L’exception d’inexécution in futurum ou la légitime défense contractuelle par anticipation

La réforme du droit des contrats a incontestablement renforcé le volet des moyens mis à la disposition d’une partie à un contrat pour réagir à son inexécution par l’autre et ce sans l’intervention d’un juge. A cette occasion,...

La fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de service

Le « prix » est longtemps demeuré dans l’inconscient juridique l’un des éléments essentiels nécessaires à la formation du contrat à titre onéreux. La réforme du droit des contrats rompt avec une telle conception au profit d’une nouvelle catégorie de contrats, celle des contrats dits de prestation de servi...

Un sujet devenu complexe : La représentation de deux parties à un contrat

Qui apprécie l’expression selon laquelle l’enfer est pavé de bonnes intentions, en trouvera peut-être une belle illustration dans le nouvel article 1161 du Code civil. Selon celui-ci « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté. En ...

Une nouvelle sanction du non respect des obligations : la réduction de prix

L’observateur averti constatera que la réforme du droit des contrats a opéré tout à la fois une définition précise des différents types de sanction du non-respect par une partie de ses obligations et un renforcement de celles qui peuvent être directement pratiquées par le créancier sans recourir au juge. A ce titre, ...

Attention à la mise en conformité contractuelle avec les notions applicables en matière de durée

De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat. Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire à avoir désormais une approche méticuleuse de celui-ci, parti...