Le contrat conclu par une société en formation est nul
Une société en formation étant dépourvue de personnalité morale, est nul le contrat conclu directement par elle et non pour son compte.
Cass., Com., 18 novembre 2020, n°18-23.239 – Société SCPF c/ R.
Aux termes d’un arrêt...
Déchéance de garantie et déclaration tardive de sinistre
Une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre est inopposable à l’assuré, si elle méconnaît le délai minimum de 5 jours prévu par l’article L. 113-2 4° du Code des assurances.
Civ.2e, 21 janvie...
Assurance emprunteur : devoir de conseil et prescription
L'action de l'emprunteur en réparation de la perte de chance de souscrire une assurance plus adaptée à l'encontre de la banque qui l'a conseillé, se prescrit par 5 ans à compter du refus de garantie de l’assureur.
Cass.com, 6 j...
« Taxe Covid » et assurance complémentaire santé
La LFSS pour 2021 instaure une « contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l'épidémie de covid-19 », dite « taxe Covid », assise sur les cotisations de complémentaire santé.
La jus...
Clause résolutoire et renonciation du bailleur
Un bailleur qui a sollicité et obtenu l'acquisition d'une clause résolutoire aux termes d'une décision devenue définitive, ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des ...
Brexit et contrats d’assurance en cours
Les assureurs britanniques ayant pu opérer sur le territoire français grâce à leurs passeports européens, ne pourront voir leurs contrats d’assurance en cours ou de réassurance renouvelés, prorogés, ou reconduits.
L’interp...