Réforme de la procédure civile – Focus sur les principales mesures à venir – Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cette réforme de la procédure civile a pour objectif d’être, pour le justiciable,...
Encadrement des relations commerciales entre professionnels – Nouveautés de l’ordonnance du 24 avril 2019
Le 25 avril 2019, l’ordonnance n°2019-359 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal Of...
Ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a réformé le droit des contrats se posait la question de sa ratification étant précisé que bien que le Parlement ait habilité le Gouvernement à stat...
L’exception d’inexécution in futurum ou la légitime défense contractuelle par anticipation
Une partie peut suspendre ses obligations lorsqu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance. Cette faculté doit être utilisée avec prudence.
La fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de service
En l’absence d’accord préalable, le prix des prestations de services peut être fixé par le prestataire, sous le contrôle du juge en cas d’abus.
Un sujet devenu complexe : La représentation de deux parties à un contrat
La représentation de plusieurs parties à un même contrat est-elle valable ? L’article 1161 du Code civil l’encadre en présence d’une opposition d’intérêts. Autorisation, ratification, nullité et cas des sociétés : les règles à connaître.