Notre actualité
Arst Avocats à la 12ème édition du Colloque National Éolien
Arst Avocats sera présent au prochain Colloque National Éolien, l’évènement majeur de la filière éolienne en France, qui se déroulera les 12 et 13 octobre 2022 au Parc floral de Paris.
Professionnels d...
Arst Avocats a scellé un partenariat stratégique avec le cabinet FBC Consulting, spécialisé dans le domaine énergétique au Gabon et en Afrique de l’Ouest
Le cabinet Arst Avocats est désormais partenaire du cabinet juridique FBC Consulting, qui intervient au Gabon et plus généralement en Afrique de l'Ouest, dans le conseil aux opérateurs dans les domaine...
3eme édition du concours « L’Eté des entrepreneurs »
À partir du 16 août et jusqu’au 30 septembre 2022, le cabinet d’avocats Arst Avocats et le cabinet d’expertise comptable CPA lancent la 3ème édition de « L’Eté des Entrepreneurs ». Un concours qui...
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Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : précisions sur la nature du préjudice dont peut se prévaloir le tiers au contrat
Un arrêt rendu le 15 juin 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°19-25.750) vient donner des précisions sur la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fond...
Assistance du franchisé à la recherche d’un local et contrat de réservation de zone
L’accompagnement du franchiseur ayant souscrit une obligation d’assistance du franchisé à la recherche d’un local doit être à la hauteur de ses engagements.
En particulier lorsque les parties en prése...
Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !
Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...