Augmentation de capital et signature électronique du bulletin de souscription

Le bulletin de souscription est un document qui vient formaliser l’engagement d’un actionnaire à verser les fonds qu’il a promis dans le cadre d’une augmentation de capital d’une société par actions.

Conformément aux dispositions de l’article R.225-128 du Code de commerce, ledit bulletin doit comporter un ensemble de mentions obligatoires ainsi que le nombre de titres souscrit par l’actionnaire écrit en chiffres et en lettres.

Une copie de ce bulletin est remise au souscripteur concerné une fois complété, daté et signé par ses soins ou par son mandataire.

Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (Ansa) par un avis n°20-046 publié le 2 décembre 2020 est venu donner une précision d’ordre pratique très importante.

Alors qu’aucun texte ne le prévoit expressément, ledit avis vient confirmer que les bulletins de souscriptions peuvent être signés électroniquement.

Le recours à un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre la signature électronique et le bulletin de souscription dûment complété par le souscripteur ou son mandataire est autorisé afin de satisfaire aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.

Un tel mode de régularisation constitue un gain de temps dans le cadre des opérations d’augmentation de capital des sociétés par actions et l’avis émis vient conforter sa valeur juridique.