La banque tarde à répondre, et vous avancez vous-même des fonds à votre société en compte courant d'associé. La paie tombe dans dix jours, un client paie en retard. Le geste est rapide, presque banal.
Ce virement crée pourtant une créance qui vous suivra longtemps. Tant que la société va bien, vous la récupérez quand vous voulez. Si elle entre en procédure collective, vous devenez un créancier comme les autres, et un remboursement fait au mauvais moment peut se retourner contre vous.
Notre position est simple. Un compte courant d'associé se négocie le jour où l'on prête, jamais le jour où la société vacille. Cet article montre comment l'organiser, ce qu'il rapporte, et ce qu'il devient quand l'entreprise traverse des difficultés.
Avance en compte courant, un prêt et non un apport
Une créance de l'associé sur sa société
Le compte courant d'associé enregistre les sommes qu'un associé met à la disposition de sa société. En comptabilité, il figure au passif du bilan. C'est une dette de la société envers lui.
Juridiquement, c'est un prêt. Lorsque rien n'est prévu, la Cour de cassation le traite comme un prêt à durée indéterminée. Tout le régime en découle : le remboursement, les intérêts, et le rang de l'associé si la société tombe en difficulté.
L'apport en capital échange de l'argent contre des titres, l'avance en compte courant crée une dette. Le capital ne se reprend pas, sauf réduction de capital ou liquidation. Le compte courant, lui, se rembourse. Cette différence commande toutes les décisions qui suivent.
Qui peut prêter à la société de cette façon
Les associés et actionnaires peuvent avancer des fonds, quel que soit le nombre de titres qu'ils détiennent. Les dirigeants aussi : gérant, président, directeur général, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance.
Ce point compte au regard du monopole bancaire. L'article L312-2 du code monétaire et financier règle la question. Il exclut des fonds remboursables du public les sommes laissées en compte par les associés, les actionnaires et ces dirigeants. Le texte en vigueur ne fixe aucun seuil de détention du capital.
Un partenaire qui n'est pas associé ne peut pas ouvrir de compte courant. Une société extérieure qui veut financer un partenaire passe par d'autres voies, comme le prêt inter-entreprises, encadré par ses propres conditions.
Comment le compte s'alimente
Le compte ne se nourrit pas seulement de virements. Il enregistre toutes les sommes que l'associé laisse à la société au lieu de les percevoir.
- Un virement volontaire depuis le compte personnel de l'associé.
- Une rémunération de dirigeant votée mais non versée.
- Des dividendes décidés et laissés à la disposition de la société.
- Des frais avancés par l'associé et non remboursés.
Chaque mouvement doit être tracé. En cas de désaccord, le solde se prouve d'abord par les comptes annuels, le grand livre et les relevés bancaires. Un compte tenu à la légère devient vite un litige d'expertise comptable.
Apport en capital ou compte courant, la comparaison
Le tableau ci-dessous résume ce qui distingue les deux façons de financer sa société. Il aide à choisir avant de virer les fonds.
| Critère | Apport en capital | Avance en compte courant |
|---|---|---|
| Nature | Apport contre des parts ou des actions | Prêt de l'associé à la société |
| Formalités | Décision des associés, modification des statuts, publicité légale | Aucune formalité obligatoire, convention écrite recommandée |
| Récupération | Pas de remboursement, sauf réduction de capital ou liquidation | Remboursement à tout moment, sauf blocage ou clause contraire |
| Rémunération | Dividendes, si la société distribue | Intérêts, si la convention les prévoit |
| Pouvoir dans la société | Droits de vote et droits financiers attachés aux titres | Aucun droit de vote supplémentaire |
| En procédure collective | L'associé n'est payé qu'après tous les créanciers | L'associé déclare sa créance et vient en concours avec les autres créanciers |
Faut-il une convention de compte courant ?
Qui peut mettre son compte courant en négatif
Créditeur : la société vous doit la somme. Débiteur : vous devez la somme à la société.
L'interdiction s'étend au conjoint, aux ascendants, aux descendants et à toute personne interposée.
Sanction : nullité du contrat. Usage personnel des fonds : risque pénal d'abus de biens sociaux.
Ce que la loi impose, et ce qu'elle laisse ouvert
Aucun texte n'impose un écrit pour ouvrir un compte courant. Un simple virement suffit, et l'expert-comptable crée le compte. C'est précisément là que naissent les difficultés.
Sans convention, les règles par défaut s'appliquent. Pas d'intérêts, un remboursement à tout moment, aucune priorité sur les autres créanciers. Ces règles conviennent tant que tout va bien. Elles se retournent dès qu'un associé veut partir ou que la trésorerie se tend.
Les clauses qui protègent vraiment
Une convention de compte courant tient en quelques pages. Elle doit trancher à l'avance les questions qui deviennent conflictuelles plus tard.
- Le montant plafond des avances et leurs modalités de versement.
- Le taux d'intérêt, ou un renvoi au taux fiscalement déductible.
- La durée, et le préavis exigé avant toute demande de remboursement.
- Un éventuel blocage, avec sa durée et ses conditions de sortie.
- Une éventuelle subordination à un prêt bancaire.
- Le sort du compte en cas de cession des titres ou de départ de l'associé.
Le préavis de remboursement est souvent la clause la plus utile. Il évite qu'une demande soudaine vide la trésorerie, sans priver l'associé de son droit. Un préavis de quelques semaines laisse à la société le temps d'organiser le paiement.
La procédure des conventions réglementées
Dans une SAS, l'article L227-10 du code de commerce encadre certaines conventions. Il vise celles conclues avec le président, un autre dirigeant ou un associé détenant plus de 10 % des droits de vote. Les associés statuent sur un rapport du commissaire aux comptes ou, à défaut, du président.
Une convention non approuvée produit quand même ses effets. Ses conséquences dommageables pour la société peuvent toutefois être mises à la charge de l'intéressé. La SARL connaît un contrôle comparable pour les conventions passées avec ses gérants et associés (article L223-19 du code de commerce).
Une convention de compte courant rémunérée, signée avec un dirigeant ou un associé important, entre souvent dans ce champ. Nous vérifions ce point avant la signature, pas au moment de l'approbation des comptes.
Le compte courant débiteur, une ligne rouge
Le mouvement inverse est interdit aux personnes physiques. L'article L223-21 du code de commerce vise les gérants et associés personnes physiques d'une SARL. Il leur interdit d'emprunter à la société, d'obtenir d'elle un découvert en compte courant ou de lui faire cautionner leurs dettes.
La sanction est la nullité du contrat. L'interdiction s'étend au conjoint, aux ascendants, aux descendants et à toute personne interposée. En SAS, l'article L227-12 pose une interdiction comparable pour le président et les dirigeants.
Un associé personne morale, comme une holding, peut en revanche avoir un compte débiteur. Pour un dirigeant personne physique, un compte débiteur utilisé à des fins personnelles expose aussi à des poursuites pour abus de biens sociaux. Le risque devient alors pénal.
Peut-on exiger son remboursement à tout moment ?
L'associé demande le solde de son compte courant
Le principe rappelé par la Cour de cassation en 2025
Oui, sauf stipulation contraire. La chambre commerciale l'a rappelé dans un arrêt publié au bulletin (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). L'associé peut exiger à tout moment le solde de son compte courant, peu importent ses motifs.
Le même arrêt apporte une précision utile en cas de départ. Le paiement du prix de parts rachetées et le remboursement du compte courant sont deux obligations indépendantes. L'inexécution de l'une ne justifie pas la résolution de l'autre.
La société ne peut pas refuser de rembourser au motif qu'elle manque de trésorerie. Elle peut seulement demander au juge des délais de paiement, dans la limite de deux ans prévue par l'article 1343-5 du code civil.
Les cas où le remboursement est différé
Le droit au remboursement immédiat cède devant un engagement de l'associé ou une règle qu'il a acceptée. Trois situations se rencontrent en pratique.
- Une clause des statuts qui organise les conditions de remboursement.
- Une convention de blocage signée par l'associé, souvent à la demande d'une banque.
- Une décision unanime des associés qui bloque les comptes courants.
Une décision prise à la simple majorité ne suffit pas à bloquer le compte d'un associé qui n'y a pas consenti. L'associé minoritaire garde donc la main sur sa créance, sauf engagement de sa part.
Quand l'associé cède ses titres
La cession des parts ne transfère pas automatiquement le compte courant. C'est une créance distincte, qui se transmet selon les règles de la cession de créance des articles 1321 et suivants du code civil.
En pratique, l'acquéreur rachète souvent le compte courant avec les titres, pour un prix séparé. Le cédant qui l'oublie reste créancier de la société, mais il n'a plus aucune prise sur sa gestion.
Le sort du compte courant se règle donc dans le protocole de cession, et idéalement dès le pacte d'associés, avec les clauses de sortie. Un départ préparé évite de plaider deux dettes au lieu d'une.
Si la société ne rembourse pas
La première étape est une demande écrite, puis une mise en demeure qui chiffre le solde et joint les pièces comptables. Beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, par un échéancier écrit.
À défaut, l'associé peut saisir le juge. Lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d'obtenir rapidement le versement d'une provision. Si le solde est discuté, le débat se déplace au fond, souvent avec une expertise comptable.
Le délai pour agir se surveille. L'action en remboursement se prescrit en principe par cinq ans, et son point de départ se discute selon que le compte est libre ou bloqué. Un associé qui laisse dormir sa créance prend un risque inutile.
Intérêts du compte courant, ce que dit la fiscalité
Deux conditions pour déduire
Personne physique : 31,4 % par défaut
Option possible : barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Côté société, deux conditions de déduction
La rémunération est facultative pour un associé personne physique. Si la société verse des intérêts, l'article 39 du code général des impôts n'en admet la déduction que sous deux conditions cumulatives.
- Le capital social doit être entièrement libéré.
- Le taux pratiqué ne doit pas dépasser un taux de référence publié par l'administration fiscale.
Pour un exercice de 12 mois, ce taux est de 4,43 % pour une clôture entre le 31 octobre et le 29 novembre 2026. Il passe à 4,45 % pour une clôture entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026. La fraction d'intérêts au-delà de ce taux n'est pas déductible.
Chaque compte s'apprécie séparément, sans compensation entre associés. La société déclare en outre chaque année les contrats de prêt souscrits, sur le formulaire n° 10142. Les intérêts versés entre sociétés liées obéissent à des règles supplémentaires.
Côté associé, une imposition à 31,4 % par défaut
Pour l'associé personne physique, les intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers. Depuis le 1er janvier 2026, ils supportent par défaut le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %.
Ce taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. La hausse vient de l'augmentation de la CSG votée pour 2026. L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu reste possible.
Pour un associé société, les intérêts sont des produits financiers soumis à l'impôt sur les sociétés. Une avance sans intérêts consentie par une société peut être regardée par l'administration comme un acte anormal de gestion.
Choisir le taux avec la trésorerie, pas seulement avec l'impôt
Le réflexe courant consiste à caler le taux sur le maximum déductible. C'est souvent pertinent quand la société est rentable. Quand la trésorerie est tendue, des intérêts élevés alourdissent la dette que la société devra rembourser.
Les intérêts inscrits en compte et non payés s'ajoutent au solde. Si la société entre ensuite en procédure collective, ils grossissent une créance qui sera elle-même gelée. Le taux se décide donc avec une vue sur les deux années à venir.
Le compte courant face aux difficultés de la société
Du premier signe de difficulté à la fin des délais
- Date de cessation des paiementsFixée par le tribunal
- Jugement d'ouverturePlus aucun paiement, art. L622-7
- Publication au BODACCDépart des délais
- 2 moisFin du délai de déclaration, art. L622-24
- 6 moisFin du relevé de forclusion
Ce qui change quand la trésorerie se tend
Tant que la société est saine, l'associé prêteur décide du moment de son remboursement. Dès que la trésorerie se tend, il devient un créancier parmi d'autres. Le dirigeant associé, lui, devient un dirigeant dont chaque paiement sera relu.
Ce basculement explique les questions que nous posons en premier dans un dossier de restructuring et entreprises en difficulté. Qui a été remboursé, quand, et à quel niveau de trésorerie.
Se rembourser avant la procédure, le réflexe dangereux
La tentation est connue : récupérer son compte courant pendant qu'il reste un peu de trésorerie. Ce remboursement est permis en principe. Il peut pourtant coûter très cher, pour deux raisons distinctes.
Le risque de nullité en période suspecte
Le tribunal fixe une date de cessation des paiements, qui peut être antérieure au jugement d'ouverture. L'article L632-2 du code de commerce permet d'annuler les paiements de dettes échues faits après cette date, si le bénéficiaire connaissait la cessation des paiements.
Un compte courant remboursable à tout moment devient exigible dès la demande de l'associé. Son remboursement entre donc dans ce cadre. La connaissance de la situation s'apprécie personne par personne, mais un associé qui suit les comptes aura du mal à soutenir qu'il l'ignorait.
Le risque de faute de gestion
Le second risque vise le dirigeant. Dans un arrêt du 24 mai 2018 (n° 17-10.119), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un gérant pour insuffisance d'actif. Il avait remboursé son compte courant et celui d'une autre société, en sachant que la société risquait d'être condamnée à payer.
Ces remboursements constituaient un paiement préférentiel au détriment des créanciers. Le droit au remboursement à tout moment n'efface donc pas les devoirs du dirigeant. Des sanctions personnelles peuvent s'y ajouter, comme l'interdiction de gérer.
En conciliation, un apport nouveau peut être protégé
La conciliation est une négociation confidentielle avec les principaux créanciers, menée avec un conciliateur désigné par le président du tribunal. C'est souvent le moment où les associés remettent de l'argent. Nous la présentons sur notre page mandat ad hoc et conciliation.
L'article L611-11 du code de commerce accorde un privilège à ceux qui consentent un nouvel apport en trésorerie dans le cadre d'un accord homologué. Si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation suit, ils sont payés par priorité sur les créances antérieures à la conciliation.
Le texte exclut les apports faits dans le cadre d'une augmentation de capital, mais pas les avances en compte courant. L'associé qui remet des fonds pendant une conciliation a donc intérêt à choisir cette forme. Il doit aussi faire figurer cet apport dans l'accord homologué.
Après le jugement d'ouverture, plus aucun remboursement
Le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation interdit de payer toute créance née avant lui (article L622-7 du code de commerce). Le compte courant est gelé, quelle que soit la clause de la convention.
L'associé doit déclarer sa créance comme tout créancier (article L622-24). Il l'adresse au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire. Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Hors délai, la créance n'est pas payée, sauf relevé de forclusion demandé dans les 6 mois.
Le débiteur qui signale la créance au mandataire est présumé agir pour le compte de l'associé. Ne comptez pas sur ce mécanisme. Une déclaration de créance personnelle, chiffrée et accompagnée des pièces, reste la seule vraie sécurité.
Dans le plan, l'associé peut voter à double titre
Lorsque des classes de parties affectées sont constituées, l'associé peut y figurer deux fois. D'abord comme créancier au titre de son compte courant. Ensuite comme détenteur de capital, si le plan modifie ses droits (article L626-30 du code de commerce).
Les accords de subordination conclus avant l'ouverture sont respectés dans la composition des classes. Encore faut-il les avoir signalés à l'administrateur : à défaut, ils ne sont pas opposables à la procédure. Nos pages procédure de sauvegarde et redressement judiciaire détaillent le déroulement du plan.
En liquidation, un créancier rarement payé
En liquidation judiciaire, le compte courant est en principe une créance chirographaire, sans sûreté ni privilège. Il passe après les créances privilégiées et garanties. L'actif disponible suffit rarement à le régler en entier.
Le tableau suivant résume ce que l'associé peut faire à chaque étape.
| Situation de la société | Ce que peut faire l'associé | Texte de référence |
|---|---|---|
| Société saine | Demander le remboursement à tout moment, sauf blocage | Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483 |
| Difficultés avant toute procédure | Se faire rembourser, avec un risque de nullité et de faute de gestion | Article L632-2 du code de commerce, Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.119 |
| Conciliation | Apporter des fonds nouveaux protégés par un privilège si l'accord est homologué | Article L611-11 du code de commerce |
| Sauvegarde ou redressement | Déclarer sa créance, voter le plan si des classes existent | Articles L622-7, L622-24 et L626-30 |
| Liquidation judiciaire | Déclarer sa créance et attendre la répartition de l'actif | Article L622-24 du code de commerce |
Bloquer, abandonner ou capitaliser son compte courant ?
Trois questions avant de choisir
Bloquer pour obtenir un financement bancaire
La banque demande souvent que les comptes courants restent bloqués pendant la durée d'un prêt. Elle peut aussi exiger leur subordination : l'associé ne sera remboursé qu'après elle.
L'associé garde sa créance, mais renonce à la récupérer pendant la durée convenue. Ce blocage s'ajoute souvent à un cautionnement personnel du dirigeant. Les deux engagements se lisent ensemble, car ils portent sur le même risque.
Une convention de blocage bien rédigée fixe une durée et prévoit la fin du blocage au remboursement du prêt. Elle règle aussi le cas du départ de l'associé. Sans ces clauses, l'avance peut rester immobilisée bien au-delà de ce qui était prévu.
Abandonner pour reconstituer les capitaux propres
L'abandon de compte courant efface la dette de la société et améliore immédiatement ses capitaux propres. Il est souvent assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, qui fait renaître la créance si la société retrouve des résultats suffisants.
Le traitement fiscal de l'abandon dépend de sa nature, commerciale ou financière, et de la qualité de l'associé. Il se valide avant la signature, avec l'expert-comptable de la société. La clause de retour se rédige avec des critères chiffrés, pour éviter un second litige.
Capitaliser pour transformer la créance en titres
L'associé peut convertir son compte courant en parts ou en actions, par une augmentation de capital libérée par compensation. La société renforce ses fonds propres sans décaisser un euro.
Dans la société anonyme, la compensation porte sur des créances liquides et exigibles. Un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes la constate (article L225-146 du code de commerce). À défaut de commissaire aux comptes, un commissaire est désigné à cet effet.
L'opération dilue les associés qui ne suivent pas. Elle se prépare donc avec le pacte d'associés en main, et avec une valorisation que chacun peut comprendre.
Comment nous arbitrons entre ces options
Nous posons trois questions avant de conseiller l'une ou l'autre voie. La société a-t-elle besoin de fonds propres, ou seulement de trésorerie ? Les banques conditionnent-elles leur soutien ? L'associé peut-il perdre cette somme sans fragiliser son propre patrimoine ?
Si seule la trésorerie manque et que l'activité reste rentable, le blocage suffit souvent. Si les capitaux propres sont devenus trop faibles et que la société doit les reconstituer, la capitalisation ou l'abandon deviennent plus pertinents.
Une limite doit être claire. Aucune de ces options ne protège l'associé si la société est déjà en cessation des paiements. La loi laisse au dirigeant 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure (article L631-4 du code de commerce). La priorité devient le choix de cette procédure.
Au sein de notre pôle droit des sociétés et fusions-acquisitions, Romain Picard, avocat associé, accompagne dirigeants et associés dans ces choix.
Quatre situations où le compte courant pose problème
Des cas fréquents, des réponses différentes
Les situations ci-dessous sont des exemples types. Elles montrent comment les règles précédentes se combinent dans la vie d'une société.
L'associé minoritaire qui veut partir
Un associé minoritaire cède ses parts aux autres et réclame ensuite son compte courant. Les cessionnaires répondent que le prix couvrait tout. Si l'acte de cession ne dit rien, les deux dettes restent indépendantes et le compte courant reste dû.
Le gérant qui se rembourse avant le dépôt
Quelques semaines avant de déclarer la cessation des paiements, un gérant récupère son compte courant. Le liquidateur peut demander l'annulation du paiement, puis rechercher sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
La banque qui exige un blocage
Pour accorder un prêt d'équipement, la banque demande aux associés de bloquer leurs comptes courants. Signer sans durée ni clause de sortie revient à immobiliser l'avance jusqu'à la dernière échéance du prêt, voire au-delà.
La holding qui finance sa filiale sans intérêts
Une holding avance des fonds à sa filiale, sans aucune rémunération ni écrit. L'administration peut y voir un acte anormal de gestion côté holding. Une convention écrite, avec un taux justifié par l'intérêt du groupe, réduit ce risque.
Les erreurs qui coûtent cher aux associés prêteurs
Chaque année : rapprocher le solde inscrit dans les comptes approuvés de ses propres relevés.
Trois erreurs fréquentes
- Prêter sans convention écrite, en pensant que la confiance entre associés suffira.
- Se rembourser quand la trésorerie se tend, au moment précis où le geste devient risqué.
- Céder ses titres sans régler le sort du compte courant dans l'acte de cession.
Trois réflexes à adopter
- Signer une convention avant le premier virement, avec un taux, un préavis et le sort du compte en cas de départ.
- Vérifier chaque année le solde inscrit dans les comptes approuvés, et le rapprocher de ses propres relevés.
- Consulter avant de toucher au compte courant dès que la société connaît des difficultés.
Ce que nous regardons en premier
Dans un dossier de difficultés, le compte courant des associés est souvent la première ligne que nous examinons. Pas pour son montant, mais pour ses mouvements des derniers mois. C'est là que se jouent la plupart des risques personnels du dirigeant.
Prêter à sa société, une décision à écrire dès le départ
Une créance à organiser avant d'en avoir besoin
Le compte courant d'associé est l'outil de financement le plus simple qui existe. Cette simplicité est aussi son piège. Une avance faite sans écrit obéit aux règles par défaut, qui protègent mal l'associé le jour où tout se complique.
Le droit de se faire rembourser à tout moment est une sécurité en période calme et un risque dès que la trésorerie se tend. Une convention claire, un taux maîtrisé et un sort prévu en cas de départ ou de difficulté changent tout.
À écrire dès le premier euro prêté
Questions fréquentes sur le compte courant d'associé
Un compte courant d'associé doit-il être rémunéré ?
Non, pour un associé personne physique, la rémunération est facultative. La société peut verser des intérêts si les statuts ou une convention le prévoient. Ils ne sont déductibles que si le capital est entièrement libéré et dans la limite du taux publié par l'administration. Pour un associé société, une avance sans intérêts peut en revanche être critiquée comme un acte anormal de gestion.
Peut-on perdre son compte courant si la société est liquidée ?
Oui, c'est le risque principal. En liquidation judiciaire, l'associé n'est qu'un créancier parmi d'autres, sans priorité en principe. Il doit déclarer sa créance dans les 2 mois de la publication du jugement au BODACC. Il ne sera payé qu'après les créanciers privilégiés et garantis, et l'actif disponible suffit rarement à tout régler.
Le gérant peut-il avoir un compte courant débiteur ?
Non, s'il est une personne physique. L'article L223-21 du code de commerce l'interdit dans la SARL, à peine de nullité. Gérants et associés personnes physiques ne peuvent ni emprunter à la société ni obtenir un découvert en compte courant. La SAS connaît une interdiction comparable pour ses dirigeants. Un usage personnel de ces fonds peut aussi caractériser un abus de biens sociaux.
Que devient le compte courant quand on vend ses parts ?
Il ne suit pas automatiquement les titres. C'est une créance distincte, qui se cède selon les règles de la cession de créance. Si l'acte de cession ne prévoit rien, le cédant reste créancier de la société. La Cour de cassation juge que le paiement du prix des parts et le remboursement du compte courant sont deux obligations indépendantes.
Le dirigeant risque-t-il quelque chose en se remboursant ?
Oui, si la société est en difficulté. Le remboursement peut être annulé s'il intervient après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci. Il peut aussi constituer une faute de gestion, retenue contre le dirigeant pour insuffisance d'actif. La Cour de cassation l'a jugé dans un arrêt du 24 mai 2018, à propos d'un paiement préférentiel.
Un compte courant bloqué peut-il être remboursé avant le terme ?
En principe non, tant que dure le blocage auquel l'associé a consenti. La convention de blocage fixe sa durée et ses conditions de sortie, souvent liées au remboursement d'un prêt bancaire. Une sortie anticipée suppose l'accord de toutes les parties, y compris la banque bénéficiaire. D'où l'importance de négocier ces clauses avant de signer.
