Introduction : la raison d'être du pacte d'associés en franchise Un conflit entre les associés d’une société franchisée peut déstabiliser un point de vente aussi sûrement qu’un manquement au contrat de franchise. Le franchiseur a donc intérêt à s’assurer que ce risque a été anticipé. Mais jusqu’où peut-...

La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu’une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n’est plus ...

Un restaurant fonctionne, le chiffre d’affaires progresse et le concept rencontre son public. À ce stade, beaucoup d’exploitants se demandent si leur établissement est prêt à devenir un restaurant en franchise. C’est souvent à c...

Face à la multiplication des labels, le label privé constitue pour les entreprises un outil de différenciation et de confiance. Sa création suppose toutefois de définir un référentiel crédible, des modalités de contrôle et un cadre juridique suffisamment robuste.

Morgan Jamet, associé fondateur du cabinet, avocat au barreau de Paris, expert en droit commercial, droit des entreprises en difficultés, pratique des contrats d’affaire et droit des acquisitions (y co...

L’accompagnement du franchiseur ayant souscrit une obligation d’assistance du franchisé à la recherche d’un local doit être à la hauteur de ses engagements. En particulier lorsque les parties en prése...