L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020
L’article 2 de l’ordonnance 2020-427
L’article 4 de l’ordonnance
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-42...
Contrats et délais : Première analyse de l’ordonnance n° 2020-306
Objet de l'ordonnance en matière de délais
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ...
En cette période, n’oubliez pas qu’il vous est possible de signer vos actes et contrats à distance
Qu’est-ce qu’une signature à distance ?
Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées :
la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : c...
Le domino contractuel que peut créer le couple Covid-19 caducité
Quel rapport entre le Covid-19 et la caducité ?
La caducité
Objet général : anéantissement du contrat qui ne procède que de la dispariti...
Covid-19 et rupture brutale des relations commerciales établies : force majeure et dispense de respect d’un préavis
Quel rapport entre la rupture brutale des relations commerciales établies et le Covid-19 ?
La rupture brutale des relations commerciales établies es...
Conseils de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil
Le mécanisme de traitement de l’imprévision, institué par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, est susceptible d’être regardé comme une des possibilités de gérer les difficultés r...