Suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de sociétés
Dans la continuité d’un mouvement général d’allègement des obligations d’enregistrement des actes de sociétés, amorcé il y a plusieurs années, il n’est plus obligatoire d’enregistrer à la recette fiscale les actes suivants :
- Augmentation de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions
- Augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice
- Amortissement ou réduction de capital
- Constitution de Groupement d’Intérêt Économique
Disparition du principe d’enregistrement préalable
Pour les actes qui demeurent soumis à un enregistrement obligatoire à la recette fiscale, le principe de l’enregistrement préalable avant le dépôt auprès du greffe compétent devient l’exception.
Ainsi, sauf pour les actes ci-dessous évoqués, l’enregistrement au greffe peut intervenir avant celui réalisé auprès du service des impôts des entreprises :
- Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales)
- Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle)
Actes toujours soumis à l’obligation d’enregistrement
Demeurent soumis à un enregistrement obligatoire :
- La transformation de société – 125 euros
- L’augmentation de capital autre que celles visées ci-dessus – Exonéré
- Les actes de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales) – Actions : 0,1% / Parts sociales : 3%*
- Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit (fonds de commerce, droit au bail, clientèle) – Selon tranches
*avec un abattement de 23.000 €
Droit des sociétés, de la création et de la cession d'entreprise
Arst Avocats assiste et conseille ses clients :
• en matière de création d’entreprise ;
• à tous les stades de la vie d’une société, de sa constitution à sa dissolution, pour la réalisation des opérations les plus simples aux plus complexes (scission, fusion, cotation sur un marché boursier…) ;
• dans le cadre de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise qu’elle qu’en soit la forme (cession de fonds de commerce ou de droits sociaux) ainsi que des opérations qui la précèdent ou y font suite ;
• dans la mise en place des accords organisant les relations entre les associés de la société (pacte d’associés, dispositifs d’actionnariat salarial).
JULIETTE SELLIER
avocate associée
Avocate au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 en droit privé général et d’un Master 2 en droit des affaires et fiscalité de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (en partenariat avec HEC)
GARY COHEN
avocat
Avocat au Barreau de Paris. Titulaire d’un Master 2 Fusions & Acquisitions de l’Université Paris-Saclay
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