Droit des sociétésDroit des sociétés – Corporate – Fusions-acquisitions
Un avocat en droit des sociétés organise la vie juridique d'une entreprise, de sa création à sa cession : statuts, associés, gouvernance, capital, acquisitions. Plus il intervient tôt, plus les règles s'écrivent sans tension entre associés. Arst Avocats accompagne dirigeants, associés, actionnaires et investisseurs à Paris, Courbevoie, Aix-en-Provence et Lesparre-Médoc.
- 6 professionnels dédiés5 avocats et 1 juriste
- AliantPartenaire de 20 cabinets d'avocats indépendants sur 4 continents
- Romain PicardAvocat associé, référent de cette expertise
Vous recherchez un avocat en droit des sociétés pour créer, développer, réorganiser ou transmettre votre entreprise ? Arst Avocats accompagne les sociétés, leurs dirigeants, associés et actionnaires dans l’ensemble de leurs opérations juridiques, depuis la constitution de la structure jusqu’à sa cession.
Notre équipe d’avocats en droit des sociétés intervient aussi bien dans le suivi juridique quotidien et le secrétariat juridique que dans les opérations complexes de Corporate M&A, de croissance externe, de restructuration et de haut de bilan.
L’intervention d’un avocat droit des sociétés permet d’anticiper les risques juridiques, de sécuriser les relations entre associés et d’organiser chaque étape de la vie de l’entreprise.
Nous conseillons des entrepreneurs, start-up, professions libérales, PME, ETI, groupes de sociétés, investisseurs et fonds d’investissement, en tenant compte de leurs objectifs opérationnels, financiers, fiscaux et patrimoniaux.
Par où commencer selon votre situation ?
Vous vous associez ou accueillez un investisseur
Le pacte d'associés fixe les règles d'entrée, de sortie et de décision. Consultez notre page avocat pacte d'associés.
Vous achetez ou vendez une activité
La vente d'un fonds de commerce suit des formalités propres. Consultez notre page avocat cession de fonds de commerce. Pour la cession de titres d'une société, Romain Picard intervient en fusions-acquisitions.
Vous êtes en désaccord avec un associé
Relisez d'abord les statuts et le pacte, avant toute assignation. Notre expertise en contentieux des affaires prend le relais si le désaccord devient judiciaire.
La trésorerie de votre société se tend
D'autres outils existent avant la cessation des paiements. Consultez notre expertise en entreprises en difficulté et restructuring.
Avocat droit des sociétés : création et structuration juridique
Le choix de la forme sociale et l’organisation des relations entre associés constituent des étapes déterminantes dans la création ou le développement d’une entreprise.
Arst Avocats accompagne ses clients dans la définition et la mise en place de la structure juridique la plus adaptée à leur activité et à leurs projets :
- Forme juridique
- Statuts
- Gouvernance
- Répartition du capital
- Pacte d'associés
- Droits de sortie
- choix de la forme juridique : SAS, SASU, SARL, EURL, SA, société civile, SCI, holding ou société d’exercice libéral ;
- constitution de sociétés et accomplissement des formalités d’immatriculation ;
- rédaction et adaptation des statuts ;
- définition des règles de gouvernance et de prise de décision ;
- répartition du capital et organisation des droits de vote ;
- création de holdings et structuration de groupes de sociétés ;
- rédaction de pactes d’associés ou de pactes d’actionnaires ;
- organisation des droits de sortie, clauses de préemption, d’agrément, d’inaliénabilité, de sortie conjointe ou forcée ;
- mise en place de joint-ventures et de sociétés communes ;
- structuration juridique de projets entrepreneuriaux, professionnels ou familiaux.
Notre intervention permet d’anticiper les difficultés de gouvernance, de sécuriser les relations entre associés et d’adapter l’organisation juridique aux perspectives de financement, de développement ou de transmission de l’entreprise.
Nous réalisons les formalités de constitution, de modification et de cessation d’activité auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises, désormais opéré par l’Institut national de la propriété industrielle.
Avocats en droit des sociétés : secrétariat juridique et vie sociale
Arst Avocats assure le secrétariat juridique courant des sociétés et des groupes, ainsi que le suivi de leurs obligations légales et réglementaires.
Nous intervenons notamment pour :
- préparer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
- organiser l’approbation annuelle des comptes et l’affectation du résultat ;
- rédiger les procès-verbaux, rapports, décisions collectives et consultations écrites ;
- assurer la tenue et la mise à jour des registres légaux ;
- procéder aux changements de dirigeants ou de mandataires sociaux ;
- transférer le siège social ou modifier l’objet, la dénomination, la durée ou la date de clôture de la société ;
- mettre à jour les statuts et effectuer les formalités auprès du guichet unique, du registre du commerce et des sociétés et des organismes compétents ;
- établir et suivre les conventions réglementées ;
- procéder aux déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
- régulariser une situation juridique ou reconstituer la documentation sociale d’une société ;
- accompagner la dissolution, la liquidation amiable et la radiation d’une société.
Ce suivi peut être assuré ponctuellement ou dans le cadre d’un accompagnement juridique permanent, en coordination avec les dirigeants, les directions juridiques, les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les autres conseils de l’entreprise.
Gouvernance, associés et dirigeants
Notre équipe conseille les sociétés, leurs associés et leurs dirigeants dans l’organisation et le fonctionnement de la gouvernance.
Nous les accompagnons dans la définition des pouvoirs des organes sociaux, la répartition des compétences et la sécurisation des processus de décision :
- nomination, renouvellement et révocation des dirigeants ;
- définition des pouvoirs, délégations et limitations de pouvoirs ;
- organisation des conseils d’administration, conseils de surveillance et comités stratégiques ;
- rémunération et statut juridique des mandataires sociaux ;
- prévention des conflits d’intérêts ;
- conventions conclues entre la société, ses dirigeants et ses associés ;
- droits d’information et de contrôle des associés ou actionnaires ;
- entrée, retrait ou exclusion d’un associé ;
- négociation de protocoles de séparation entre associés ;
- responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux ;
- prévention et traitement des blocages de gouvernance et des conflits entre associés.
Arst Avocats intervient en conseil, en précontentieux et, lorsque cela s’avère nécessaire, dans les contentieux relatifs au fonctionnement des sociétés, à la validité des décisions sociales, aux droits des associés ou à la responsabilité des dirigeants.
Arst Avocats intervient en
Pourquoi s'y prendre avant le conflit ?
Un conflit entre associés se prépare le jour de la création, quand tout le monde s'entend. Les statuts, le pacte et la gouvernance fixent alors qui décide, qui peut vendre et comment on sort.
Des règles écrites à froid sont acceptées par tous. Des règles négociées sous tension le sont contre quelqu'un. Notre conviction : un pacte signé à la création ne suffit pas, il se relit à chaque entrée d'un associé ou d'un investisseur.
Aucune règle écrite ne supprime tous les désaccords. Elle en fixe le cadre, et c'est ce cadre que les associés ou le juge consultent le jour où la situation se tend.
Un projet, un désaccord, une opération en préparation ? Décrivez-nous votre situation.
Opérations sur le capital et haut de bilan
Nous accompagnons les entreprises dans la préparation et la réalisation de leurs opérations sur le capital social et de leurs opérations de haut de bilan.
Notre intervention couvre notamment :
Apports
- en numéraire
- en nature
- en industrie
- augmentations et réductions de capital ;
- apports en numéraire, en nature ou en industrie ;
- apports de titres et opérations d’apport-cession ;
- incorporation de réserves ou de comptes courants ;
- émissions d’actions de préférence ;
- émission d’obligations et de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- obligations convertibles, bons de souscription d’actions et instruments dilutifs ;
- opérations de recapitalisation ;
- levées de fonds et prises de participation ;
- entrée d’investisseurs majoritaires ou minoritaires ;
- restructuration de l’actionnariat ;
- plans d’intéressement au capital des dirigeants et salariés ;
- mise en place de mécanismes de management package ;
- opérations de rachat ou d’annulation de titres.
Nous assurons la rédaction et la négociation de l’ensemble de la documentation juridique nécessaire, depuis les premières discussions avec les investisseurs jusqu’à la réalisation définitive de l’opération.
Restructurations juridiques et organisation des groupes
Arst Avocats conseille les entreprises et les groupes dans leurs opérations de réorganisation, de simplification ou de transformation juridique.
Nous intervenons notamment dans le cadre de :
- transformations de sociétés ;
- fusions, scissions et apports partiels d’actifs ;
- transmissions universelles de patrimoine ;
- filialisation ou regroupement d’activités ;
- création, acquisition ou cession de filiales ;
- réorganisation de groupes de sociétés ;
- restructuration de participations ;
- remontée ou séparation de branches d’activité ;
- opérations de carve-out ;
- création ou réorganisation de holdings ;
- dissolution et liquidation amiable de sociétés ;
- organisation des flux et relations intragroupe.
Nous rédigeons et sécurisons également les conventions intragroupe : conventions de trésorerie, conventions de prestations de services, management fees, mises à disposition de personnel, conventions de compte courant, licences de marques et conventions d’intégration fiscale.
Ces opérations sont conduites en coordination avec les conseils fiscaux, experts-comptables, commissaires aux comptes, commissaires aux apports, commissaires à la fusion et établissements financiers concernés.
Corporate M&A : acquisitions et cessions d’entreprises
Notre équipe accompagne les acquéreurs, cédants, investisseurs, actionnaires et groupes de sociétés dans leurs opérations de fusion-acquisition et de transmission d’entreprise.
Nous intervenons à toutes les étapes d’une opération de M&A :
À toutes les étapes d’une opération
- Accords de confidentialité
- Lettres d’intention
- Audits juridiques
- Contrats de cession
- Garanties d’actif et de passif
- Signing
- Conditions suspensives
- Closing
- Post-closing
- définition de la structure juridique de l’opération ;
- rédaction et négociation des accords de confidentialité ;
- lettres d’intention, offres indicatives et protocoles d’exclusivité ;
- audits juridiques d’acquisition ou de cession ;
- identification et traitement des risques juridiques ;
- cession ou acquisition de titres sociaux ;
- cession ou acquisition de fonds de commerce, de branches d’activité ou d’actifs ;
- prises de participation majoritaires ou minoritaires ;
- opérations de croissance externe ;
- rapprochements d’entreprises et joint-ventures ;
- opérations de LBO, MBO, OBO ou capital-développement ;
- rédaction et négociation des contrats de cession ;
- garanties d’actif et de passif ;
- conventions de garantie, séquestre et ajustement de prix ;
- organisation du signing et du closing ;
- réalisation des conditions suspensives ;
- accompagnement post-acquisition et suivi des engagements post-closing.
Nous intervenons également dans les opérations de reprise d’entreprises en difficulté, en coordination avec notre équipe Restructuring. Lorsque l’opération comporte des enjeux liés aux salariés, aux contrats, aux marques ou aux actifs immobiliers, nous mobilisons également nos équipes en droit social, en droit commercial et en propriété intellectuelle.
Une approche globale du droit des sociétés
Parce qu’une opération de droit des sociétés ne peut être envisagée isolément, Arst Avocats mobilise les différentes compétences du cabinet afin d’apporter une réponse coordonnée aux enjeux juridiques, financiers et opérationnels de chaque dossier.
Notre connaissance du fonctionnement des entreprises nous permet d’accompagner leurs dirigeants à chaque étape : création, financement, développement, croissance externe, réorganisation, transmission, séparation d’associés ou cessation d’activité.
Vous recherchez un avocat droit des sociétés pour créer une société, organiser un groupe, réaliser une levée de fonds, acquérir ou céder une entreprise, restructurer votre capital ou sécuriser votre gouvernance ? L’équipe Droit des sociétés, Corporate, Fusions-acquisitions d’Arst Avocats est à votre disposition pour étudier votre projet et définir un accompagnement adapté.
À chaque étape
- Création
- Financement
- Développement
- Croissance externe
- Réorganisation
- Transmission
- Séparation d’associés
- Cessation d’activité
Votre avocat référent
Questions fréquentes sur le droit des sociétés
Quand faire appel à un avocat en droit des sociétés ?
Dès qu'une décision engage la structure de la société. Choisir sa forme sociale, accueillir un associé, rédiger un pacte, lever des fonds, acheter, vendre ou se séparer : chaque étape fixe des règles durables. Plus l'avocat intervient tôt, plus il peut écrire des règles que chacun accepte sans tension. Une fois le désaccord installé, des solutions existent encore, mais elles sont moins nombreuses.
SAS ou SARL : comment choisir sa forme sociale ?
Le fonctionnement de la SARL est encadré par la loi, et elle est limitée à 100 associés (article L. 223-3 du Code de commerce). La SAS laisse plus de liberté pour organiser les pouvoirs et les règles de décision, sans limite d'associés.
Le statut social du dirigeant diffère aussi : le président de SAS rémunéré est assimilé salarié, le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié. Il n'existe pas de forme idéale : tout dépend de votre projet.
Un pacte d'associés est-il utile en plus des statuts ?
Le pacte est facultatif et relève du droit commun des contrats du Code civil. Les statuts sont publics et s'imposent à tous. Le pacte reste confidentiel et ne lie que ses signataires : une cession faite en violation du pacte reste valable à l'égard d'un tiers.
Le signataire fautif s'expose à des dommages et intérêts ou aux pénalités prévues au pacte. Dès que plusieurs associés sont en jeu, mieux vaut rédiger statuts et pacte ensemble.
Que faire en cas de conflit entre associés ?
Relisez d'abord les statuts et le pacte : ils peuvent prévoir une règle de décision ou de sortie. Une sortie négociée entre associés est une voie à étudier avant toute assignation.
En dernier recours, l'article 1844-7, 5° du Code civil permet à tout associé de demander au tribunal la dissolution pour justes motifs. Le texte vise notamment la mésentente paralysant le fonctionnement de la société. Un simple désaccord n'y suffit pas : la mésentente doit paralyser la société.
Un dirigeant peut-il être poursuivi à titre personnel ?
Oui, dans certains cas. Dans une SARL, l'article L. 223-22 du Code de commerce vise les infractions aux règles applicables, les violations des statuts et les fautes de gestion. L'action se prescrit par 3 ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation (article L. 223-23). Chaque situation dépend des faits : un avocat peut l'analyser avec vous.
Cession de titres ou de fonds de commerce : que choisir ?
Dans une cession de titres, l'acquéreur reprend la société avec ses contrats. Les clauses de changement de contrôle de ces contrats sont à examiner. Dans une cession de fonds de commerce, l'acquéreur achète des actifs : en principe, les contrats ne passent pas automatiquement, et leur transfert demande l'accord du cocontractant.
La vente suit des formalités propres, dont une publicité qui ouvre aux créanciers du vendeur un droit d'opposition au paiement du prix. Les règles sont aux articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, dont L. 141-14 pour l'opposition au paiement du prix.
Contenu préparé par le département droit des sociétés, corporate et M&A d'Arst Avocats. Avocat référent : Romain Picard, avocat associé, barreau de Paris. Règles vérifiées sur les sources officielles (Code de commerce, Code civil). Mis à jour en octobre 2026.