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Faut-il faire rédiger une mise en demeure par un avocat ?
La mise en demeure peut faire courir des intérêts, préparer la résolution d’un contrat ou constituer une pièce décisive en justice. Quand faut-il la confier à un avocat ?
SCI familiale ou indivision : quel montage choisir pour un achat immobilier en famille ?
Par Olivier Paquerau, avocat of counsel au sein d’ARST Avocats
Acheter un logement, un immeuble locatif ou une résidence familiale à plusieurs conduit rapidement à une question structurante : faut-il achete...
Acquérir 10 % d’une entreprise française cotée à Londres peut désormais déclencher le contrôle de Bercy
Depuis le 17 août 2026, le franchissement du seuil de 10 % des droits de vote d’une société française cotée sur certains marchés étrangers peut relever du contrôle des investissements étrangers en France.
Investir dans le logement locatif en Guyane : quel crédit d’impôt pour les sociétés soumises à l’IS ?
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des logements locatifs neufs en Guyane peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt de 40 % au titre de l’article 244 quater X ou de 35 % au titre de l’article 244 quater W du CGI.
Fin de saison dans le Médoc : que faire lorsque la trésorerie de votre entreprise est insuffisante ?
Après une saison touristique 2026 difficile, certaines entreprises du Médoc abordent l’automne avec une trésorerie insuffisante. Délais de paiement, négociation avec les créanciers, mandat ad hoc, conciliation ou procédure collective : les solutions dépendent de la gravité et de l’origine des difficultés.
Conjoint survivant et succession bloquée : quels droits et quels recours ?
Lorsqu’une personne mariée décède, son conjoint bénéficie de droits successoraux importants. Il peut recevoir une part de la succession en pleine propriété ou en usufruit, conserver l’usage du logemen...