L’obligation de mise en garde de la caution a l’épreuve de la reforme des sûretés issue de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021
Mise en garde de la caution et réforme des sûretés
Cour d’appel de Grenoble, 1ère ch., 18 janvier 2022, n°20/00621
Appliquant le droit antérieur à la réforme du droit des sûretés issue de l’ordonna...
La mise en jeu de l’article 1171 du Code civil et l’appréhension du déséquilibre significatif dans les relations d’affaires entre professionnels
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, n°20-16.782
L’arrêt du 26 janvier 2022 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation éclaire quant à l’articulation des textes applicab...
Défaut de déclaration de cessation des paiements et interdiction de gérer
Une déclaration tardive de cessation des paiements peut avoir de lourdes conséquences pour le dirigeant. Découvrez le délai applicable, les fautes susceptibles d’être retenues et les sanctions encourues.
Caution mariée sous séparation de biens : la quote-part d’un bien indivis compte-t-elle dans la disproportion ?
Une caution mariée sous le régime de la séparation de biens doit-elle inclure sa quote-part d’un bien indivis dans son patrimoine ? Règles de proportionnalité, réforme du cautionnement et droits du créancier.
Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !
Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du C...
Tour de vis sur les contrats d’assurance : la Cour de Cassation accentue la pression
L'année 2021 marquera sans nul doute un tournant dans le combat de la Cour de Cassation en faveur du renforcement de la protection des assurés face aux mécanismes du droit des assurances qui ont pour effet de...