Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové), la responsabilité de l’installation de détecteurs de fumée incombe non plus au locataire mais au propriétaire. Le locataire est seulement chargé d'assurer l'entretien de l'installation. Le dÃ...

Lettre d'information n° 12 - Droit immobilier Sommaire LEGISLATION COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET VISITE D’UN BIEN PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION URBAINDécrets du 22 décembre 2014 JURISPRUDENCE … du 10 décembre 2014Agent imm...

Les dispositions du Code de l’urbanisme relatives au droit de préemption urbain ont fait l’objet de modifications par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi  Alur). A ce titre, l’article L.213-2 alinéa 1er accorde désormais au t...

1. Agent immobilier - Registre des mandats 2. Le vendeur:  titulaire de l’action en nullité de l’acceptation de l’offre de vente 3. La seule présence d’amiante n’est pas un vice caché 4. Bail commercial - Délai du droit d’option 5. Demande d’annulation d’un acte modificatif de l’état descriptif de divisi...

Lettre d'information n° 8 - Droit immobilier Sommaire LEGISLATION OBSERVATOIRES LOCAUX DES LOYERSDécret du 5 novembre 2014 - Arrêté du 10 novembre 2014̴VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX D’HABITATIONArrêté du 18 décembre 2014 JURISPRUDENC...

1. Mise en conformité des associations syndicales libres 2. Modalités de désignation du syndic par les copropriétaires 3. Prescription de l’action en annulation du mandat de syndic 4. Précision sur l’intérêt à agir des copropriétaires 5. Référence à un indice de base fixe dans une clause d’indexation 6. RécupÃ...