Notre actualité
Arst Avocats et CPA participent au salon Street Food Franchise Halal
Du Samedi 16 au Lundi 18 octobre 2021, le cabinet Arst Avocats et le cabinet d’expertise comptable CPA seront présents à la 2ème édition du Salon de la Franchise Halal.
3 jours dédiés à la franchise alimentaire
Avec plus...
Top départ de la 2ème édition du Concours « L’été des entrepreneurs »
Top départ de la 2ème édition du Concours
« L’été des entrepreneurs »
du 14 juin au 30 septembre 2021
Plus de 100 heures d’expertise juridique et comptable à gagner pour le lauréat
Une dotation totale de plus de 43 000€ ...
Juris’Run 2021 : Arst Avocats est sur les starting blocks !
Du 11 au 25 juin, le cabinet Arst Avocats participe à la Juris’Run 2.0. Challenge sportif solidaire, la Juris'Run soutient cette année l'association "Avocats, femmes et violences" en lui reversant une partie des inscriptions.
A ...
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La réception tacite d’un ouvrage immobilier
La réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés.
3e Civ, 16/09/21, n°20-12.372
La Cour de cassation réaffirme que la réception tacite d’un ouv...
Renforcer la prévention en santé au travail
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. Elle réform...
La transmission universelle du patrimoine transfert la capacité d’ester en justice de la société absorbée à la société absorbante
Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler un grand principe en matière de transmission universelle du patrimoine, intervenu aussi bien après une dissolution sans liquidation (article 1844-5 du Code civil) qu’après une fus...