Covid-19 : Paiement des loyers afférents aux locaux professionnels
I. Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a notamment instauré un état d’urgence sanitaire et permis au G...
Covid-19 : La garantie « loyers impayés » du propriétaire de locaux professionnels peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie « loyers impayés » ? rappels & questions
Constat : la crise sanitaire actuelle pourrait entrainer des difficultés économiques pour certains locataires, les plaçant dans l’incapacité de payer leurs l...
Covid 19 & Droit des assurances : La garantie « pertes d’exploitation » peut-elle jouer ?
Mise en jeu de la garantie "pertes d'exploitation" ?
Rappels / Questions
Constat : la crise sanitaire actuelle entraîne une très forte chute de l’offre et de la demande pour les entreprises opérant sur le marché français
Conséquence...
Covid-19 et loyers commerciaux
Le locataire qui échoue à apporter la preuve de sa bonne foi doit être condamné à payer les loyers dont il est redevable
T.Com. Paris, 11 déc. 2020, n°2020035120
Aux termes d’une ordonnance rendue le 11 décembre 2020, le prÃ...
La saisie du contrat d’assurance-vie par le comptable public
Jefferson Larue, avocat associé chez Arst avocats vous présente la saisie du contrat d'assurance-vie par le comptable public.
Jefferson Larue
auteur
avocat ass...
Lettre d’information n° 28 – Droit immobilier – novembre 2015
Lettre d'information n° 28 - Droit immobilier - novembre 2015
Copropriété, loyers, agents immobiliers et violation de domicile
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE ET RÈGLEMENTAIRE
Copropriété information des acquéreursOrdonnance du 27 août 2015...