L’importance de la clause de durée dans les pactes d’actionnaires

CA Paris 15-12-2020 n°20/00220

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés est un contrat extra-statutaire conclu dès la constitution d’une société ou au cours de sa vie sociale entre une partie ou l’ensemble de ses associés.

Tous deux sont facultatifs, contrairement aux statuts d’une société, mais sont recommandés afin d’organiser la gestion d’une société et de régir les relations des associés signataires du pacte.

Les dispositions d’un pacte relèvent de la liberté contractuelle et sont régis par le droit des contrats.

La clause relative à la durée de validité du pacte fait partie des clauses à ne pas négliger comme le montre une décision récente rendue par la cour d‘appel de Paris.

La durée du pacte, qui est fixée librement par les parties, peut, comme dans tout contrat, être déterminée ou indéterminée.

Lorsque le pacte est conclu pour une durée indéterminée il permet aux associés signataires de le résilier unilatéralement à tout moment en respectant les délais de préavis calculés selon les dispositions relatives au droit commun des contrats.

Lorsque le pacte est conclu pour une durée déterminée il est fréquent que la clause prévue à cet effet fixe une durée en nombre d’années.

La Cour d’appel de Paris, aux termes de l’arrêt précité rendu le 15 décembre 2020, rappelle qu’il est important de rédiger explicitement la clause de durée de validité afin qu’elle soit facilement interprétable par chacune des parties contractantes et que celle-ci puisse en appréhender le régime qui lui est applicable.

En l’espèce la cour a considéré que lorsqu’un pacte est conclu pour la durée de la société, même si celle-ci est de 99 ans, il est à durée déterminée.

La cour a notamment considéré que les associés concernés étant tous deux des personnes morales, la durée de 99 ans n’était pas excessive et ne contrevenait pas à la prohibition des engagements perpétuels des parties.