Le domino contractuel que peut créer le couple Covid-19 caducité

Quel rapport entre le Covid-19 et la caducité ? La caducité Objet général : anéantissement du contrat qui ne procède que de la disparition d’un de ses éléments essentiels. Cas particulier : la caducité d’un contrat peut procéder de la « disparition » d’un autre contrat lorsque leur exécution est n...

Covid-19 et rupture brutale des relations commerciales établies : force majeure et dispense de respect d’un préavis

Quel rapport entre la rupture brutale des relations commerciales établies et le Covid-19 ? La rupture brutale des relations commerciales établies est définie par l’article L.442-1 II du Code de commerce: La cessation de relations commerciales établies ne peut intervenir qu’après l’exécution d’un pr...

Conseils de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil

Le mécanisme de traitement de l’imprévision, institué par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, est susceptible d’être regardé comme une des possibilités de gérer les difficultés rencontrées pour l’exécution de contrats dans le contexte actuel. L'article 1195 du Cod...

COVID 19 et contrats : et si la meilleure solution contractuelle était la négociation ?

La France vient de passer au stade 3 de l’épidémie de Covid19 qui la traverse actuellement. De nombreux secteurs (tourisme, transports, évènementiel, hôtellerie, divertissement, culture, etc.) sont déjà impactés par la forte chute de la demande et les annulations que les mesures prises par les pouvoirs publics et le co...

Covid-19 & Droit des contrats – Comment réagir dans les relations contractuelles ?

Situation 1 : Quoi invoquer si on ne peut livrer un bien ou réaliser une prestation de service ? L’exécution est devenue « impossible » :                            La force majeure Buts : ne pas voir sa responsabilité engagée en cas d’inexécution et/ou invoquer la suspension ou r...

Réforme du droit des marques : Que faut-il retenir ?

La transposition en droit français du « Paquet Marques »   Le 16 décembre 2015, le Parlement européen a adopté la directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au sein de l’Union européenne. Transposée en droit français au sein du Code de ...