Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !

Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...

Assureur dommages-ouvrage et offre d’indemnisation

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618 Une soc...

L’obligation de mise en garde de la caution a l’épreuve de la reforme des sûretés issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021

Mise en garde de la caution et réforme des sûretés Cour d’appel de Grenoble, 1ère ch., 18 janvier 2022, n°20/00621 Appliquant le droit antérieur à la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonna...

La mise en jeu de l’article 1171 du Code civil et l’appréhension du déséquilibre significatif dans les relations d’affaires entre professionnels

Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782 L’arrêt du 26 janvier 2022 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire quant à l’articulation des textes applicab...

Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer

 Le défaut de déclaration de cessation des paiements peut être sanctionné par une interdiction de gérer et ce, même si le dirigeant n’avait pas réalisé être en état de cessation de paiement. Cass. ...

Quote-part des biens indivis et engagement de la caution mariée

La quote-part des biens indivis est prise en compte dans l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution mariée sous le régime de séparation de biens. Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n°...