Aménagement commercial

Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, entré en vigueur le 15 février 2015, adapte la partie règlementaire du Code de commerce relative à l’aménagement commercial  afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel). Ce décret intéresse particulièrement les...

Conditions générales de vente

Lettre d'information n° 9 - Droit des affaires Sommaire LEGISLATION CONDITIONS GENERALES DE VENTEArrêté du 18 décembre JURISPRUDENCE … du 18 novembre 2014Crédit-bail : la liquidation judiciaire ne fait pas obstacle au constat de l’...

Conditions générales de vente

L’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale est pris pour l’application de l’article L.133-3 du Code de la consommation. Cet article dispose que les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation mentionnent...

Présentation des modifications apportées par l’ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L'ordonnance modifie essentiellement le Code de commerce. Ces modifications touchent l’ensemble des procédures et tendent à un renforcement des dispositifs de prévention des difficultés (I), des procédures collectives (II) ainsi qu’à la création d’une procédure de rétablissement professionnel (III). L’ordonnanc...