Assistance du franchisé à la recherche d’un local et contrat de réservation de zone

L’accompagnement du franchiseur ayant souscrit une obligation d’assistance du franchisé à la recherche d’un local doit être à la hauteur de ses engagements. En particulier lorsque les parties en prése...

L’article 1195 du Code civil, tigre de papier du droit des contrats

« Le tigre de papier est la traduction littérale de l'expression chinoise « zhǐ lǎohǔ » (紙老虎), désignant une chose apparemment menaçante, mais en réalité inoffensive » (définition Wik...

Rupture brutale des pourparlers et contrats de réservation de zones

La rupture brutale des pourparlers n’avait pas pour origine une perte de confiance à l’égard de la candidate franchisée, mais plutôt le refus de cette dernière de modifier la localisation de la zone ré...

Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?

Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions : doit-on établir un contrat pour vendre aux clients...

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Encore une sanction de la CNIL sur le sujet des cookies. Pour rappel, la législation prévoit l'obligation, sauf exception, de recueillir le consentement de l'internaute avant toute opération d'écriture ou de...

Franchiseurs : communiquer un prévisionnel irréaliste et un DIP lacunaire peut s’avérer risqué

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1 décembre 2021, n°18-26.572 Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un franchiseur, sur le fondement du dol, au pa...