Contentieux du droit des affaires : comment organiser la gestion des litiges dans l’entreprise ?
Contrats, conservation des preuves, assurances, avocat, renseignements sur l’adversaire et provisions : les réflexes permettant à l’entreprise de mieux gérer ses contentieux d’affaires.
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance
Une compagnie d’assurance peut-elle refuser sa garantie en invoquant une clause d’exclusion ? Validité de la clause, caractères apparents, preuve et contestation : les règles essentielles.
La réception tacite de l’ouvrage : une interprétation stricte
La réception est une étape essentielle de l’opération de construction, notamment en raison des conséquences qui y sont attachées : point de départ des garanties propres à la construction, transfert des ...
Action en responsabilité délictuelle du fait d’un manquement contractuel : les droits du tiers au contrat
Le tiers victime de l’inexécution d’un contrat peut engager la responsabilité délictuelle du débiteur. Il doit toutefois démontrer un préjudice personnel et respecter les conditions et limites prévues par le contrat.
Exclusions de garanties : la Cour de Cassation continue de durcir le ton avec les assureurs !
Après une année 2021 marquée par les coups de butoir de la Cour de cassation contre les mécanismes permettant aux assureurs d’être déchargés de leurs obligations de garantie (remise en cause de la presc...
Assureur dommages-ouvrage et offre d’indemnisation
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d'indemnisation
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618
Une soc...