La fermeture totale du commerce et la force majeure
La fermeture totale du commerce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du confinement est susceptible de revêtir le caractère de la force majeure
Covid-19 РNouveau tour de vis impos̩ aux assureurs fran̤ais !
Durant le premier confinement lié à la crise sanitaire déclenchée par la propagation du Covid-19, les pouvoirs publics ont sollicité un certain nombre d’acteurs afin qu’ils contribuent à l’effort national de soutien de l’écon...
Covid 19 – Focus sur le sort des loyers commerciaux
Présentation de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le contexte de l’établissement de la ...
Focus sur l’arrêt de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 20 janvier 2020
Pourquoi parler de cette décision qui a déjà plus de 6 mois ?
L’onde provoquée par cette décision a été brutalement stoppée par l’apparition du Covid-19 mais le déconfinement amène les praticiens Ã...
La gestion du bail en procédure collective
L'ouverture de la procédure
La gestion des créances antérieures
Ce qui doit être déclaré par le bailleur :
Les créances correspondant aux loyers et accessoires échus et non payés antérieurement au jug...
Covid-19 : Savoir se repérer entre les procédures
Le droit des entreprises en difficulté est à la fois processuel (il repose sur l’ouverture de différents types de procédures, qui ont vocation à donner, chacun en ce qui le concerne, un cadre du traitement des difficultés du débite...