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Préjudice indemnisable en cas d’erreur du diagnostiqueur Indemnité de remboursement anticipé Expropriation pour cause d’utilité publique – Etendue du droit à indemnisation Participation du syndicat des copropriétaires en cas dâ...

Arrêté du 2 juillet 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666)  Les dispositions de l'avenant n° 20 du 21 janvier 2015 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'app...

Lettre d'information n° 26 - Droit immobilier ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE Contrat d’habitationDécret n° 2015-587 du 29 mai 2015Défense du droit de propriétéProposition de loi du 20 mai 2015AccessibilitéProjet de loi d...

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été adopté par le Sénat le 2 juin et transmis à l’Assembl...

Le 20 mai 2015, des sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à renforcer la protection du droit de propriété. Ce texte, qui a pour objet, la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des biens immobiliers s’articule autour de deux axes. Il vise d’une part à prévenir ces situations et entend d’autre...