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Arst Avocats classé « Incontournable » au classement Décideurs 2026 en restructuring  Arst Avocats est classé « Incontournable » dans le classement Décideurs 2026 des cabinets d’avocats intervenant en...

La réforme des baux commerciaux limite certaines garanties du bailleur, mais renforce l’exigence imposée au preneur qui sollicite des délais. Elle impose surtout au bailleur de formaliser et traiter les impayés plus rapidement.

Les étapes d'une reprise d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession peut permettre d’acquérir une activité, des actifs, des contrats et une équipe sans reprendre, par principe, l’ensemble du passif de la société qui les exploitait...

À l'approche du 1er septembre 2026, plusieurs évolutions ont encore marqué la facturation électronique. Calendrier, tolérance administrative, plateformes agréées, nouveaux textes, sanctions et enjeux contractuels : ce qu'il fallait retenir de l'été.

L’AI Act ne vise pas seulement les développeurs d’IA. Utilisateurs, fournisseurs, importateurs et distributeurs peuvent être concernés. Rôles, obligations et calendrier.

La présence de loyers antérieurs impayés peut-elle faire obstacle à la mensualisation du loyer commercial en procédure collective ? La mensualisation du loyer commercial constitue, depuis la loi du 26 mai 2026, un droit pour certains locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale. Ce nouveau dispositif peut...