L’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure simplifiée, rapide et non contradictoire par laquelle un créancier demande le recouvrement d’une créance issue d’un contrat, d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou encore de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle.
Si le Président du tribunal fait droit à la requête, il délivrera au créancier une ordonnance d’injonction de payer. Le débiteur disposera, alors, d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance, pour la contester en formant opposition auprès du Président du Tribunal qui l’a rendue.

Vers une simplification de l’injonction

Le Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er mars 2022, est destiné à apporter simplification et célérité à cette procédure, notamment s’agissant de la procédure relative à l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance, formule indispensable à son exécution.
Actuellement, le créancier ne peut solliciter l’apposition de la formule exécutoire qu’à l’expiration du délai d’opposition d’un mois ouvert au débiteur pour contester l’ordonnance. Cela signifie que le créancier doit signifier, une première fois, l’ordonnance au débiteur pour faire courir le délai d’opposition et une seconde fois après que l’ordonnance soit revêtue de la formule exécutoire.
La réforme prévoit que la formule exécutoire doit être apposée immédiatement sur l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal. Dès lors, une seule signification de l’ordonnance est nécessaire.

Une procédure efficace

Si cette modification constitue une avancée, les créanciers devront toutefois attendre l’expiration du délai d’opposition, ou le cas échéant l’issue de la procédure d’opposition, pour faire exécuter ladite ordonnance.
Il n’en demeure pas moins que la procédure en injonction de payer est rapide et qu’elle doit être préférée à celle en référé ou au fond, plus longues et plus onéreuses.

Le cabinet Arst Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.