La revendication est un acte très important pour le propriétaire d’un bien dans le cadre d’une procédure collective. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibilise...

La déclaration de créance est un acte très important pour le créancier. Sa réalisation est compliquée par la période de Covid-19. Le but de la présente communication est de sensibiliser à cette complication et aux calculs devant ê...

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un report des délais prévus pour l’accomplissement de certaines démarches prescrites par la loi ou le règlement, dès lors que ces délais arrivent à échéance entre le 12 mars ...

I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au G...

Mise en jeu de la garantie « loyers impayés »  ? rappels & questions Constat : la crise sanitaire actuelle pourrait entrainer des difficultés économiques pour certains locataires, les plaçant dans l’incapacité de payer leurs l...

Mise en jeu de la garantie "pertes d'exploitation" ? Rappels / Questions Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français Conséquence...