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L’accompagnement du franchiseur ayant souscrit une obligation d’assistance du franchisé à la recherche d’un local doit être à la hauteur de ses engagements. En particulier lorsque les parties en prése...

Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !

Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...

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Assureur dommages-ouvrage et offre d’indemnisation

L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618 Une soc...

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Le service des impôts ouvre aujourd’hui

Vous pouvez déposer vos déclarations d’impôt depuis hier ! Les dates 2022 à retenir pour vos déclarations d'impôts sur le revenu et IFI Voici les dates limites de déclaration de l’impôt sur le revenu...