Reprendre une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire : comment réussir une reprise à la barre ?

Reprendre une entreprise en difficulté dans le cadre d’un plan de cession peut permettre d’acquérir une activité, des actifs, des contrats et une équipe sans reprendre, par principe, l’ensemble du passif de la société qui les exploitait. Mais ce principe connaît des exceptions importantes. Plus largement, une reprise à la barre ne fonctionne pas comme une acquisition classique : délais courts, informations parfois incomplètes, offre engageante, décision du tribunal et prise en main potentiellement très rapide de l’activité. Voici les principales étapes à connaître avant de déposer une offre de reprise.

Une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire attire votre attention. Son activité vous intéresse, son chiffre d’affaires semble significatif et la date limite de dépôt des offres est fixée dans quelques semaines.

La première réaction consiste souvent à regarder le prix.

Ce n’est probablement pas la bonne.

Pour reprendre une entreprise en difficulté, les premières questions devraient plutôt être : pourquoi cette entreprise a-t-elle échoué ? Son activité est-elle encore viable ? Quels actifs et contrats sont réellement nécessaires ? Quels salariés faut-il conserver ? Quelles charges seront effectivement supportées après la reprise ? De quelle trésorerie faudra-t-il disposer immédiatement ?

Car une reprise à la barre du tribunal ne consiste pas seulement à acheter une activité à un prix attractif. Elle consiste à bâtir, dans un délai très court, un projet capable de fonctionner dès que le tribunal l’aura retenu.

Reprendre une entreprise en difficulté : qu’est-ce qu’une reprise à la barre ?

Pour reprendre une entreprise en difficulté, il faut d’abord comprendre le cadre judiciaire dans lequel s’inscrit l’opération.

L’expression « reprise à la barre » désigne généralement la reprise de tout ou partie de l’activité d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective.

En pratique, cette situation se rencontre principalement dans le cadre d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avec poursuite temporaire de l’activité.

La sauvegarde obéit prioritairement à une logique de continuation de l’entreprise par le débiteur, même si des cessions partielles d’activités peuvent également intervenir.

La différence avec une acquisition classique est essentielle.

Dans une acquisition conventionnelle, un acquéreur négocie avec un vendeur le prix, les garanties et les conditions de réalisation de l’opération.

Dans un plan de cession, le processus est judiciaire.

Le candidat présente une offre. Celle-ci est examinée dans le cadre de la procédure et c’est finalement le tribunal qui décide du projet de reprise qu’il retient.

Son choix ne repose pas exclusivement sur le prix proposé. Le Code de commerce lui impose notamment de rechercher l’offre permettant d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et présentant les meilleures garanties d’exécution.

Reprendre l’entreprise ne signifie généralement pas racheter la société

C’est une distinction essentielle pour comprendre l’intérêt d’une reprise dans le cadre d’un plan de cession.

Le repreneur n’acquiert généralement pas les actions ou parts sociales de la société en difficulté.

Il propose de reprendre un périmètre d’activité.

Celui-ci peut comprendre notamment :

• un fonds de commerce ;
• des machines et équipements ;
• des stocks ;
• des marques et autres droits de propriété intellectuelle ;
• certains contrats nécessaires à l’activité ;
• le bail des locaux ;
• et tout ou partie des salariés attachés à l’activité reprise.

Le périmètre exact dépend du projet présenté et de ce que le tribunal décidera finalement de céder.

Avant de reprendre une entreprise en difficulté, le candidat doit donc déterminer précisément le périmètre qui lui est nécessaire.

Cette technique présente un avantage considérable : le repreneur ne reprend pas, par principe, l’intégralité des dettes antérieures de la société en difficulté.

Il faut toutefois se garder d’une présentation trop simplificatrice selon laquelle la reprise à la barre permettrait systématiquement de « reprendre les actifs sans les dettes ».

Ce principe connaît en effet des exceptions et tempéraments qu’un candidat doit impérativement identifier avant de chiffrer son offre.

Financement des actifs repris : quelles dettes peuvent être transférées ?

Le financement constitue l’un des principaux points de vigilance pour reprendre une entreprise en difficulté dans des conditions économiquement viables.

Certains actifs peuvent être repris avec des charges financières qui leur sont attachées.

Lorsque la cession comprend un bien financé par un crédit garanti par une sûreté réelle spéciale portant sur ce bien, l’article L. 642-12 du Code de commerce organise, dans les conditions qu’il prévoit, la transmission au cessionnaire de la charge de cette sûreté. Le repreneur doit alors acquitter les échéances restant dues à compter du transfert de propriété, sauf accord différent conclu avec le créancier concerné.

Cette règle peut modifier sensiblement l’économie d’une offre.

Une machine, un équipement ou un immeuble compris dans le périmètre de la reprise ne doit donc pas être apprécié uniquement au regard de la fraction du prix de cession qui lui est affectée.

Le candidat doit également rechercher :

• comment cet actif a été financé ;
• quelle sûreté garantit ce financement ;
• quelles échéances resteront dues après le transfert ;
• et quelle charge financière il devra effectivement supporter.

Le coût économique d’un actif repris peut ainsi être sensiblement supérieur au montant qui lui est attribué dans le prix offert.

Bail commercial en liquidation judiciaire : attention à la solidarité inversée

Un autre risque particulier peut apparaître lorsqu’un bail commercial est cédé dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

L’article L. 641-12 du Code de commerce prévoit que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat avec les droits et obligations qui s’y rattachent.

Le texte prive d’effet la clause qui imposerait au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire. Il convient toutefois d’être particulièrement attentif à l’hypothèse inverse : celle d’une clause faisant peser sur le cessionnaire une obligation de solidarité au titre de sommes dues par le locataire précédent.

Cette clause, parfois qualifiée de « clause de solidarité inversée », est susceptible, selon sa rédaction et les circonstances de la cession, d’exposer le repreneur à une demande du bailleur portant sur des loyers ou charges antérieurs.

Le coût réel de la reprise du bail peut alors être très supérieur à celui qui ressort du seul prix offert pour l’activité.

La lecture du bail commercial constitue donc un élément essentiel de l’audit préalable. Le candidat doit déterminer avant de déposer son offre si le contrat contient une telle clause et mesurer le passif locatif auquel il pourrait, le cas échéant, être exposé.

Ces deux exemples illustrent une règle essentielle :

reprendre une activité sans acquérir les titres de la société débitrice ne signifie pas nécessairement reprendre des actifs totalement débarrassés de toute charge ou de tout risque lié au passif antérieur.

L’analyse doit être conduite actif par actif, financement par financement et contrat par contrat.

Où trouver une entreprise en difficulté à reprendre ?

Les recherches de repreneurs font généralement l’objet d’une publicité.

Les opportunités peuvent notamment être identifiées sur les plateformes consacrées aux entreprises en difficulté, sur les sites des administrateurs et mandataires judiciaires ou par l’intermédiaire des professionnels intervenant régulièrement dans les procédures collectives.

Les annonces comportent habituellement quelques informations essentielles : secteur d’activité, localisation, chiffre d’affaires, effectifs et date limite de dépôt des offres.

Mais l’annonce n’est que le point de départ.

Lorsqu’une opportunité paraît intéressante, le candidat doit rapidement demander l’accès au dossier.

Un engagement de confidentialité lui est généralement adressé. Une fois celui-ci signé, il peut accéder à un dossier de présentation et, selon l’importance et l’organisation du dossier, à une data room.

C’est à ce moment que commence véritablement le travail d’analyse.

Comment analyser une entreprise en difficulté avant de la reprendre ?

Le candidat ne disposera généralement que de quelques semaines, parfois moins, pour décider s’il souhaite déposer une offre.

Il ne pourra donc pas nécessairement conduire les audits complets auxquels procéderait l’acquéreur d’une entreprise en bonne santé.

La priorité consiste à identifier les quelques questions susceptibles de déterminer la viabilité du projet.

Pourquoi l’entreprise est-elle en difficulté ?

C’est la première question à résoudre.

Une entreprise peut être en redressement judiciaire alors que son activité demeure économiquement viable : accident de trésorerie, endettement excessif, investissement mal financé, perte d’un client important, litige exceptionnel ou difficultés liées à son ancienne structure financière.

Dans d’autres situations, la procédure collective révèle un problème beaucoup plus profond : activité durablement déficitaire, prix de vente insuffisants, disparition du marché, outil industriel inadapté ou modèle économique devenu obsolète.

La reprise n’a évidemment pas le même sens dans les deux situations.

Une question peut résumer l’analyse :

L’activité redeviendrait-elle rentable si elle était libérée du poids de ses difficultés passées ?

Quels éléments faut-il vérifier en priorité ?

Celui qui souhaite reprendre une entreprise en difficulté doit avoir sécurisé l’essentiel de son projet avant le dépôt de son offre.

Selon l’activité, l’analyse doit notamment porter sur :

• le chiffre d’affaires réellement récurrent ;
• les marges ;
• les principaux clients et leur concentration ;
• le carnet de commandes ;
• les fournisseurs stratégiques ;
• le bail commercial et ses clauses particulières ;
• les contrats indispensables à l’exploitation ;
• les équipements et leur propriété ;
• les modalités de financement des actifs essentiels et les sûretés correspondantes ;
• les salariés et compétences clés ;
• les stocks ;
• les marques, logiciels, noms de domaine et autres droits incorporels ;
• les autorisations administratives ;
• les investissements nécessaires ;
• et la trésorerie indispensable au redémarrage.

L’un des exercices les plus utiles consiste également à établir la liste des informations manquantes.

Une reprise à la barre suppose souvent d’accepter une part d’incertitude. Encore faut-il savoir quelle incertitude on accepte.

Pour chaque information importante qui ne peut être obtenue, le candidat devrait se demander :

« Que se passe-t-il si l’hypothèse la plus défavorable se réalise ? »

Si cette hypothèse suffit à compromettre le financement ou la rentabilité de l’opération, le risque doit être traité avant le dépôt de l’offre.

Combien coûte réellement la reprise d’une entreprise en difficulté ?

Il faut distinguer le prix de cession du coût global de la reprise.

C’est une différence fondamentale.

Une activité peut être reprise pour 50 000 euros et nécessiter 500 000 euros de financement au cours des mois suivants.

Pourquoi ?

Parce qu’après le jugement il faudra notamment financer :

• le prix de cession ;
• les salaires et charges liés aux salariés repris ;
• les achats de marchandises ;
• la reconstitution de certains stocks ;
• les fournisseurs susceptibles d’exiger des paiements comptants ;
• le besoin en fonds de roulement ;
• les investissements qui avaient été différés ;
• les travaux ou mises aux normes éventuellement nécessaires ;
• les pertes susceptibles d’être encore enregistrées pendant la période de redémarrage ;
• les éventuelles échéances de financement attachées à certains biens repris ;
• et, selon les contrats concernés, certaines charges particulières susceptibles de peser sur le repreneur.

Le prix offert au tribunal n’est donc parfois qu’une petite partie du besoin financier réel.

Un candidat qui consacre toutes ses ressources à augmenter son prix de reprise peut ainsi fragiliser son propre projet.

La bonne question n’est donc pas seulement :

« Combien puis-je offrir ? »

Elle est :

« Quel sera le coût économique total de la reprise et de combien d’argent aurai-je besoin pour faire fonctionner l’entreprise dès le lendemain ? »

Cette analyse du besoin financier global est l’une des clés de la réussite d’une reprise à la barre.

Comment préparer une offre de reprise ?

L’offre de reprise est le document central du processus.

Elle doit respecter les prescriptions du Code de commerce et notamment préciser le périmètre des biens, droits et contrats repris, les prévisions d’activité et de financement, le prix et ses modalités de règlement, les emplois concernés, les garanties d’exécution et la durée des engagements pris.

Mais une offre juridiquement complète n’est pas nécessairement une bonne offre.

Le candidat doit présenter un véritable projet de reprise.

Il faut expliquer :

• qui est le repreneur ;
• quelle est son expérience ;
• pourquoi il souhaite reprendre cette activité ;
• comment celle-ci s’intègre éventuellement à ses activités existantes ;
• quel périmètre il entend reprendre ;
• quels emplois il maintiendra ;
• comment le projet sera financé ;
• et comment l’entreprise pourra fonctionner après la cession.

L’offre doit être cohérente.

Un candidat ne peut pas, par exemple, annoncer une forte croissance de l’activité tout en supprimant les postes indispensables à sa réalisation.

De même, il ne suffit pas d’annoncer que le financement sera obtenu : sa disponibilité et sa crédibilité constituent des éléments importants du dossier.

Combien coûte réellement une reprise à la barre ?

La construction financière de l’offre doit intégrer l’ensemble des charges attachées au périmètre.

Le candidat doit notamment vérifier les financements et sûretés portant sur les actifs qu’il demande à reprendre ainsi que les stipulations des contrats essentiels, en particulier du bail.

Il faut ainsi distinguer :

le prix proposé au titre de la cession

et

le coût économique global du périmètre repris.

Cette distinction est essentielle pour ne pas sous-estimer le financement nécessaire.

Quels contrats faut-il reprendre ?

Cette question doit être examinée très tôt.

Le repreneur peut avoir besoin du bail commercial, d’un crédit-bail sur certaines machines, d’un contrat informatique, d’une licence ou encore d’un contrat de fourniture indispensable à l’exploitation.

Certains contrats nécessaires au maintien de l’activité peuvent être cédés judiciairement dans les conditions prévues par le Code de commerce.

Mais il serait dangereux d’en conclure que toute relation commerciale souhaitée par le candidat sera automatiquement transférée.

La reprise d’une activité n’implique d’ailleurs pas nécessairement la poursuite de l’ensemble des relations commerciales antérieurement entretenues par le débiteur.

Avant de déposer son offre, le repreneur doit donc établir une véritable cartographie des contrats :

contrats indispensables / contrats utiles / contrats dont la reprise n’est pas souhaitée.

Pour les contrats indispensables, l’analyse ne doit pas s’arrêter à la question de savoir s’ils peuvent être transférés.

Il faut également étudier leurs conditions économiques et leurs clauses susceptibles de produire des effets après la reprise.

Le bail commercial en constitue une bonne illustration.

Une erreur sur un seul contrat essentiel peut remettre en cause tout le modèle économique de la reprise.

Peut-on retirer ou modifier son offre de reprise ?

C’est l’une des particularités les plus importantes de la procédure.

Une offre de reprise n’est pas une simple manifestation d’intérêt.

Une fois déposée, elle engage fortement son auteur et ne peut en principe être retirée ou modifiée librement. Elle peut en revanche être améliorée dans les conditions prévues par la procédure.

Le candidat doit donc avoir effectué l’essentiel de son travail avant le dépôt de l’offre.

Financement, périmètre, salariés, contrats, investissements, sûretés et charges attachées aux actifs repris : les principales hypothèses doivent être suffisamment sécurisées.

Déposer une offre uniquement pour « rester dans la course » en pensant décider ultérieurement constitue une stratégie particulièrement risquée.

Peut-on améliorer son offre avant l’audience ?

Oui, mais cette possibilité doit être utilisée avec prudence.

Lorsqu’il existe plusieurs candidats, le repreneur peut être incité à améliorer sa proposition : prix supérieur, reprise de salariés supplémentaires, périmètre élargi ou garanties renforcées.

Il existe alors un risque assez classique : chercher tellement à obtenir l’entreprise que l’on finit par compromettre les conditions permettant de la redresser.

Si la reprise de cinq salariés supplémentaires remet en cause le business plan, cette amélioration n’en est peut-être pas une.

Si une augmentation importante du prix prive l’entreprise de la trésorerie nécessaire à son redémarrage, le candidat risque de gagner la procédure et de perdre économiquement l’opération.

Le projet doit donc rester cohérent jusqu’à l’audience.

L’objectif n’est pas de gagner à tout prix la compétition entre repreneurs. Il est de reprendre une activité dans des conditions permettant ensuite de la rendre viable.

Comment le tribunal choisit-il le repreneur ?

Contrairement à une idée répandue, le tribunal ne choisit pas nécessairement l’offre présentant le prix le plus élevé.

Il examine notamment le maintien durable de l’emploi, le paiement des créanciers et les garanties d’exécution présentées par chaque candidat.

La qualité du projet est donc essentielle.

Un industriel connaissant parfaitement l’activité, disposant des ressources financières nécessaires et présentant un projet cohérent peut avoir des arguments particulièrement solides, même si un autre candidat propose un prix légèrement supérieur.

L’audience permet au candidat d’expliquer son projet et, le cas échéant, de répondre aux questions.

Mais une audience réussie ne compensera pas une offre insuffisamment préparée.

Que se passe-t-il après le jugement arrêtant le plan de cession ?

Le jugement désigne le repreneur et arrête les principaux éléments de la cession.

Mais contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, la reprise n’est pas terminée.

Les actes de cession doivent encore être préparés et régularisés.

Dans l’intervalle, la gestion de l’entreprise cédée peut, sous les conditions prévues par le Code de commerce, être confiée au repreneur.

La bascule peut donc être extrêmement rapide.

Et c’est souvent à cet instant que commence la partie la plus difficile du projet.

Il faut immédiatement :

• prendre contact avec les équipes ;
• rassurer les salariés ;
• sécuriser les fournisseurs ;
• préserver les clients ;
• organiser les comptes bancaires ;
• mettre en place les assurances ;
• assurer la paie ;
• sécuriser les systèmes informatiques ;
• organiser les approvisionnements ;
• disposer de la trésorerie nécessaire ;
• et expliquer à l’ensemble des partenaires que l’activité continue.

Le candidat qui attend le jugement pour réfléchir à ces questions a déjà pris du retard.

Une reprise à la barre doit donc comporter non seulement un business plan, mais également un véritable plan de reprise opérationnelle.

Reprendre une entreprise en difficulté peut constituer une véritable opportunité, à condition d’anticiper dès l’origine les conditions de son redémarrage.

Reprendre une entreprise en difficulté : la check-list avant de déposer une offre

Avant de déposer une offre de reprise, dix questions méritent donc d’être posées :

1. Quelle procédure est ouverte et quel est son calendrier ?

2. Quelle est la véritable origine des difficultés de l’entreprise ?

3. Quel périmètre d’activité ai-je réellement besoin de reprendre ?

4. Quels actifs et contrats sont indispensables à ce périmètre ?

5. Quels financements et quelles sûretés sont attachés aux actifs repris ?

6. Le bail ou d’autres contrats peuvent-ils faire peser des charges particulières sur le repreneur ?

7. Quels salariés et quelles compétences doivent impérativement être conservés ?

8. Quel est le besoin financier total, au-delà du seul prix de cession ?

9. Les engagements contenus dans mon offre sont-ils réellement soutenables ?

10. Suis-je capable de prendre les commandes si le tribunal me choisit ?

Si la réponse à cette dernière question est négative, l’offre est probablement prématurée.

FAQ – Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

Peut-on reprendre une entreprise en redressement judiciaire ?

Oui. Lorsqu’une solution de continuation de l’entreprise dans les conditions existantes n’apparaît pas possible, une cession totale ou partielle de l’activité peut être organisée dans le cadre du redressement judiciaire.

Peut-on reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

Oui. Une cession de l’activité peut notamment intervenir lorsqu’une poursuite temporaire de l’activité permet la recherche d’un repreneur. Des actifs peuvent également être cédés séparément dans le cadre de la liquidation.

Reprend-on les dettes de l’entreprise lors d’une reprise à la barre ?

En principe, non.

Dans un plan de cession, le repreneur acquiert généralement un ensemble d’actifs et d’activités et non les titres de la société débitrice. Il n’est donc pas, par principe, tenu de l’ensemble de son passif.

Mais cette règle comporte des exceptions et tempéraments importants.

La charge des échéances de certains crédits garantis par une sûreté réelle spéciale portant sur un bien repris peut notamment être transférée au cessionnaire dans les conditions de l’article L. 642-12 du Code de commerce.

De même, lorsqu’un bail commercial est cédé en liquidation judiciaire, une attention particulière doit être portée à ses stipulations et notamment à une éventuelle clause de solidarité inversée susceptible de faire peser sur le cessionnaire certaines dettes locatives antérieures.

Il faut donc éviter toute affirmation générale selon laquelle une reprise à la barre serait nécessairement une reprise « sans dettes ».

Que devient le bail commercial lors d’une reprise à la barre ?

Le bail peut constituer l’un des contrats essentiels à la poursuite de l’activité.

Son transfert et ses conséquences dépendent du cadre de la cession. En liquidation judiciaire notamment, le candidat doit examiner attentivement les clauses du bail avant de déposer son offre, certaines stipulations pouvant avoir une incidence financière importante sur la reprise.

Faut-il obligatoirement reprendre tous les salariés ?

Non. L’offre détermine notamment le niveau et les perspectives d’emploi attachés au projet de reprise. Les conséquences sociales sont ensuite traitées dans le cadre de la procédure et du plan arrêté par le tribunal.

L’offre la plus élevée est-elle toujours retenue ?

Non. Le prix n’est qu’un des éléments examinés. Le tribunal tient notamment compte de la pérennité de l’emploi, du paiement des créanciers et des garanties d’exécution offertes par le candidat.

Combien de temps faut-il pour reprendre une entreprise à la barre ?

Il n’existe pas de durée unique. En pratique, le calendrier peut être particulièrement court : le candidat peut ne disposer que de quelques semaines entre l’accès au dossier et le dépôt de son offre.

Il faut donc être capable de mobiliser rapidement ses équipes, ses conseils et ses financements.

Pourquoi se faire accompagner pour préparer une offre de reprise ?

Une offre de reprise comporte des engagements juridiques, financiers, sociaux et opérationnels importants.

L’accompagnement permet notamment de définir le périmètre de reprise, analyser les actifs, financements, sûretés et contrats concernés, sécuriser la rédaction de l’offre et anticiper les conditions de la reprise effective si le tribunal retient le projet.

Anticiper la reprise plutôt que simplement préparer l’offre

Une reprise à la barre peut permettre d’acquérir une activité dans des conditions particulièrement intéressantes.

Mais son succès dépend rarement du seul prix obtenu.

Il dépend de la capacité du candidat à comprendre très rapidement l’entreprise, identifier ce qui peut être sauvé, mesurer les risques qu’il ne peut totalement auditer, définir un périmètre cohérent et conserver suffisamment de ressources financières pour relancer l’exploitation.

Il faut également éviter une idée trop simple : reprendre une activité sans reprendre la société ne signifie pas nécessairement reprendre des actifs totalement débarrassés des charges qui leur étaient attachées ou de tout risque lié au passif antérieur.

L’analyse des financements, des sûretés, du bail et des autres contrats essentiels doit donc pleinement participer à la construction de l’offre et du prix.

Une offre de reprise doit enfin être préparée en pensant déjà à ce qui se passera si elle est retenue.

Car le véritable enjeu n’est pas seulement d’être désigné par le tribunal.

C’est d’être prêt à reprendre l’entreprise dès le lendemain.