Morgan Jamet présente le département Contrats du cabinet

Morgan Jamet, associé fondateur du cabinet, avocat au barreau de Paris, expert en droit commercial, droit des entreprises en difficultés, pratique des contrats d’affaire et droit des acquisitions (y co...

Assistance du franchisé à la recherche d’un local et contrat de réservation de zone

L’accompagnement du franchiseur ayant souscrit une obligation d’assistance du franchisé à la recherche d’un local doit être à la hauteur de ses engagements. En particulier lorsque les parties en prése...

L’article 1195 du Code civil, tigre de papier du droit des contrats

« Le tigre de papier est la traduction littérale de l'expression chinoise « zhǐ lǎohǔ » (紙老虎), désignant une chose apparemment menaçante, mais en réalité inoffensive » (définition Wik...

Rupture brutale des pourparlers et contrats de réservation de zones

La rupture brutale des pourparlers n’avait pas pour origine une perte de confiance à l’égard de la candidate franchisée, mais plutôt le refus de cette dernière de modifier la localisation de la zone ré...

Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?

Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions : doit-on établir un contrat pour vendre aux clients...

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Encore une sanction de la CNIL sur le sujet des cookies. Pour rappel, la législation prévoit l'obligation, sauf exception, de recueillir le consentement de l'internaute avant toute opération d'écriture ou de...
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