L’assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, le montant de son offre d’indemnisation

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 février 2022, n°20-22.618

Une société de construction a souscrit deux polices d’assurance de dommages-ouvrage auprès d’un assureur. La réception a eu lieu avec des réserves, notamment concernant des cassettes de bardage recouvrant les façades. Un sinistre a ensuite été déclaré suite à la chute de ces cassettes.

La société a accepté l’indemnité de l’assureur et a fait procédé aux travaux de réparation du sinistre. Toutefois, considérant que l’indemnité versée incluait indûment la réparation de dommages non déclarés et réservés à la réception, l’assureur lui a réclamé le remboursement d’une partie de l’indemnité versée, et a fini par l’assigner notamment sur le fondement de la restitution de l’indu. La cour d’appel ayant fait droit à sa demande, la société assurée a formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. 242-1, alinéa 4, du code des assurances et 1235, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Elle a retenu en effet qu’il « résulte de ces dispositions que l’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation ». En conséquence, « l’assureur ne peut réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer ».

L’assureur dommages-ouvrage doit faire preuve de vigilance concernant la situation de son assuré avant de lui proposer son offre d’indemnité car il ne peut plus revenir sur celle-ci.