Le prêt inter-entreprises : une solution méconnue

Article mis à jour en septembre 2026

Une entreprise disposant d’une trésorerie excédentaire peut-elle consentir un prêt à un fournisseur, un sous-traitant, un franchisé ou un autre partenaire commercial ? Longtemps réservée, en pratique, aux établissements bancaires et aux sociétés appartenant à un même groupe, cette possibilité est désormais admise sous certaines conditions.

Le prêt inter-entreprises permet à une société commerciale de financer temporairement une microentreprise, une PME ou une entreprise de taille intermédiaire avec laquelle elle entretient des liens économiques. Ce financement peut répondre à un besoin ponctuel de trésorerie, sécuriser une chaîne d’approvisionnement ou accompagner le développement d’un partenaire stratégique.

Le dispositif demeure toutefois strictement encadré. Avant de mettre en place un prêt entre entreprises, il convient de vérifier l’éligibilité du prêteur et de l’emprunteur, l’existence d’un lien économique autorisé, le respect des plafonds financiers et le formalisme applicable.

Qu’est-ce qu’un prêt inter-entreprises ?

En principe, l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Par exception, l’article L. 511-6, 3 bis, du Code monétaire et financier autorise certaines sociétés commerciales à accorder, à titre accessoire, des prêts d’une durée inférieure à trois ans à des entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques déterminés.

Le prêt inter-entreprises constitue donc une dérogation au monopole bancaire. Il ne permet pas à une société de développer une activité habituelle de crédit, mais seulement de financer ponctuellement un partenaire économique dans les conditions fixées par la loi.

Il doit également être distingué :

• des délais de paiement accordés à un client ;
• d’une avance versée dans le cadre d’un contrat commercial ;
• d’un apport en compte courant d’associé ;
• des opérations de trésorerie réalisées entre sociétés appartenant à un même groupe ;
• du financement participatif.

Chacun de ces mécanismes obéit à des règles différentes.

Dans quelles situations recourir au prêt inter-entreprises ?

Le prêt inter-entreprises peut notamment être envisagé lorsqu’un partenaire rencontre un besoin temporaire de financement qui pourrait compromettre la poursuite d’une relation commerciale utile au prêteur.

Il peut, par exemple, permettre :

• à un donneur d’ordre de soutenir un sous-traitant stratégique ;
• à un franchiseur d’accompagner temporairement un franchisé ;
• à une entreprise de sécuriser un fournisseur indispensable à son activité ;
• à un partenaire industriel de financer une étape d’un projet commun ;
• à une entreprise cliente de soutenir un prestataire dont la continuité d’activité conditionne la sienne.

Pour le prêteur, l’opération peut contribuer à préserver une chaîne d’approvisionnement, un réseau de distribution ou un savoir-faire essentiel. Pour l’emprunteur, elle offre une source de financement complémentaire, fondée sur une relation économique déjà établie.

Ce mécanisme ne doit cependant pas être utilisé pour maintenir artificiellement en activité une entreprise dont les difficultés seraient structurelles. La capacité de remboursement de l’emprunteur doit être sérieusement appréciée avant tout versement.

Quelles entreprises peuvent emprunter ?

Le prêt inter-entreprises peut être accordé à :

• une microentreprise ;
• une petite ou moyenne entreprise — PME ;
• une entreprise de taille intermédiaire — ETI.

Les grandes entreprises ne peuvent donc pas bénéficier de ce dispositif en qualité d’emprunteur.

L’appartenance à l’une de ces catégories s’apprécie notamment au regard de l’effectif, du chiffre d’affaires et du total du bilan de l’entreprise. Cette vérification doit être effectuée avant la conclusion du contrat, en tenant compte, le cas échéant, des données du groupe auquel appartient l’emprunteur.

Quelles conditions la société prêteuse doit-elle remplir ?

Toutes les entreprises ne peuvent pas accorder un prêt inter-entreprises. La société prêteuse doit remplir plusieurs conditions cumulatives.

Être une société commerciale

Le prêteur doit être constitué sous la forme d’une société commerciale, par exemple une SAS, une SARL, une SA ou une SNC.

Une association, une société civile ou une personne physique ne peut pas se prévaloir de ce régime, sous réserve des autres exceptions au monopole bancaire qui pourraient éventuellement lui être applicables.

Disposer de comptes certifiés

Les comptes du dernier exercice clos doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes. Le dispositif est également ouvert aux sociétés ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Conserver une activité de prêt strictement accessoire

L’octroi de prêts ne doit pas devenir une activité habituelle de l’entreprise. Il doit rester accessoire à son activité principale.

La multiplication des opérations, la recherche régulière d’emprunteurs ou l’organisation d’une véritable activité de financement pourrait remettre en cause l’application de l’exception et exposer le prêteur à un risque de violation du monopole bancaire.

Présenter une situation financière suffisamment solide

À la clôture de chacun des deux exercices précédant l’octroi du prêt :

• les capitaux propres de la société prêteuse doivent être supérieurs à son capital social ;
• son excédent brut d’exploitation doit être positif ;
• sa trésorerie nette doit être positive.

Ces conditions visent à éviter qu’une entreprise fragilise sa propre situation financière en mobilisant une trésorerie dont elle aurait besoin pour son activité.

Quels liens économiques doivent exister entre les entreprises ?

Le prêt ne peut pas être accordé à n’importe quelle entreprise. Le prêteur et l’emprunteur doivent entretenir l’un des liens économiques énumérés par l’article R. 511-2-1-1 du Code monétaire et financier.

Cette condition peut notamment être satisfaite lorsque :

• les entreprises appartiennent au même groupement d’intérêt économique ou au même groupement attributaire d’un contrat de la commande publique ;
• elles participent à un même projet bénéficiant, sous certaines conditions, d’une subvention publique ;
• l’emprunteur, ou un membre de son groupe, intervient comme sous-traitant direct ou indirect du prêteur ou d’un membre de son groupe ;
• le prêteur a concédé à l’emprunteur une licence de brevet, une licence de marque, une franchise ou une location-gérance ;
• le prêteur est un client important de l’emprunteur ;
• les deux entreprises entretiennent des relations commerciales significatives avec une même entreprise tierce.

Lorsque le lien repose sur une relation de clientèle, les achats réalisés doivent en principe atteindre au moins 500 000 euros ou représenter au moins 5 % du chiffre d’affaires du fournisseur au cours de la période de référence.

La seule existence de relations commerciales occasionnelles ne suffit donc pas. Le lien économique invoqué doit être précisément identifié et documenté avant la conclusion du prêt.

Quel montant peut être prêté ?

Le montant d’un prêt inter-entreprises est soumis à un double plafond.

Un plafond global pour l’ensemble des prêts consentis

Au cours d’un même exercice comptable, le montant total en principal des prêts accordés par une entreprise ne peut pas dépasser le plus petit des deux montants suivants :

• 50 % de sa trésorerie nette, ou 10 % de cette trésorerie lorsqu’elle est calculée sur une base consolidée au niveau du groupe ;
• 10 millions d’euros pour une PME prêteuse, 50 millions d’euros pour une ETI et 100 millions d’euros pour une grande entreprise.

Un plafond applicable à chaque emprunteur

Le montant total prêté par une même entreprise à un même emprunteur, au cours d’un exercice comptable, ne peut pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants :

• 5 % du plafond global applicable au prêteur ;
• 25 % de ce plafond global, dans la limite de 10 000 euros.

Ces règles imposent de calculer les plafonds avant la signature et de tenir un état de l’ensemble des prêts déjà consentis au cours de l’exercice.

Quelle peut être la durée du prêt inter-entreprises ?

Le contrat doit prévoir une durée inférieure à trois ans.

Cette durée maximale ne signifie pas que le prêt doive nécessairement être remboursé en une seule fois à son échéance. Les parties peuvent convenir d’un remboursement échelonné, d’un différé de remboursement ou d’un échéancier adapté aux flux de trésorerie prévisionnels de l’emprunteur.

Le calendrier retenu doit néanmoins rester compatible avec sa capacité réelle de remboursement.

Le prêt doit-il être rémunéré ?

Les parties doivent déterminer si le prêt est gratuit ou s’il porte intérêt. En pratique, une rémunération est souvent prévue afin de tenir compte de l’immobilisation des fonds et du risque supporté par le prêteur.

Le taux, les modalités de calcul des intérêts et les dates de paiement doivent être clairement indiqués dans le contrat. Les conséquences fiscales et comptables de la rémunération doivent également être examinées.

Un taux anormalement faible ou élevé peut soulever des difficultés, notamment au regard de l’intérêt social, des relations entre les parties et des règles fiscales applicables. Il est donc recommandé de pouvoir justifier les conditions financières retenues.

Quel formalisme faut-il respecter ?

La conclusion d’un contrat écrit

Le prêt inter-entreprises doit obligatoirement être formalisé par un contrat.

Ce contrat doit notamment préciser :

• le montant mis à disposition ;
• la durée du prêt ;
• sa destination éventuelle ;
• le taux d’intérêt et ses modalités de calcul ;
• l’échéancier de remboursement ;
• les conditions d’un remboursement anticipé ;
• les déclarations et garanties de l’emprunteur ;
• les sûretés éventuellement consenties ;
• les cas d’exigibilité anticipée ;
• les conséquences d’un défaut de paiement ;
• le droit applicable et la juridiction compétente.

Le contrat peut également organiser la transmission périodique d’informations financières et prévoir une obligation d’alerte en cas de dégradation de la situation de l’emprunteur.

Le respect des règles de gouvernance

L’opération doit être autorisée par les organes compétents de chaque société. Selon la forme sociale et les liens existant entre les parties, la procédure des conventions réglementées peut être applicable.

Au-delà de cette procédure, les dirigeants doivent vérifier que le prêt est conforme à l’objet social et à l’intérêt propre de la société prêteuse. L’avantage économique attendu ne doit pas être purement théorique : il doit pouvoir être identifié et justifié.

L’information du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit être informé chaque année des contrats de prêt en cours. Il atteste, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, du montant initial, du capital restant dû et du respect des conditions légales applicables.

Les obligations fiscales et comptables

Le prêt, les intérêts et les remboursements doivent être correctement enregistrés dans la comptabilité des deux entreprises.

L’éventuelle obligation de déclarer le contrat au moyen du formulaire fiscal n° 2062 doit également être vérifiée au regard du montant de l’opération et de l’ensemble des prêts conclus ou reçus au cours de l’année.

Quels sont les principaux risques du prêt inter-entreprises ?

Le risque de non-remboursement

Le prêteur ne dispose pas nécessairement des outils d’analyse du risque utilisés par un établissement bancaire. Il doit donc examiner les comptes, la trésorerie prévisionnelle, l’endettement et les perspectives d’activité de l’emprunteur.

Lorsque la situation le justifie, des garanties peuvent être envisagées : cautionnement, nantissement, gage, garantie autonome ou engagement d’un associé. Leur efficacité et leur proportionnalité doivent être appréciées au cas par cas.

Le risque lié aux difficultés de l’emprunteur

Si l’emprunteur rencontre des difficultés importantes, le prêt peut ne pas être remboursé à son échéance. L’ouverture ultérieure d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut imposer au prêteur de déclarer sa créance et limiter ses possibilités de recouvrement.

L’octroi d’un financement à une entreprise fragilisée suppose donc une analyse préalable de sa situation et de la crédibilité de son plan de remboursement.

Le risque de dépendance économique

Le prêt ne doit pas placer l’emprunteur dans un état de dépendance économique contraire au droit de la concurrence.

Le prêteur ne doit notamment pas profiter du financement pour imposer à son partenaire des prix anormalement bas, des engagements d’exclusivité excessifs ou des conditions commerciales sans rapport avec l’objet du prêt.

Le risque d’atteinte à l’intérêt social

Les dirigeants de la société prêteuse doivent être en mesure de démontrer que l’opération présente un intérêt pour celle-ci et ne compromet pas sa propre trésorerie.

Un prêt dépourvu de contrepartie économique identifiable, accordé dans des conditions manifestement déséquilibrées ou à un emprunteur notoirement insolvable pourrait engager la responsabilité des dirigeants.

Le risque de violation du monopole bancaire

Si les conditions légales ne sont pas réunies, l’opération ne bénéficie pas de la dérogation prévue par le Code monétaire et financier.

Une attention particulière doit être portée au caractère accessoire du prêt, à la qualité des parties, à la durée, aux plafonds et à la réalité du lien économique.

Comment sécuriser un prêt entre entreprises ?

Avant de conclure l’opération, il est recommandé de procéder aux vérifications suivantes :

1. identifier précisément le besoin financé ;
2. vérifier la catégorie et l’éligibilité de l’emprunteur ;
3. contrôler les conditions financières imposées à la société prêteuse ;
4. caractériser et documenter le lien économique entre les parties ;
5. calculer les plafonds global et individuel du prêt ;
6. analyser la capacité de remboursement de l’emprunteur ;
7. déterminer une durée et un échéancier réalistes ;
8. fixer un taux et des conditions financières justifiables ;
9. examiner les garanties pouvant être obtenues ;
10. respecter les procédures d’autorisation et de conventions réglementées ;
11. établir un contrat de prêt complet ;
12. accomplir les formalités comptables, fiscales et celles relatives au commissaire aux comptes.

Le prêt inter-entreprises est-il une bonne solution de financement ?

Le prêt inter-entreprises peut constituer un outil efficace pour répondre à un besoin ponctuel de trésorerie et préserver une relation commerciale stratégique. Sa rapidité et la connaissance réciproque des entreprises peuvent faciliter sa mise en place.

Il ne doit toutefois pas être considéré comme une simple avance informelle entre partenaires. Il s’agit d’une véritable opération de crédit, soumise à des conditions légales précises et comportant un risque financier pour le prêteur.

La rédaction du contrat doit être précédée d’une analyse juridique, financière, fiscale et comptable de l’opération. Cette préparation permet de vérifier la licéité du prêt, de protéger la société prêteuse et d’anticiper les difficultés éventuelles de remboursement.

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