Entreprises en difficulté et restructuring
Avocat redressement judiciaire, agir dans les 45 jours
Le redressement judiciaire s'adresse à l'entreprise qui ne peut plus payer ses dettes exigibles avec son actif disponible. Le dirigeant doit en demander l'ouverture dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf conciliation demandée dans ce délai. Le tribunal ouvre alors une période d'observation : les dettes antérieures sont gelées, l'activité continue, un plan se prépare. Nos avocats vous accompagnent de la demande jusqu'au plan.
- 45 jourspour demander l'ouverture
- 6 moispériode d'observation
- 10 ans au plusplan de redressement
Votre entreprise est-elle déjà en cessation des paiements ?
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit la cessation des paiements : l'entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible regroupe les dettes certaines, liquides et échues : salaires, loyers, échéances bancaires, cotisations, fournisseurs. L'actif disponible regroupe les sommes mobilisables immédiatement. Un immeuble, du matériel ou un fonds de commerce n'en font généralement pas partie.
Le même texte réserve un cas. N'est pas en cessation des paiements l'entreprise qui prouve que des réserves de crédit ou des moratoires lui permettent de payer son passif exigible. Une tension de trésorerie, même sérieuse, ne signifie pas nécessairement une cessation des paiements.
Notre position est simple : le délai de 45 jours est plus fragile qu'il n'y paraît. Il court à partir de la cessation des paiements elle-même, pas du jour où vous en prenez conscience. Le tribunal fixe cette date dans son jugement, après avoir sollicité vos observations. Elle peut ensuite être reportée jusqu'à 18 mois avant l'ouverture (article L. 631-8). Seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public peuvent le demander, dans l'année du jugement d'ouverture.
Un dépôt qu'on croyait fait à temps peut ainsi apparaître tardif après coup. C'est le premier point que nous vérifions, en reconstituant la date avec l'expert-comptable, état de trésorerie à l'appui.
Le délai de 45 jours
Redressement judiciaire ou conciliation : comment choisir ?
Quand l'entreprise est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours, deux voies restent ouvertes. La conciliation est confidentielle, mais elle n'arrête pas de plein droit les poursuites. Le redressement judiciaire est public, mais il gèle le passif et arrête les poursuites. Une conciliation demandée dans le délai dispense de demander le redressement dans ces 45 jours (article L. 631-4). Les personnes qui y participent sont tenues à la confidentialité (article L. 611-15).
Trois questions guident notre choix. Combien de créanciers peuvent agir en même temps ? Un accord est-il réaliste avec les principaux ? La publicité du jugement ferait-elle fuir clients et fournisseurs ? Un ou deux créanciers clés, un accord en vue et un besoin de discrétion orientent vers le mandat ad hoc ou la conciliation. Plusieurs créanciers prêts à agir, ou aucun accord possible, orientent vers le redressement.
La limite est nette : au-delà de 45 jours de cessation des paiements, la conciliation n'est plus ouverte (article L. 611-4). Il reste le redressement ou la liquidation judiciaire.
Conciliation ou redressement
Que risque un dirigeant qui attend ?
Un retard de déclaration n'entraîne pas de sanction automatique. Deux mécanismes existent, aux conditions différentes :
- L'interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture dans les 45 jours, sans avoir demandé de conciliation (article L. 653-8). Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut dépasser 15 ans (article L. 653-11).
- La condamnation à combler l'insuffisance d'actif suppose une liquidation judiciaire, une faute de gestion et un lien avec l'insuffisance d'actif (article L. 651-2). La simple négligence ne suffit pas.
Pour l'interdiction de gérer de l'article L. 653-8, les juges peuvent déduire la connaissance de la cessation des paiements des circonstances de fait, comme l'ancienneté et l'importance des impayés (Cass. com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427). Notre article sur le défaut de déclaration de cessation des paiements commente cette décision.
Demander tôt a un autre effet, moins connu. Le dirigeant choisit le moment, la procédure et ce qu'il présente au tribunal. Quand un créancier assigne l'entreprise, c'est lui qui fixe le calendrier.
Qui peut demander l'ouverture, et devant quel tribunal ?
L'ouverture est demandée par le dirigeant, par un créancier qui assigne l'entreprise, ou par le ministère public, sur requête (article L. 631-5). Les saisines du créancier et du ministère public sont exclues pendant une conciliation.
La demande se dépose au greffe. Le tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal judiciaire dans les autres cas (article L. 621-2). Dans douze ressorts, dont Paris, Nanterre, Versailles, Lyon et Marseille, c'est le tribunal des activités économiques qui est compétent. Il traite ces procédures quel que soit le statut du débiteur, hors professions libérales réglementées du droit.
Qui demande l'ouverture
Que change le jugement d'ouverture ?
Le redressement judiciaire reprend ici les règles de la sauvegarde (article L. 631-14). Le jugement d'ouverture a les effets suivants :
- Dettes antérieures gelées : le jugement interdit de payer les dettes nées avant son prononcé, sauf exceptions prévues par la loi (article L. 622-7).
- Poursuites arrêtées : les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir en paiement contre l'entreprise ni la saisir (article L. 622-21).
- Contrats maintenus : aucun contrat en cours ne peut être résilié du seul fait de l'ouverture. Si l'administrateur ne répond pas dans le mois à la mise en demeure d'un cocontractant, le contrat est résilié de plein droit (article L. 622-13).
- Dettes nouvelles payées à l'échéance : celles nées après le jugement pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation sont payées à leur échéance (article L. 622-17).
- Caution protégée, pour un temps : les poursuites contre la caution personne physique sont suspendues jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation (article L. 622-28).
Les salariés continuent de travailler. Notre article sur la procédure collective et les droits des salariés complète ce point, et la FAQ ci-dessous résume le rôle de l'AGS.
Le jugement est publié au BODACC. Clients, fournisseurs et banques doivent être prévenus avant, avec un message clair sur la poursuite de l'activité.
Dettes avant et après le jugement
Qui dirige l'entreprise pendant la période d'observation ?
Le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire, qui agit dans l'intérêt collectif des créanciers (article L. 622-20). Il désigne aussi un administrateur judiciaire. Il n'y est pas tenu quand l'entreprise compte moins de 20 salariés et réalise moins de 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes (articles L. 621-4 et R. 621-11).
Le tribunal fixe la mission de l'administrateur. Elle consiste à assister le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou à administrer seul, entièrement ou en partie (article L. 631-12). Il peut la modifier à tout moment.
Le rôle du dirigeant dépend donc de cette mission. Si l'administrateur assiste, le dirigeant reste en fonction et les actes visés se décident avec lui. S'il assure seul l'administration, le dirigeant ne décide plus de ces actes.
Qui dirige l'entreprise
Combien de temps dure la période d'observation ?
Le jugement ouvre une période d'observation de 6 mois au plus, renouvelable une fois pour 6 mois par décision spécialement motivée (articles L. 621-3 et L. 631-7). À titre exceptionnel, le tribunal peut la prolonger de 6 mois à la demande du procureur de la République, soit 18 mois au total.
Au plus tard deux mois après le jugement, le tribunal vérifie que l'entreprise a des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation (article L. 631-15, I). Il se prononce au vu d'un rapport établi par l'administrateur ou, à défaut, par le débiteur. À tout moment, il peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (article L. 631-15, II).
La période d'observation
Comment l'entreprise sort-elle du redressement judiciaire ?
Trois issues existent.
Le plan de redressement organise la continuation de l'entreprise et le paiement du passif. Il est arrêté par jugement à l'issue de la période d'observation (article L. 631-1). Sa durée ne peut excéder 10 ans, ou 15 ans pour une exploitation agricole (article L. 626-12).
Le plan de cession permet de céder tout ou partie de l'entreprise à un repreneur. Le tribunal peut l'ordonner, à la demande de l'administrateur, si les plans proposés semblent manifestement insusceptibles de redresser l'entreprise, ou en l'absence de plan (article L. 631-22). Voir notre article sur la reprise d'une entreprise en difficulté.
La conversion en liquidation judiciaire intervient si le redressement est manifestement impossible. Elle peut être demandée à tout moment de la période d'observation.
Trois issues
Les situations que nous traitons
Impayés qui s'accumulent
Des échéances de TVA, de cotisations ou de salaires sont en retard, et la trésorerie ne permet plus de les rattraper.
Assignation par un créancier
Un fournisseur ou une banque assigne l'entreprise en redressement judiciaire. Il faut préparer l'audience et établir la vraie date de cessation des paiements.
Conciliation sans accord
La conciliation n'a pas abouti et l'entreprise reste en cessation des paiements. Sa situation doit être réexaminée sans attendre.
Dirigeant caution
Le dirigeant s'est porté caution des prêts de la société et veut comprendre ce que la procédure change pour lui.
Comment se déroule notre accompagnement
Reconstituer la date de cessation des paiements
Nous analysons la trésorerie, les échéances et les relances avec l'expert-comptable, et vérifions si une conciliation reste possible.
Déposer la demande
Nous constituons le dossier, le déposons au greffe et préparons le dirigeant à l'audience d'ouverture.
Tenir la période d'observation
Nous travaillons avec l'administrateur et le mandataire, sécurisons les contrats essentiels et préparons l'audience des deux mois.
Construire le plan ou la cession
Nous négocions le plan avec les créanciers, ou préparons la cession et la défense du dirigeant devant le tribunal.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
- Compter les 45 jours depuis le jour où l'on a pris conscience du problème. Le tribunal retient la date réelle, et peut la reporter.
- Payer en priorité le fournisseur historique. Les actes et paiements intervenus depuis la cessation des paiements peuvent être annulés. Le paiement de dettes non échues est nul (article L. 632-1). Le paiement de dettes échues peut l'être si le créancier connaissait la situation (article L. 632-2).
- Arriver à l'audience sans prévisionnel de trésorerie. Sans lui, la poursuite de la période d'observation est plus difficile à justifier.
Un créancier vous a déjà assigné ? Écrivez-nous ou appelez le 01 44 56 04 36 avant l'audience.
Redressement et liquidation judiciaires : quelle différence ?
| Critère | Redressement judiciaire | Liquidation judiciaire |
|---|---|---|
| Conditions | Cessation des paiements, redressement possible (article L. 631-1) | Cessation des paiements, redressement manifestement impossible (article L. 640-1) |
| Objectif | Poursuivre l'activité, maintenir l'emploi, apurer le passif | Mettre fin à l'activité ou réaliser le patrimoine du débiteur |
| Gestion | Le dirigeant reste en fonction, assisté par l'administrateur, ou l'administrateur assure seul l'administration selon sa mission | Le débiteur est dessaisi, le liquidateur judiciaire exerce ses droits et actions (article L. 641-9) |
| Issue | Plan de redressement, plan de cession ou conversion en liquidation | Cession d'actifs ou de l'entreprise, puis clôture de la procédure |
Questions fréquentes sur le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est-il public ?
Oui. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC et mentionné au registre du commerce, ce qui permet aux clients, fournisseurs et banques d'en prendre connaissance. Si la discrétion prime et que la cessation des paiements remonte à moins de 45 jours, étudiez d'abord la conciliation, confidentielle.
Le dirigeant est-il remplacé ?
Pas nécessairement. Le tribunal fixe la mission de l'administrateur. Elle consiste à assister le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou à administrer seul, entièrement ou en partie (article L. 631-12). Il peut la modifier à tout moment. Le rôle du dirigeant en dépend.
Que devient ma caution personnelle ?
Jusqu'au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation, toute action contre la caution personne physique est suspendue (articles L. 631-14 et L. 622-28). Une fois le plan arrêté, elle peut s'en prévaloir (articles L. 631-19 et L. 626-11). Si l'entreprise est liquidée, la suspension prend fin. Votre engagement doit donc être examiné dès l'ouverture.
Les salaires sont-ils payés ?
Les contrats de travail se poursuivent. Si l'entreprise n'a pas les fonds, le mandataire judiciaire établit un relevé des créances salariales. L'AGS avance alors les sommes dues, dans la limite de plafonds. Les salariés ne s'adressent pas directement à l'AGS (justice.fr). Les licenciements éventuels restent soumis au droit du travail, et notre pôle social intervient aux côtés du dirigeant.
Peut-on éviter la liquidation judiciaire ?
Parfois, si un redressement reste possible. Le tribunal peut prononcer la liquidation à tout moment de la période d'observation si le redressement est manifestement impossible (article L. 631-15, II). Un plan de redressement ou une cession à un repreneur permet de poursuivre l'activité. Aucune issue ne peut être promise.
Contenu préparé par le département restructuring et entreprises en difficulté d'ARST Avocats. Avocat référent : Morgan Jamet, avocat fondateur associé, barreau de Paris. Règles vérifiées sur les sources officielles (Code de commerce, justice.fr, Infogreffe). Mis à jour en octobre 2026.