Réforme du droit des obligations

L’article 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 février (n° 2015-710 DC du 12 février 2015) a autori...

Aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les...

Conditions générales de vente

Lettre d'information n° 9 - Droit des affaires Sommaire LEGISLATION CONDITIONS GENERALES DE VENTEArrêté du 18 décembre JURISPRUDENCE … du 18 novembre 2014Crédit-bail : la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’...

Conditions générales de vente

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation. Cet article dispose que les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation mentionnent...

Entreprise en difficulté : comment prévenir la cessation des paiements et choisir la bonne procédure ?

​Une baisse du chiffre d’affaires, la perte d’un client important, des échéances bancaires trop lourdes, l’accumulation de dettes fiscales ou sociales ou encore un conflit entre associés peuvent rapi...