La réception tacite de l’ouvrage : une interprétation stricte

La réception est une étape essentielle de l’opération de construction, notamment en raison des conséquences qui y sont attachées : point de départ des garanties propres à la construction, transfert des ...

Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : précisions sur la nature du préjudice dont peut se prévaloir le tiers au contrat

Un arrêt rendu le 15 juin 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°19-25.750) vient donner des précisions sur la règle selon laquelle un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fond...

Assistance du franchisé à la recherche d’un local et contrat de réservation de zone

L’accompagnement du franchiseur ayant souscrit une obligation d’assistance du franchisé à la recherche d’un local doit être à la hauteur de ses engagements. En particulier lorsque les parties en prése...

Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !

Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...

Comment déclarer les plus-values réalisées avec vos non fongible tokens (NFT) ?

Pour mémoire Dates à retenir – période des déclarations fiscales Votre lieu de résidence Date limite de dépôt de votre déclaration Départements n°01 à 19 et non-résidents Mardi 24 mai 2022...

Assureur dommages-ouvrage et offre d’indemnisation

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618 Une soc...
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