La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) impose le recours à un contrat type de bail à usage d’habitation.   Le décret du 29 mai 2015, pris pour l’application des articles 3, 8-1 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989,  préc...

1. Condition suspensive sans terme fixe stipulée dans la promesse de vente 2. Modalités de désignation du syndic de copropriété 3. Recours du syndic contre une décision administrative 4. Propriété du sous-sol 5. Indexation du loyer 6. Concours du bailleur à la  sous-location 7. Cumul de rémunération de l’agent immo...

Lettre d'information n° 20 - Droit immobilier REGLEMENTATION Valeur locative des locaux professionnelsArrêté du 3 avril 2015~Rénovation énergétique des logementsDécret du 17 mars 2015~Aménagement commercialArrêté du 27 mars 2015 J...

La valeur locative des locaux professionnels était évaluée depuis 1970 en fonction de règles cadastrales se référant à un local type. En 2010, le législateur a souhaité actualiser ces valeurs locatives et a mis en place un dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives. Ce mécanisme, prévu par l’article...

Le décret n° 2015-306 du 17 mars 2015 précise le périmètre et les modalités de mise en œuvre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements ou les immeubles d’habitation. Il détermine par ailleurs les travaux finançables ainsi que les prestations q...

Dans le cadre de la réforme de l’aménagement commercial opérée par la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014) et complétée par la loi dite « Pinel » relative à l’artisanat au commerce et aux TPE (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), un arrêté du 27 mars 2015 est pris pour l’application de la réforme de l’...