La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale de la succession. Découvrez son mode de calcul, la quotité disponible, les droits du conjoint survivant et les recours ouverts en cas d’atteinte à cette réserve.

La réforme des baux commerciaux limite certaines garanties du bailleur, mais renforce l’exigence imposée au preneur qui sollicite des délais. Elle impose surtout au bailleur de formaliser et traiter les impayés plus rapidement.

La présence de loyers antérieurs impayés peut-elle faire obstacle à la mensualisation du loyer commercial en procédure collective ? La mensualisation du loyer commercial constitue, depuis la loi du 26 mai 2026, un droit pour certains locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale. Ce nouveau dispositif peut...

Magicobus III modifie plusieurs règles de procédure civile au 1er octobre 2026. Délais de l’article 145, péremption après radiation, jugement en cas de défaut, baux commerciaux et prud’hommes : les points à anticiper.

Un héritier refuse de vendre, ne répond plus ou occupe seul un bien ? Présentation des solutions permettant de sortir d’une indivision successorale, du partage amiable au partage judiciaire.

Arst Avocats a conçu cette mini-série pour vous faire vivre de l'intérieur une procédure de redressement judiciaire. Par Morgan Jamet, avocat associé — Droit des entreprises en difficultéPublié le 22 août 2026 Le jugement arrive un mercredi, par voie postale, quelques semaines après l'audience. Marc m'appell...