Entreprises en difficulté et restructuring
Avocat procédure de sauvegarde, agir avant la cessation des paiements
La procédure de sauvegarde protège une entreprise qui traverse des difficultés avant qu'elle ne soit en cessation des paiements. Le tribunal gèle les dettes et suspend les poursuites, le dirigeant garde la main, et l'entreprise dispose de 12 mois au plus pour bâtir un plan avec ses créanciers. Nos avocats préparent la demande, la défendent devant le tribunal et négocient le plan.
- Incontournable 2026Classement Décideurs, restructuring
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- 3 avocats associésParis, Neuilly-sur-Seine, Aix-en-Provence
Pourquoi la sauvegarde se demande presque toujours trop tard
La sauvegarde a une particularité que beaucoup de dirigeants découvrent au mauvais moment : elle n'est ouverte qu'aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Le jour où l'actif disponible ne permet plus de payer les dettes exigibles, la porte se ferme. Il ne reste alors que le redressement ou la liquidation judiciaire.
Or le réflexe naturel est d'attendre. On négocie un délai avec la banque, on décale une échéance URSSAF, on espère le contrat qui relancera la trésorerie. Ces semaines sont précisément celles où la sauvegarde offrait le plus de marge.
Notre conviction est simple : la sauvegarde n'est pas une procédure de dernier recours. C'est un outil de gestion, à envisager dès que les prévisions de trésorerie montrent que l'entreprise ne passera pas les prochains mois sans réorganiser sa dette.
La fenêtre de la sauvegarde
Les situations que nous traitons
Trésorerie sous tension
Échéances bancaires, fiscales ou sociales impossibles à tenir dans les prochains mois, alors que l'activité reste viable.
Créancier qui menace d'agir
Assignation annoncée, saisie en préparation, fournisseur qui exige d'être payé comptant : la sauvegarde arrête les poursuites individuelles.
Conciliation bloquée
Un accord est presque trouvé avec les créanciers, mais certains refusent : la sauvegarde accélérée permet de l'imposer.
Dirigeant caution
Le dirigeant s'est porté caution des prêts de la société : la procédure le protège aussi, pendant l'observation et dans le plan.
Votre entreprise peut-elle demander une sauvegarde ?
Deux conditions, appréciées par le tribunal le jour où il statue :
- pas de cessation des paiements : l'entreprise peut encore faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ;
- des difficultés qu'elle ne peut pas surmonter seule, qu'elles soient juridiques, économiques ou financières : perte d'un client majeur, endettement trop lourd, litige qui menace l'activité.
La sauvegarde est ouverte aux sociétés commerciales, aux artisans, aux agriculteurs, aux professionnels libéraux et aux entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs. Le dossier se dépose devant le tribunal de commerce, ou devant le tribunal des activités économiques dans les douze villes où il existe depuis 2025 (dont Paris, Nanterre, Lyon et Marseille). Pour une activité libérale, c'est en principe le tribunal judiciaire.
Une limite à connaître : si l'entreprise est déjà en cessation des paiements, la sauvegarde n'est plus possible. Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans les 45 jours. C'est souvent le premier point que nous vérifions, parce qu'une demande mal orientée fait perdre un temps précieux.
La question à se poser en premier
Que se passe-t-il dès le jugement d'ouverture ?
Le jugement change immédiatement le rapport de force avec les créanciers :
- gel du passif : les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées, sauf exceptions autorisées ;
- arrêt des poursuites : les créanciers ne peuvent plus agir en paiement ni saisir ;
- arrêt des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus ;
- contrats maintenus : un bailleur ou un fournisseur ne peut pas résilier au seul motif que la procédure est ouverte ;
- déclaration des créances : les créanciers déclarent leurs créances auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC.
Le dirigeant reste aux commandes. Un administrateur judiciaire peut être nommé pour le surveiller ou l'assister. Sa désignation est obligatoire lorsque l'entreprise compte au moins 20 salariés et 3 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes. Un mandataire judiciaire représente les créanciers.
Comment se déroule notre accompagnement
Diagnostic dans l'urgence
Nous vérifions que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et que la sauvegarde est la bonne voie, face au mandat ad hoc ou à la conciliation, qui restent confidentiels.
Préparation de la demande
Exposé des difficultés, état de la trésorerie, liste des créanciers et des contrats en cours, prévisionnel : nous constituons le dossier et préparons l'audience.
Période d'observation
Nous accompagnons le dirigeant face à l'administrateur et au mandataire, sécurisons les contrats essentiels et contestons les créances déclarées à tort.
Plan de sauvegarde
Nous négocions le plan avec les créanciers, ou avec les classes de parties affectées pour les entreprises concernées, puis le défendons devant le tribunal.
Vous ne savez pas si votre entreprise est déjà en cessation des paiements ?
Sauvegarde, conciliation ou redressement : comment choisir ?
Le choix dépend surtout de deux questions : l'entreprise est-elle en cessation des paiements, et a-t-elle besoin que les poursuites s'arrêtent tout de suite ?
Quand un accord est déjà en vue avec la majorité des créanciers, la conciliation suivie si besoin d'une sauvegarde accélérée est souvent la voie la plus rapide. Quand plusieurs créanciers menacent d'agir en même temps, la sauvegarde classique protège mieux.
| Critère | Conciliation | Sauvegarde | Redressement judiciaire |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non, ou depuis moins de 45 jours | Non | Oui |
| Qui la demande | Le dirigeant | Le dirigeant seul | Le dirigeant, un créancier ou le procureur |
| Confidentialité | Oui | Non, jugement publié | Non, jugement publié |
| Arrêt des poursuites | Non | Oui | Oui |
| Gestion de l'entreprise | Le dirigeant | Le dirigeant, surveillé ou assisté | Le dirigeant assisté, ou l'administrateur |
Sauvegarde accélérée : quand l'accord est presque trouvé
La sauvegarde accélérée prolonge une conciliation qui n'a pas abouti parce que certains créanciers refusent l'accord. L'entreprise doit avoir élaboré un projet de plan pendant la conciliation, et ses comptes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
La procédure dure 4 mois au maximum. Son intérêt : faire adopter le plan par un vote des créanciers regroupés en classes, sans attendre l'accord de chacun.
Les erreurs que nous voyons le plus souvent
- Attendre la cessation des paiements en pensant que la sauvegarde est une procédure lourde. C'est l'inverse : plus elle est demandée tôt, plus le plan peut être ambitieux.
- Laisser les partenaires découvrir la procédure au BODACC. Le jugement est publié : clients, fournisseurs et banques doivent être informés avant, avec un message clair sur la poursuite de l'activité.
- Arriver au tribunal sans prévisionnel de trésorerie. Le tribunal veut comprendre comment l'entreprise financera la période d'observation.
Questions fréquentes sur la procédure de sauvegarde
Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?
La période d'observation dure 6 mois, renouvelable une fois, soit 12 mois au maximum. Si un plan est adopté, il peut s'étendre sur 10 ans au plus. La sauvegarde accélérée, elle, ne dure pas plus de 4 mois. En pratique, la durée dépend de la vitesse à laquelle l'entreprise et ses créanciers s'accordent sur le plan.
Le dirigeant garde-t-il la direction de l'entreprise ?
Oui. En sauvegarde, le dirigeant continue de gérer. L'administrateur judiciaire, lorsqu'il est désigné, surveille ou assiste certains actes, mais ne prend pas sa place. C'est l'une des grandes différences avec le redressement judiciaire, où l'administrateur peut se voir confier une mission plus large.
Que devient la caution personnelle du dirigeant ?
Les créanciers ne peuvent pas poursuivre la caution personne physique pendant la période d'observation. Une fois le plan adopté, elle peut se prévaloir des délais et des remises qu'il prévoit. La protection n'est donc pas totale, mais elle évite que la banque se retourne immédiatement contre le dirigeant.
La procédure de sauvegarde est-elle publique ?
Oui. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, et les partenaires de l'entreprise peuvent en avoir connaissance. Si la discrétion est essentielle, le mandat ad hoc et la conciliation, qui restent confidentiels, sont à étudier en premier. Le choix se fait au cas par cas, selon l'urgence et le nombre de créanciers concernés.
Les salariés sont-ils concernés par le plan ?
Les créances salariales ne font pas l'objet des remises et délais du plan : elles sont payées en priorité. Les contrats de travail se poursuivent pendant la procédure. Si le plan prévoit une réorganisation, les règles du droit du travail continuent de s'appliquer, et notre pôle social intervient aux côtés du dirigeant.
Contenu préparé par le département restructuring et entreprises en difficulté d'ARST Avocats. Avocat référent : Morgan Jamet, avocat fondateur associé, barreau de Paris. Règles vérifiées sur les sources officielles (Code de commerce, justice.fr). Mis à jour en octobre 2026.