada, associé du cabinet Inscrivez-vous vite, les plac...