Ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui a réformé le droit des contrats se posait la question de sa ratification étant précisé que bien que le Parlement ait habilité le Gouvernement à stat...
L’exception d’inexécution in futurum ou la légitime défense contractuelle par anticipation
Une partie peut suspendre ses obligations lorsqu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance. Cette faculté doit être utilisée avec prudence.
La fixation unilatérale du prix dans les contrats de prestation de service
En l’absence d’accord préalable, le prix des prestations de services peut être fixé par le prestataire, sous le contrôle du juge en cas d’abus.
Un sujet devenu complexe : La représentation de deux parties à un contrat
La représentation de plusieurs parties à un même contrat est-elle valable ? L’article 1161 du Code civil l’encadre en présence d’une opposition d’intérêts. Autorisation, ratification, nullité et cas des sociétés : les règles à connaître.
Une nouvelle sanction du non respect des obligations : la réduction de prix
L’article 1223 du Code civil permet au créancier d’obtenir une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite. Présentation des conditions, de la procédure et des précautions à prendre.
Attention à la mise en conformité contractuelle avec les notions applicables en matière de durée
De la réforme du droit des contrats sont issues de nouvelles dispositions du Code civil régissant la durée du contrat. Sans être profondément novatrices, ces dispositions, qui consacrent différentes règles ou notions applicables à ce sujet, doivent conduire à avoir désormais une approche méticuleuse de celui-ci, parti...