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Arrêts de travail plafonnés : ce que le décret du 12 juin 2026 change concrètement pour les employeurs
Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail pour maladie est plafonnée à 31 jours pour une prescription initiale et à 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation médicalement justifiée. Quels sont les effets pratiques pour les employeurs ?
Départ d’un associé d’un cabinet d’expertise comptable : que deviennent les clients, les équipes et les données ?
Comment organiser le départ d’un associé d’un cabinet d’expertise comptable ? Clients, équipes, données, prix des titres et déontologie : les principaux points à sécuriser.
Réserve héréditaire : quelle part revient obligatoirement à vos enfants ?
La réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale de la succession. Découvrez son mode de calcul, la quotité disponible, les droits du conjoint survivant et les recours ouverts en cas d’atteinte à cette réserve.
Pacte Dutreil conditions 2026 : les 5 erreurs à éviter
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise en n'étant imposé que sur 25 % de sa valeur. En contrepartie, six ans d'engagements de conservation. Une cession mal placée, un seuil franchi, une activité qui dérive, et l'économie fiscale disparaît rétroactivement. Ce guide détaille les conditions du dispositif...
Préavis contractuel : faut-il retenir la date d’envoi ou la date de réception de la résiliation ?
La date d’envoi ou de réception d’une résiliation peut déterminer la reconduction d’un contrat. Découvrez les règles applicables au préavis contractuel et les précautions à prendre.
CGV contre CGA : quelles conditions générales s’appliquent en cas de contradiction ?
Lorsque le fournisseur invoque ses CGV et l’acheteur ses CGA, aucun document ne l’emporte automatiquement. L’article 1119 du Code civil organise la neutralisation des clauses incompatibles.