Préavis contractuel : faut-il retenir la date d’envoi ou la date de réception de la résiliation ?
La date d’envoi ou de réception d’une résiliation peut déterminer la reconduction d’un contrat. Découvrez les règles applicables au préavis contractuel et les précautions à prendre.
CGV contre CGA : quelles conditions générales s’appliquent en cas de contradiction ?
Lorsque le fournisseur invoque ses CGV et l’acheteur ses CGA, aucun document ne l’emporte automatiquement. L’article 1119 du Code civil organise la neutralisation des clauses incompatibles.
Facturation électronique au 1er septembre 2026 : ce que vous avez peut-être manqué cet été
À l'approche du 1er septembre 2026, plusieurs évolutions ont encore marqué la facturation électronique. Calendrier, tolérance administrative, plateformes agréées, nouveaux textes, sanctions et enjeux contractuels : ce qu'il fallait retenir de l'été.
AI Act et entreprises : qui est concerné, quelles obligations et quel calendrier en 2026 ?
L’AI Act ne vise pas seulement les développeurs d’IA. Utilisateurs, fournisseurs, importateurs et distributeurs peuvent être concernés. Rôles, obligations et calendrier.
Le franchiseur devrait-il exiger un pacte d’associés au sein des sociétés franchisées ?
Introduction : la raison d'être du pacte d'associés en franchise
Un conflit entre les associés d’une société franchisée peut déstabiliser un point de vente aussi sûrement qu’un manquement au contrat...
Facturation électronique et cession de créance : de la cessibilité juridique à la « finançabilité numérique ».
La généralisation de la facturation électronique ne modifie pas les règles juridiques de la cession de créance. Elle pourrait pourtant en transformer les conditions pratiques. Lorsqu’une créance est cédée alors que la facture correspondante poursuit son cycle de vie numérique, le titulaire de la créance n’est plus ...