Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil.

Article 157 de la Loi de finance 2021 adopté par le parlement le 15 décembre 2020

La crise sanitaire actuelle a bouleversé les pratiques, obligeant à limiter les réunions physiques.

Dès le premier confinement, la signature électronique a connu un accroissement de sa pratique.

Pendant cette période exceptionnelle, l’administration fiscale a fait preuve de souplesse, acceptant l’enregistrement des actes juridiques signés électroniquement.

Cependant, à partir de l’été, certains services de l’administration fiscale ont de nouveau, refusé l’enregistrement de tels actes, certains n’acceptant que les actes d’avocat signés électroniquement.

La Loi de finance 2021, en son article 157, vient enfin généraliser l’enregistrement des actes juridiques signés électroniquement, en modifiant l’article 658 du Code général des impôts (CGI) relatif aux formalités d’enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises peuvent faire enregistrer auprès des services des enregistrements compétents les actes sous seing privé signés électroniquement, à l’exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l’article 1589-2 du Code civil.

Laurence Kouassi

Laurence Kouassi

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avocate

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