La réception tacite d’un ouvrage immobilier

La réception tacite d’un ouvrage immobilier ne peut être constatée lorsque le maître de l’ouvrage conteste la qualité des travaux réalisés. 3e Civ, 16/09/21, n°20-12.372 La Cour de cassation réaffirme que la réception tacite d’un ouv...

Renforcer la prévention en santé au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu par les partenaires sociaux le 10 décembre 2020. Elle réform...

La transmission universelle du patrimoine transfert la capacité d’ester en justice de la société absorbée à la société absorbante

Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler un grand principe en matière de transmission universelle du patrimoine, intervenu aussi bien après une dissolution sans liquidation (article 1844-5 du Code civil) qu’après une fus...

Précisions sur le régime de la procédure de traitement de sortie de crise

Focus sur les décrets n°2021-1354 et 2021-1355 du 16 octobre 2021 Rappels liminaires Les entreprises concernées L'ouverture de la procédure Déroulement de la période d'observation Détermination du passif Plan de traitement d...

La nouvelle réforme du livre VI du Code de commerce

L’Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise sur habilitation de la loi Pacte et réformant le livre VI du Code de commerce poursuit un triple objectif : Transposer la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et insolvabilité » Coordonne...

Absence de remise de la liste des créances au mandataire judiciaire et relevé de forclusion

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6 du Code du commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’es...