Votre client doit plusieurs factures, ne répond plus aux relances, et vous apprenez qu'il vide ses comptes ou cherche à vendre son fonds. Obtenir un jugement prendra des mois. D'ici là, il ne restera peut-être plus rien à saisir.
La saisie conservatoire répond à ce risque. Elle permet à un créancier de bloquer des sommes ou des biens de son débiteur avant tout jugement, sur autorisation du juge, si sa créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé. C'est la règle de l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sans titre exécutoire, le créancier doit ensuite engager une procédure au fond dans le mois qui suit la saisie. Bloquer n'est pas encaisser. Une saisie conservatoire ne vaut que par la suite qu'on lui donne, et c'est dans cette suite que se commettent les erreurs qui la font tomber.
Ce que bloque une saisie conservatoire
Une indisponibilité, pas un paiement
La saisie conservatoire rend un bien indisponible. Le débiteur ne peut plus en disposer librement, mais le créancier n'est pas payé pour autant. Il ne le sera qu'après avoir obtenu un titre exécutoire, puis converti la saisie.
Sur un compte bancaire ou une créance, l'acte de saisie rend les sommes indisponibles à concurrence du montant autorisé par le juge. Il emporte aussi, de plein droit, consignation de ces sommes (article L523-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
Cette consignation est l'atout le plus méconnu de la mesure. Elle produit les effets prévus par l'article 2350 du Code civil, c'est-à-dire une affectation spéciale au profit du saisissant. Le créancier qui saisit le premier prend donc une avance réelle sur les autres.
Saisie conservatoire ou sûreté judiciaire
L'article L511-1 prévoit deux formes de mesure conservatoire. La saisie conservatoire porte sur des biens meubles : sommes d'argent, créances, matériel, stocks, véhicules, parts ou valeurs mobilières.
La sûreté judiciaire porte sur un immeuble, un fonds de commerce, des actions, des parts sociales ou des valeurs mobilières (article L531-1). Elle ne bloque pas la vente du bien. Elle donne au créancier un droit de préférence sur ce bien, pour être payé sur son prix.
Le choix entre les deux se fait sur pièces. Un débiteur qui possède un immeuble mais peu de trésorerie se prête à une sûreté. Un débiteur qui encaisse beaucoup et vide ses comptes au fil de l'eau se prête à une saisie de créances. Les deux mesures peuvent se combiner.
Ce qui la distingue de la saisie-attribution
La saisie-attribution suppose un titre exécutoire et transfère immédiatement les sommes au créancier. La saisie conservatoire intervient avant ce titre et se contente de geler. Elle devient une saisie-attribution par un acte de conversion, une fois le titre obtenu (article L523-2).
| Critère | Saisie conservatoire | Saisie-attribution | Sûreté judiciaire |
|---|---|---|---|
| Titre exécutoire requis | Non, l'autorisation du juge suffit en principe | Oui | Non, l'autorisation du juge suffit en principe |
| Effet immédiat | Biens ou sommes rendus indisponibles | Sommes attribuées au créancier | Droit de préférence sur le bien, sans en bloquer la vente |
| Biens visés | Comptes, créances, meubles corporels et incorporels | Sommes dues par un tiers au débiteur | Immeuble, fonds de commerce, parts sociales, valeurs mobilières |
| Suite à donner | Titre exécutoire, puis conversion | Paiement par le tiers saisi | Titre exécutoire, puis formalités définitives |
Quelles conditions pour obtenir une saisie conservatoire ?
Une créance qui paraît fondée en son principe
Le juge ne vous demande pas de prouver une créance certaine, chiffrée au centime et exigible. Il vérifie qu'elle paraît fondée en son principe. Un contrat, des bons de commande signés, des factures et des échanges qui reconnaissent la prestation rendent la dette vraisemblable.
Cette souplesse a une limite. Le 27 mars 2025, la Cour de cassation a jugé que le juge doit examiner les points litigieux sur la prescription de la créance pour apprécier cette apparence (Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.847). Une créance discutable sur ce terrain fragilise toute la mesure.
Notre lecture est simple. Une contestation sérieuse et documentée du débiteur peut faire tomber l'apparence de créance. Une résistance de principe ne le fait pas. La requête doit donc anticiper l'argument que le débiteur opposera, et y répondre par les pièces.
Des circonstances qui menacent le recouvrement
Le juge attend des faits, pas une inquiétude. Une facture impayée ne suffit pas. Il faut montrer un risque concret que le paiement devienne impossible ou nettement plus difficile si vous attendez le jugement.
Les éléments utiles sont par exemple les suivants :
- des impayés envers plusieurs créanciers, ou des inscriptions de privilèges récentes ;
- la mise en vente d'actifs, du fonds de commerce ou du matériel d'exploitation ;
- un transfert de siège, de comptes ou d'activité vers une autre structure ;
- un silence prolongé après une mise en demeure claire ;
- des comptes publiés qui révèlent des pertes ou des capitaux propres dégradés.
Une mise en demeure restée sans réponse renforce le dossier, parce qu'elle date le refus de payer. Notre article sur la mise en demeure par avocat détaille sa rédaction et ses effets.
Les cas où le juge n'a pas à autoriser la saisie
L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque le créancier dispose d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire (article L511-2). Il en va de même pour un chèque, une lettre de change acceptée ou un billet à ordre impayés.
Le texte vise aussi le loyer impayé qui résulte d'un bail écrit d'immeuble, ainsi que certaines provisions de copropriété. Un bailleur commercial peut donc faire saisir directement par commissaire de justice. Notre article sur le recouvrement des loyers commerciaux traite ce cas.
La dispense d'autorisation ne dispense pas des conditions de fond. Même dans ces cas, le juge peut lever la mesure s'il apparaît que les conditions de l'article L511-1 ne sont pas réunies (article L512-1).
Le juge compétent et la forme de la demande
L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur (articles L511-3 et R511-2). Toute clause contraire est réputée non avenue, et le juge saisi à tort doit relever d'office son incompétence (article R511-3).
Pour une créance commerciale, et avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut aussi l'accorder (article L511-3). Dans les ressorts où le tribunal des activités économiques est expérimenté, le juge à saisir se vérifie avant le dépôt.
La demande prend la forme d'une requête (article R511-1). Le débiteur n'est pas entendu, ce qui préserve l'effet de surprise. À peine de nullité, l'ordonnance fixe le montant des sommes garanties et précise les biens visés (article R511-4).
Quels biens du débiteur viser en priorité ?
Le choix du bien décide souvent de l'utilité de la saisie. Un bien mal choisi immobilise le dossier sans créer de pression réelle sur le débiteur. Un bien bien choisi l'oblige à revenir à la table.
Les comptes bancaires
C'est la mesure la plus directe. Le commissaire de justice signifie la saisie à la banque, qui déclare le solde disponible. Les opérations en cours à la date de la saisie peuvent encore modifier ce solde pendant une courte période de régularisation (article L162-1).
Si le débiteur est une personne physique, par exemple un entrepreneur individuel, la banque lui laisse une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule (article R162-2). Cette règle ne concerne pas une société.
Les créances sur ses propres clients
Un débiteur qui facture beaucoup mais garde peu de trésorerie peut être saisi entre les mains de ses clients. La somme qu'ils lui doivent devient indisponible à votre profit. Le tiers saisi doit indiquer ce qu'il doit au débiteur, et ces renseignements figurent sur l'acte (article R523-4).
Un tiers saisi qui ne fournit pas ces renseignements s'expose à payer lui-même les sommes visées si le débiteur est condamné (article R523-5). Cette règle donne au créancier un levier sérieux auprès des clients de son débiteur.
Le matériel, les stocks et les véhicules
Les biens meubles corporels peuvent être saisis là où ils se trouvent, y compris chez un tiers. Dans ce dernier cas, une autorisation du juge reste nécessaire même si le créancier dispose d'un titre. Les biens restent sous la garde du débiteur, qui ne peut plus les vendre ni les déplacer.
Certains biens sont insaisissables, notamment les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle. Cette protection vise l'activité personnelle du débiteur. Elle compte surtout face à un entrepreneur individuel.
Ce qui ne peut pas être saisi à titre conservatoire
Les rémunérations d'un salarié ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie conservatoire (article L3252-7 du Code du travail). La mesure ne permet pas non plus de viser le patrimoine du dirigeant pour une dette de la seule société.
Pour atteindre le dirigeant, il faut qu'il soit lui-même débiteur, par exemple parce qu'il s'est porté caution. L'article R511-7 prévoit d'ailleurs une règle de délai propre à la caution. Notre article sur le cautionnement détaille ces engagements.
Des comptes dans un autre pays de l'Union
Si le débiteur a déplacé ses fonds dans un autre État membre, le règlement (UE) n° 655/2014 permet d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Elle vise les litiges transfrontières et s'applique dans tous les pays de l'Union, sauf le Danemark.
Comme en droit français, la procédure n'est pas contradictoire : le débiteur est informé une fois les fonds gelés. Membre du réseau Aliant, Arst Avocats s'appuie sur ce réseau lorsque les actifs du débiteur sont situés hors de France.
Un fonds mis en vente
Un fournisseur découvre que son client cherche à céder son fonds de commerce alors que plusieurs factures restent impayées. Le prix de cession risque d'être encaissé puis dispersé. La requête doit être déposée avant cet encaissement, avec l'annonce de cession en pièce.
Une facture contestée au dernier moment
Chez un prestataire de services, le client invoque soudain une non-conformité après des mois de silence. Si les procès-verbaux de livraison sont signés et sans réserve, la créance reste vraisemblable. Le juge appréciera le sérieux de cette contestation tardive.
Des fonds partis à l'étranger
Une société débitrice ferme son compte français et ouvre un compte dans un autre pays de l'Union. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire permet de viser ce compte sans attendre un jugement au fond.
Un redressement trois semaines après la saisie
Le créancier a saisi, puis assigné au fond dans le mois. Le débiteur est ensuite placé en redressement judiciaire. Faute de conversion avant ce jugement, la saisie ne produit plus d'effet. Il reste à déclarer la créance dans le délai.
Le calendrier de la saisie, délai par délai
Presque chaque étape est sanctionnée par la caducité, c'est-à-dire la disparition de la mesure comme si elle n'avait jamais existé. Le tableau suivant reprend ces délais dans l'ordre où ils se présentent.
| Étape | Délai | Texte | Sanction |
|---|---|---|---|
| Exécuter l'autorisation du juge | 3 mois à compter de l'ordonnance | Article R511-6 | Autorisation caduque |
| Dénoncer la saisie de créances au débiteur | 8 jours | Article R523-3 | Saisie caduque |
| Engager la procédure pour obtenir un titre | 1 mois après l'exécution de la saisie | Article R511-7 | Saisie caduque |
| Signifier au tiers saisi les actes de cette procédure | 8 jours à compter de leur date | Article R511-8 | Saisie caduque |
| Contester l'acte de conversion, pour le débiteur | 15 jours à compter de sa signification | Article R523-9 | Contestation irrecevable |
3 mois pour exécuter l'ordonnance
L'autorisation du juge est caduque si la mesure n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance (article R511-6). En pratique, ce délai est rarement le problème. Une saisie utile s'exécute dans les jours qui suivent l'ordonnance, avant que le débiteur n'apprenne la procédure.
8 jours pour dénoncer la saisie au débiteur
Pour une saisie conservatoire de créances, notamment sur un compte, la saisie est dénoncée au débiteur par commissaire de justice dans un délai de 8 jours, à peine de caducité (article R523-3). L'acte contient notamment la copie de l'ordonnance et de la requête, ainsi que le procès-verbal de saisie.
Il rappelle aussi, en caractères très apparents, le droit du débiteur de demander la mainlevée. Un acte incomplet expose à la nullité. Ce contrôle formel est l'affaire du commissaire de justice, mais l'avocat le vérifie avant l'envoi.
1 mois pour engager la procédure au fond
Si la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit son exécution, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre. À défaut, la mesure est caduque (article R511-7).
Une requête en injonction de payer, un référé-provision ou une assignation au fond conviennent. Notre article sur l'injonction de payer en détaille la procédure, et notre page sur le recouvrement de créances entre entreprises aide à choisir la voie.
Le texte prévoit une soupape. Si une requête en injonction de payer déposée dans le mois est rejetée, le juge du fond peut encore être saisi dans le mois qui suit l'ordonnance de rejet. Ce filet ne joue que si la requête initiale a bien été déposée dans le délai.
8 jours pour informer le tiers saisi
Lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, par exemple une banque, le créancier lui signifie une copie des actes qui prouvent ses diligences. Il dispose pour cela de 8 jours à compter de leur date. À défaut, la mesure est caduque (article R511-8).
C'est le délai le plus souvent oublié, parce qu'il tombe au moment où l'attention se porte sur la procédure au fond. Le créancier a assigné à temps, mais la banque n'en sait rien, et la saisie disparaît.
La conversion, dernière étape avant le paiement
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui vaut demande de paiement (article R523-7). Cette demande emporte attribution immédiate de la créance saisie, à concurrence de ce que le tiers a reconnu devoir (article L523-2).
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur, qui dispose de 15 jours pour le contester devant le juge de l'exécution (articles R523-8 et R523-9). Sans contestation, le tiers saisi paie sur présentation d'un certificat de non-contestation.
Saisir d'abord ou agir au fond d'abord
Quand le débiteur est solvable et la créance simple, l'injonction de payer seule suffit souvent. Quand le débiteur montre des signes de fuite, la saisie conservatoire passe en premier, parce qu'un titre obtenu sur un patrimoine vide ne sert à rien.
Dans nos dossiers de recouvrement, nous préparons la requête aux fins de saisie et l'acte qui engagera le fond en même temps, pas l'un après l'autre. Le délai d'un mois ne laisse pas le temps de construire après coup une assignation solide sur un litige discuté.
Les erreurs qui font tomber une saisie conservatoire
Laisser filer le délai d'un mois
Le mois de l'article R511-7 court à partir de l'exécution de la saisie, pas de l'ordonnance ni de la dénonciation. Un créancier qui attend la réaction du débiteur pour décider de la suite perd souvent sa mesure sans avoir été payé.
Oublier une dénonciation
Deux actes sont exigés sous peine de caducité : la dénonciation au débiteur dans les 8 jours de la saisie de créances, puis la signification au tiers saisi des actes de la procédure au fond. Le second est le plus fragile, parce qu'il suppose de suivre la procédure au fond jour par jour.
Demander trop, ou sans menace réelle
Une requête qui gonfle le montant ou décrit une menace vague expose à la mainlevée. Or, lorsque le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure (article L512-2).
Un compte d'exploitation bloqué à tort peut empêcher le débiteur de payer ses salariés ou ses fournisseurs. Le préjudice qu'il réclamera sera alors réel. La requête doit rester proportionnée à la créance et à la menace démontrée.
Croire que la saisie suffit
Tant qu'elle n'est pas convertie, la saisie conservatoire ne paie rien. Si le débiteur fragile bascule en procédure collective avant la conversion, elle ne produit plus d'effet. Le temps qui sépare la saisie de la conversion est donc le temps du risque.
Les trois réflexes qui protègent la mesure
- Constituer le dossier de menace avant la requête, avec des pièces datées et vérifiables.
- Préparer l'acte qui engagera le fond en même temps que la requête aux fins de saisie.
- Signifier l'acte de conversion dès que le titre est exécutoire, sans attendre une relance amiable.
Si le débiteur bascule en procédure collective
Une saisie non convertie ne produit plus d'effet
Le jugement d'ouverture d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation arrête ou interdit les procédures d'exécution des créanciers antérieurs (article L622-21 du Code de commerce). Une saisie conservatoire qui n'a pas été convertie avant ce jugement ne peut plus être menée à terme.
La Cour de cassation l'a rappelé à propos d'une liquidation judiciaire. L'arrêt des procédures d'exécution implique alors la mainlevée de la saisie conservatoire non convertie (Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861). L'avantage tiré de la consignation disparaît avec elle.
À l'inverse, une saisie convertie avant le jugement d'ouverture a produit son effet attributif. Les sommes ont quitté le patrimoine du débiteur au profit du créancier, et la procédure collective ne les reprend pas. Entre ces deux situations, il n'y a souvent que quelques jours.
La saisie pratiquée en période suspecte
Sont nulles les mesures conservatoires intervenues depuis la date de cessation des paiements, sauf si l'acte de saisie ou l'inscription est antérieur à cette date (article L632-1 du Code de commerce). Le tribunal fixe cette date, et peut la reporter jusqu'à 18 mois avant le jugement d'ouverture.
Une saisie pratiquée alors que le débiteur était déjà en cessation des paiements est donc exposée à cette nullité. Le créancier ne le sait pas toujours au moment où il saisit. C'est une raison de plus pour agir dès les premiers signaux, plutôt qu'au dernier moment.
Le réflexe qui reste : déclarer sa créance
Une fois la procédure ouverte, le créancier ne poursuit plus le débiteur : il déclare sa créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur, dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC. Notre article sur la déclaration de créances détaille la démarche.
La limite est nette. Une saisie conservatoire n'est plus possible contre une entreprise déjà en procédure collective pour une créance née avant le jugement. Notre page sur le redressement judiciaire présente les effets de ce jugement.
Contestation, mainlevée et responsabilité du créancier
Le débiteur peut demander la mainlevée à tout moment
Si les conditions ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée à tout moment, les parties entendues ou appelées. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies (article R512-1).
La demande est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si la saisie a été pratiquée sans autorisation, elle va devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Pour une créance commerciale, et avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut aussi être saisi (article R512-2).
Une garantie peut remplacer la saisie
À la demande du débiteur, le juge peut substituer à la saisie toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d'une caution bancaire irrévocable, conforme à la mesure sollicitée, entraîne la mainlevée de la saisie (article L512-1).
Pour un débiteur de bonne foi dont le compte d'exploitation est bloqué, c'est souvent la sortie la plus rapide. Pour le créancier, une garantie bancaire vaut parfois mieux qu'un compte gelé, parce qu'elle ne dépend plus de la trésorerie du débiteur.
Qui paie les frais de la saisie
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge (article L512-2). Ce principe ne couvre pas les honoraires d'avocat, qui relèvent d'une demande séparée devant le juge du fond.
Le risque de dommages et intérêts
Lorsque la mainlevée a été ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure (article L512-2). Ce risque n'interdit pas d'agir. Il impose de saisir pour un montant défendable, sur des biens choisis, avec un dossier de menace solide.
Un effet utile même en cas d'échec
Une mesure conservatoire interrompt le délai de prescription (article 2244 du Code civil). La mainlevée n'a pas d'effet rétroactif : la mesure levée conserve son effet interruptif (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-11.987). Une saisie levée a donc, au moins, remis à zéro le compteur de la prescription.
Bloquer vite, mais avec la suite déjà prête
Ce qui fait une saisie utile
La saisie conservatoire est l'un des rares outils qui inversent le rapport de force avant tout jugement. Elle prive le débiteur de la disposition de ses fonds et l'amène souvent à négocier. Mais elle ne paie personne tant qu'elle n'est pas convertie.
Sa valeur dépend donc de trois décisions prises avant même la requête : le bien à viser, le montant à demander et la procédure qui donnera le titre dans le mois. Prises au bon moment, elles transforment un gel provisoire en paiement.
Les trois questions à se poser avant de saisir
Ma créance résistera-t-elle à la contestation que le débiteur va soulever ? Ai-je des faits datés qui montrent un risque sur le recouvrement ? Quelle procédure au fond puis-je engager dans le mois, et qui suivra les dénonciations jour par jour ?
Au cabinet, ces dossiers sont suivis notamment par Thomas Vidal, avocat en contentieux commercial, avec le département contentieux des affaires et de l'entreprise. Lorsque le débiteur est en difficulté, ils sont menés avec l'équipe entreprises en difficulté et restructuring.
Questions fréquentes sur la saisie conservatoire
Peut-on faire une saisie conservatoire sans jugement ?
Oui. Le créancier sans titre demande l'autorisation au juge de l'exécution par requête, sans que le débiteur soit entendu. Il doit montrer une créance qui paraît fondée en son principe et un risque sur son recouvrement (article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Il dispose ensuite d'un mois après la saisie pour engager la procédure qui lui donnera un titre exécutoire.
Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?
Les sommes restent indisponibles tant que la saisie n'est ni levée par le juge, ni caduque, ni convertie en saisie-attribution. Leur blocage dure donc en pratique le temps de la procédure au fond. C'est pourquoi le respect des délais de dénonciation et de signification au tiers saisi compte autant que l'autorisation initiale.
Le débiteur peut-il faire lever la saisie conservatoire ?
Oui, à tout moment, devant le juge qui l'a autorisée. C'est alors au créancier de prouver que les conditions sont réunies (article R512-1). Le débiteur peut aussi proposer une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure, ce qui entraîne la mainlevée (article L512-1). Le juge peut enfin remplacer la saisie par une autre mesure protégeant les deux parties.
Qui paie les frais d'une saisie conservatoire ?
En principe le débiteur, sauf décision contraire du juge (article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution). Le même texte prévoit que, si la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure. Une saisie disproportionnée ou mal justifiée peut donc coûter au créancier plus qu'elle ne lui rapporte.
Que devient la saisie si mon débiteur est liquidé ?
Si la saisie n'a pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture, elle ne produit plus d'effet et sa mainlevée suit l'arrêt des poursuites (Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861). Il faut alors déclarer la créance dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC. Une saisie convertie avant ce jugement conserve en revanche son effet.
Une saisie conservatoire interrompt-elle la prescription ?
Oui. L'article 2244 du Code civil prévoit qu'une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution interrompt la prescription. La Cour de cassation a précisé que la mainlevée n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que la mesure levée conserve cet effet (Cass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-11.987).
