Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance et Covid-19 : le retour à l’orthodoxie de la Cour de cassation
Depuis près de deux ans, la Cour de cassation n’a cessé de durcir le ton face aux assureurs dans son combat contre les clauses d’exclusion jugées trop larges ou pas assez claires, au visa notamment du pre...
La réception tacite de l’ouvrage : une interprétation stricte
La réception est une étape essentielle de l’opération de construction, notamment en raison des conséquences qui y sont attachées : point de départ des garanties propres à la construction, transfert des ...
Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : précisions sur la nature du préjudice dont peut se prévaloir le tiers au contrat
Un arrêt rendu le 15 juin 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°19-25.750) vient donner des précisions sur la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fond...
Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !
Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...
Assureur dommages-ouvrage et offre d’indemnisation
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618
Une soc...
L’obligation de mise en garde de la caution a l’épreuve de la reforme des sûretés issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Mise en garde de la caution et réforme des sûretés
Cour d’appel de Grenoble, 1ère ch., 18 janvier 2022, n°20/00621
Appliquant le droit antérieur à la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonna...