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L’approbation d’une facture électronique vaut-elle reconnaissance de dette ?
À compter de la généralisation de la facturation électronique, les entreprises ne se contenteront plus de recevoir et de traiter des factures dématérialisées : elles attribueront également à celles-ci ...
Le label privé : une construction juridique au service de la confiance
Le droit français ne consacre pas le « label privé » comme une catégorie juridique autonome. Il permet pourtant aux entreprises, associations, fédérations et organisations professionnelles de concevoir ...
Facturation électronique : ce que la réforme change à la pratique contractuelle des entreprises
La généralisation de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, entre en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme poursuit un objectif d'abord fisca...
Répétition de prestations de vieillesse obtenues par fraude
Répétition de prestations de vieillesse obtenues par fraude : la Cour de cassation clarifie la distinction à opérer entre le délai s’appliquant à l’action et celui servant au calcul de la créan...
Prescription biennale : la Cour de cassation pose enfin des limites en faveur des assureurs
L’obligation d’information des assureurs quant aux causes d’interruption de la prescription biennale ne requiert pas de mentionner l’intégralité de l’article 2243 du code civil selon lequel lâ€...
Entretien avec Romain Picard, jeune associé du cabinet Arst Avocats spécialisé en Corporate / M&A
Nous recevons aujourd’hui Romain Picard, jeune associé du cabinet Arst Avocats, qui nous expose les raisons l’ayant conduit à rejoindre celui-ci et nous parle des projets qui l’animent quant au dé...