L’injonction de payer permet d’obtenir le règlement d’une facture impayée sans assignation préalable. Conditions, pièces, délais, opposition et nouvelles règles applicables depuis septembre 2026.

Prise de possession, paiement des travaux, réserves ou abandon de chantier : quels éléments permettent de caractériser une réception tacite et de mobiliser les garanties du constructeur ?

Focus sur les décrets n°2021-1354 et 2021-1355 du 16 octobre 2021 Rappels liminaires Les entreprises concernées L'ouverture de la procédure Déroulement de la période d'observat...

L’Ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise sur habilitation de la loi Pacte et réformant le livre VI du Code de commerce poursuit un triple objectif : Transposer la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « restructuration et...

Le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander un relevé de forclusion. Lorsqu’il a été omis de la liste établie par le débiteur, il bénéficie d’une protection renforcée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou plusieurs biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement ...