Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance : la Cour de cassation continue de serrer l’étau !
L’article L113-1 du code des assurances, qui autorise les assureurs à limiter leurs garanties grâce à l’insertion dans leurs contrats d’exclusions, exige que celles-ci soient « formelles et limitéesÂ...
Moyen de cassation contre un arrêt rendu sur renvoi : désormais, cassation sur cassation vaut !
La Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière, vient de revenir sur la règle prétorienne, datant de 1971, selon laquelle il n’est pas possible de se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt rendu après renvo...
Bail commercial inexploité : le bailleur peut-il obtenir la résiliation ?
La fermeture d’un local commercial n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Tout dépend de la clause d’exploitation, des causes de l’interruption et de la gravité du manquement.
Garantie des vices cachés : conditions, recours et délais pour agir
Un défaut grave découvert après une vente peut relever de la garantie des vices cachés. Conditions, preuve, recours et délais : les points essentiels pour agir ou se défendre.
Banqueroute : la seule conscience de l’auteur de se soustraire à ses obligations comptables suffit
« la caractérisation de l’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses ...
Rupture brutale des relations commerciales établies et reprise de tout ou partie de l’activité par un tiers
Rupture brutale des relations commerciales établies : la reprise de tout ou partie de l’activité commerciale par un tiers ne suffit pas à établir que c’est la même relation commerciale qui s’est poursuivie
Cass. Com., 10 fÃ...