La transmission universelle du patrimoine transfert la capacité d’ester en justice de la société absorbée à la société absorbante

Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont venus rappeler un grand principe en matière de transmission universelle du patrimoine, intervenu aussi bien après une dissolution sans liquidation (article 18...

Une aide à la reprise de fonds de commerce en période de Covid

Depuis le début de la crise sanitaire, les repreneurs de fonds de commerce sont les grands oubliés des aides gouvernementales. Ainsi, si un entrepreneur a eu l’audace d’acheter un fonds de commerce en 2020, il doit être financièreme...

Huis-clos et autres mesures dérogatoires encadrant la tenue des AG et réunions collégiales

La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire proroge, à nouveau, la durée d’application des mesures dérogatoire relative à la tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021 (...

Dispositif Tremplin – Coup de pouce financier aux TPE et PME engagées pour la transition écologique

La mise en œuvre du plan « France Relance » Financez vos projets de transition écologique avec les aides financières du guichet « Tremplin pour la transition écologique des PME » ...

La responsabilité du dirigeant démissionnaire engagée par les tiers

Les fonctions de dirigeant prennent fin par l’effet de la démission même si celle-ci n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés. Il appartient au demandeur ayant engagé l’action en responsabilité de dé...

Le registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais accessible gratuitement en ligne !

Comment accéder au registre des bénéficiaires effectifs ? Quelles informations pouvez-vous obtenir ? Depuis sa création par l’ordonnance n°2016-1635, du 1er décembre 2020, le registre des bénéficiaires effectifs des personnes mor...
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