Injonction de payer : procédure, délais et réforme 2026

​Une facture demeure impayée malgré les relances et la mise en demeure ? La procédure d’injonction de payer peut permettre à une entreprise d’obtenir rapidement une décision de justice condamnant son débiteur au paiement.

Présentée comme une procédure de recouvrement simple, rapide et peu coûteuse, l’injonction de payer n’est pourtant pas automatique. Le créancier doit démontrer l’existence et le montant de sa créance, saisir la juridiction compétente, respecter des délais stricts et anticiper une éventuelle opposition du débiteur.

Depuis le 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer obéit en outre à de nouvelles règles qui accélèrent son déroulement, mais renforcent la vigilance attendue du créancier.

Quand peut-on demander une injonction de payer ? Comment déposer une requête ? Quel tribunal saisir ? Dans quel délai faut-il signifier l’ordonnance ? Que se passe-t-il lorsque le débiteur forme opposition ? Voici les principales règles à connaître avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir le paiement d’une somme d’argent sans assigner immédiatement son débiteur devant le tribunal.

Dans un premier temps, la procédure est non contradictoire : le débiteur n’est ni convoqué ni entendu. Le juge examine uniquement la requête et les pièces communiquées par le créancier.

S’il estime la demande justifiée, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice.

Le caractère contradictoire de la procédure réapparaît si le débiteur forme opposition. Le tribunal examine alors l’ensemble du litige, en présence des deux parties.

L’injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile.

Quelles créances peuvent faire l’objet d’une injonction de payer ?

Selon l’article 1405 du Code de procédure civile, la procédure d’injonction de payer peut notamment être utilisée lorsque la créance :

• trouve son origine dans un contrat ;
• résulte d’une obligation de caractère statutaire ;
• correspond à un montant déterminé ;
• résulte d’une lettre de change ou d’un billet à ordre ;
• résulte de l’endossement ou de l’aval de l’un de ces titres ;
• résulte de l’acceptation d’une cession de créances professionnelles.

En pratique, l’injonction de payer est fréquemment utilisée pour obtenir le règlement :

• de factures impayées ;
• de prestations de services non réglées ;
• de marchandises livrées mais non payées ;
• de loyers et charges locatives ;
• de redevances contractuelles ;
• d’échéances d’un prêt ;
• d’une reconnaissance de dette ;
• d’honoraires ou de commissions ;
• de cotisations ou charges de copropriété ;
• d’une clause pénale prévue par un contrat ;
• d’intérêts de retard et, entre professionnels, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La créance invoquée doit être suffisamment établie. Une facture ne constitue pas, à elle seule, une preuve incontestable de la dette lorsqu’elle n’est corroborée par aucun contrat, bon de commande, justificatif de livraison ou élément démontrant l’exécution de la prestation.

Le créancier doit donc pouvoir produire un dossier cohérent établissant le principe, le montant et l’exigibilité de sa créance.

Quelles pièces fournir avec la requête en injonction de payer ?

La réussite d’une procédure d’injonction de payer dépend largement de la qualité des justificatifs présentés au juge.

La requête doit préciser le fondement de la demande et comporter un décompte détaillé des sommes réclamées. Elle doit être accompagnée d’un bordereau recensant les documents produits, conformément à l’article 1407 du Code de procédure civile.

Selon la nature du dossier, il pourra notamment être utile de communiquer :

• le contrat signé ou les conditions générales acceptées ;
• les devis et bons de commande ;
• les factures échues ;
• les bons de livraison ;
• les procès-verbaux de réception ;
• les échanges de courriels avec le débiteur ;
• les relances amiables ;
• la mise en demeure de payer ;
• un relevé de compte client ;
• une reconnaissance de dette ;
• un échéancier accepté ;
• les justificatifs d’un paiement partiel ;
• le calcul des intérêts de retard ;
• la clause pénale invoquée ;
• tout élément démontrant l’exécution de la prestation.

Un dossier incomplet peut entraîner le rejet total ou partiel de la requête, même lorsque la créance existe réellement.

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant l’injonction de payer ?

La mise en demeure n’est pas toujours une condition procédurale indispensable au dépôt d’une requête en injonction de payer. Elle demeure néanmoins vivement recommandée.

Elle permet :

• de rappeler précisément au débiteur l’origine et le montant de la dette ;
• de fixer un dernier délai de paiement ;
• de constater officiellement l’impayé ;
• de faire courir les intérêts moratoires lorsque les conditions légales sont réunies ;
• de démontrer au juge les démarches amiables déjà entreprises ;
• de provoquer un paiement, une contestation ou une proposition d’échelonnement ;
• d’identifier les moyens de défense que le débiteur pourrait ultérieurement soulever.

Une mise en demeure bien rédigée peut également éviter une procédure inutile ou permettre la conclusion d’une reconnaissance de dette ou d’un protocole d’accord.

Pour les entreprises, le recouvrement doit plus largement s’inscrire dans une stratégie comprenant l’analyse du contrat, la conservation des preuves et l’évaluation de la solvabilité du débiteur. L’équipe Contentieux des affaires d’ARST Avocats intervient à ces différents stades.

Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?

La juridiction compétente dépend de la nature de la créance et de la qualité des parties.

La requête peut être portée, selon les cas, devant :

• le président du tribunal de commerce pour une créance commerciale relevant de sa compétence ;
• le président du tribunal judiciaire pour une créance civile ;
• le juge des contentieux de la protection pour les matières relevant de sa compétence, notamment certains litiges locatifs ou crédits à la consommation.

En matière commerciale, le tribunal de commerce est généralement compétent lorsque la dette résulte d’un contrat conclu entre commerçants ou sociétés commerciales pour les besoins de leur activité.

Territorialement, la requête doit en principe être présentée devant la juridiction du lieu où demeure le débiteur ou l’un des débiteurs poursuivis.

Cette règle, posée par l’article 1406 du Code de procédure civile, est d’ordre public. Une clause contractuelle attribuant compétence à une autre juridiction ne permet donc pas nécessairement de déposer la requête devant le tribunal désigné par le contrat.

Le choix de la juridiction doit être vérifié avec attention. Une erreur de compétence peut retarder le recouvrement et imposer le dépôt d’une nouvelle requête.

Comment déposer une requête en injonction de payer ?

La demande est formée par une requête remise ou adressée au greffe par le créancier ou son mandataire.

La requête doit notamment mentionner :

• l’identité et l’adresse du créancier ;
• l’identité et l’adresse du débiteur ;
• le montant exact de la somme réclamée ;
• le détail du principal, des intérêts, pénalités et frais ;
• le fondement juridique et contractuel de la créance ;
• la liste des pièces justificatives produites.

La requête doit être précise. Le juge doit pouvoir comprendre, sans débat oral, pourquoi la somme réclamée est due et comment elle a été calculée.

Pour une créance commerciale, la demande peut notamment être effectuée au moyen des services proposés par Infogreffe.

Quelle décision le juge peut-il rendre ?

Après examen du dossier, trois situations sont possibles.

Le juge accepte intégralement la demande

Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour l’intégralité des sommes réclamées.

Le juge n’accepte qu’une partie de la demande

Le juge peut estimer que certaines sommes sont justifiées, mais que d’autres ne le sont pas suffisamment.

Le créancier doit alors choisir entre :

• faire signifier l’ordonnance pour le montant retenu ;
• renoncer à cette ordonnance et engager une procédure de droit commun pour demander la totalité de sa créance.

Il ne peut pas faire appel de la partie rejetée tout en conservant le bénéfice de l’ordonnance.

Le juge rejette la requête

La décision de rejet n’est pas susceptible de recours. Le créancier conserve toutefois la possibilité d’engager une action selon les voies de droit commun, notamment par une assignation en paiement ou, lorsque les conditions sont réunies, par un référé-provision.

L’injonction de payer n’est donc pas toujours la meilleure voie. La procédure doit être choisie en fonction du montant de la dette, des pièces disponibles, de l’existence d’une contestation et de l’urgence du recouvrement.

Que change la réforme de l’injonction de payer en 2026 ?

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a sensiblement modifié la procédure. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Un délai de trois mois pour signifier l’ordonnance

Le créancier ne dispose désormais que de trois mois à compter de la date de l’ordonnance pour la faire signifier au débiteur par un commissaire de justice.

Auparavant, ce délai était de six mois.

À défaut de signification dans les trois mois, l’ordonnance est non avenue. Le créancier perd alors le bénéfice de la décision obtenue et doit envisager une nouvelle procédure.

Cette réduction du délai constitue un point de vigilance majeur. Dès réception de l’ordonnance, sa signification doit être organisée sans attendre.

La réforme et ses conséquences pratiques sont également présentées par le portail officiel Service Public Entreprendre.

Une exécution forcée envisageable après deux mois

Le débiteur conserve un délai d’un mois pour former opposition.

Cependant, la réforme prévoit également que l’ordonnance ne constitue un titre permettant l’exécution forcée qu’après l’expiration :

• des causes suspensives d’exécution ;
• et d’un délai de deux mois suivant sa signification.

En l’absence d’avis d’opposition reçu dans ce délai, le créancier peut poursuivre l’exécution forcée dans les conditions prévues par le nouvel article 1422 du Code de procédure civile.

Une vigilance renforcée en cas d’opposition

Lorsque le débiteur forme opposition, le créancier doit conserver et produire l’acte de signification de l’ordonnance.

Dans certaines procédures devant le tribunal judiciaire, sa communication à l’audience est exigée à peine d’irrecevabilité des demandes. La réforme impose donc un suivi documentaire plus rigoureux entre le créancier, son avocat et le commissaire de justice.

Comment l’ordonnance est-elle signifiée au débiteur ?

La signification est effectuée à l’initiative du créancier par un commissaire de justice.

L’acte doit notamment comporter :

• une copie certifiée conforme de la requête ;
• le bordereau des documents justificatifs ;
• l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire ;
• une sommation de payer les sommes fixées ;
• l’indication du délai et des modalités d’opposition ;
• l’avertissement relatif aux conséquences d’une absence d’opposition.

Les pièces justificatives sont en principe mises à la disposition du débiteur par voie électronique. Lorsqu’une cause étrangère au commissaire de justice empêche cette mise à disposition, elles sont jointes à la copie de la requête signifiée.

Une irrégularité affectant la signification peut fragiliser la procédure. Le contenu de l’acte et ses modalités de remise doivent donc être contrôlés.

Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?

Le débiteur peut former opposition devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance.

L’opposition doit en principe être formée dans le délai d’un mois suivant la signification.

Elle peut être effectuée au greffe :

• par déclaration contre récépissé ;
• ou par lettre recommandée.

Lorsque la signification n’a pas été faite à la personne du débiteur, le délai d’opposition peut demeurer ouvert jusqu’à l’expiration du mois suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles.

L’opposition peut notamment être fondée sur :

• l’absence de dette ;
• le paiement déjà effectué ;
• une erreur dans le montant réclamé ;
• la prescription de la créance ;
• l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat par le créancier ;
• une contestation portant sur la livraison ou la prestation ;
• une compensation avec une créance détenue contre le demandeur ;
• le caractère excessif d’une clause pénale ;
• l’irrégularité de la requête ou de la signification ;
• l’incompétence de la juridiction saisie.

L’opposition saisit le tribunal de la demande initiale et de l’ensemble du litige. La procédure devient alors contradictoire et le jugement rendu se substitue à l’ordonnance.

L’avocat est-il obligatoire en matière d’injonction de payer ?

Le dépôt initial de la requête peut, en principe, être effectué par le créancier lui-même ou par un mandataire.

L’assistance d’un avocat reste néanmoins utile lorsque :

• la créance est importante ;
• plusieurs contrats ou factures sont concernés ;
• le calcul des intérêts ou pénalités est complexe ;
• le débiteur conteste déjà la dette ;
• une opposition paraît probable ;
• une mesure conservatoire est envisagée ;
• le débiteur se trouve en difficulté financière ;
• le recouvrement doit être coordonné avec une procédure d’exécution.

En cas d’opposition, les règles de représentation dépendent de la juridiction saisie, de la nature du litige et du montant de la demande. Devant le tribunal judiciaire, une constitution d’avocat peut être obligatoire. La réforme de 2026 impose d’ailleurs, dans certaines matières, au créancier de constituer avocat dans les quinze jours suivant la notification de l’opposition.

Fanny Hurreau, avocate associée, intervient notamment en contentieux des affaires, en procédure civile et en recouvrement de créances.

Injonction de payer, référé-provision ou assignation au fond : que choisir ?

L’injonction de payer est particulièrement adaptée lorsque la créance est bien documentée et que le débiteur ne soulève pas encore de contestation sérieuse.

Elle peut être moins pertinente lorsque :

• le débiteur conteste formellement la prestation ;
• une expertise est nécessaire ;
• des demandes réciproques sont prévisibles ;
• plusieurs responsables doivent être mis en cause ;
• le litige nécessite un débat contradictoire immédiat ;
• une décision urgente doit être obtenue après audience ;
• le créancier souhaite demander autre chose que le seul paiement d’une somme.

Le référé-provision peut être envisagé lorsqu’une audience rapide est nécessaire et que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

L’assignation au fond est souvent préférable lorsque le litige est complexe, lorsque la responsabilité du débiteur doit être démontrée ou lorsque plusieurs demandes doivent être présentées simultanément.

Le choix de la procédure doit également tenir compte de la solvabilité du débiteur. Obtenir une décision favorable ne garantit pas le recouvrement effectif si le débiteur est insolvable ou fait l’objet d’une procédure collective.

Que se passe-t-il si le débiteur est en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire interdit ou interrompt en principe les actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture.

Le créancier doit alors déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur dans les délais applicables.

Une injonction de payer ne doit donc pas être engagée ou poursuivie sans vérifier préalablement la situation du débiteur. L’équipe Droit des entreprises en difficulté d’ARST Avocats accompagne les créanciers dans la déclaration, la vérification et la contestation des créances.

L’injonction de payer est-elle réellement une procédure simplifiée ?

L’injonction de payer demeure une procédure efficace pour recouvrer une facture impayée ou une créance contractuelle clairement établie. Elle évite, dans un premier temps, une audience et permet au juge de statuer sur pièces.

Elle n’est cependant simple qu’à condition de maîtriser chacune de ses étapes :

• vérifier la prescription et l’exigibilité de la créance ;
• réunir les preuves du contrat et de son exécution ;
• calculer précisément les sommes réclamées ;
• saisir la juridiction compétente ;
• présenter une requête complète ;
• faire signifier l’ordonnance dans le délai de trois mois ;
• surveiller le délai d’opposition ;
• conserver la preuve de la signification ;
• anticiper un éventuel débat contradictoire ;
• vérifier la solvabilité du débiteur avant toute exécution.

Depuis la réforme de 2026, l’injonction de payer est plus rapide, mais elle laisse également moins de place aux retards et aux erreurs de suivi.

ARST Avocats accompagne les entreprises dans le recouvrement de leurs créances commerciales, depuis la mise en demeure jusqu’à l’exécution forcée, en passant par la requête en injonction de payer et la procédure d’opposition.

Article rédigé par Fanny Hurreau, avocate associée.

FAQ sur l’injonction de payer

Quel est le délai pour obtenir une injonction de payer ?

Le délai de traitement dépend de la juridiction et de l’encombrement du greffe. Il n’existe pas de délai légal uniforme imposant au juge de rendre son ordonnance dans un temps déterminé.

Quel est le délai pour faire signifier l’ordonnance ?

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’ordonnance. À défaut, celle-ci est non avenue.

Combien de temps le débiteur a-t-il pour faire opposition ?

Le délai est en principe d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance. Des règles particulières s’appliquent lorsque la signification n’a pas été faite à personne.

Peut-on demander une injonction de payer sans contrat signé ?

Oui, selon les circonstances, mais le créancier doit établir l’existence de l’accord et l’exécution de ses obligations par un ensemble cohérent de preuves : devis accepté, bon de commande, courriels, livraison, réception ou commencement de paiement.

Une facture suffit-elle pour obtenir une injonction de payer ?

Pas nécessairement. Une facture établie unilatéralement peut être insuffisante si elle n’est accompagnée d’aucun document démontrant la commande et l’exécution de la prestation.

Peut-on obtenir le paiement des intérêts de retard ?

Oui, à condition d’en préciser le fondement, le taux, le point de départ et le calcul. Entre professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut également être réclamée lorsqu’elle est due.

Que faire si la requête est rejetée ?

Le rejet n’est pas susceptible de recours. Le créancier peut toutefois engager une procédure de droit commun, notamment une assignation au fond ou, si les conditions sont remplies, un référé-provision.

L’opposition annule-t-elle automatiquement la dette ?

Non. L’opposition ouvre un débat contradictoire. Le tribunal examine alors les demandes du créancier et les moyens de défense du débiteur avant de rendre un jugement qui se substitue à l’ordonnance.