Conseils de mise en œuvre de l’article 1195 du Code civil
Le mécanisme de traitement de l’imprévision, institué par le nouvel article 1195 du Code civil issu de la réforme du droit des contrats, est susceptible d’être regardé comme une des possibilités de gérer les difficultés r...
COVID 19 et contrats : et si la meilleure solution contractuelle était la négociation ?
La France vient de passer au stade 3 de l’épidémie de Covid19 qui la traverse actuellement. De nombreux secteurs (tourisme, transports, évènementiel, hôtellerie, divertissement, culture, etc.) sont déjà impactés par la forte chute...
Covid-19 & Droit des contrats – Comment réagir dans les relations contractuelles ?
Situation 1 : Quoi invoquer si on ne peut livrer un bien ou réaliser une prestation de service ?
L’exécution est devenue « impossible » : ...
Réforme du droit des marques : Que faut-il retenir ?
La transposition en droit français du « Paquet Marques »
Le 16 décembre 2015, le Parlement européen a adopté la directive (UE) 2015/2436, dite « Paquet Marques », ayant pour but d’harmoniser et de moderniser le droit des ma...
La preuve des actes juridiques, la force probante de la copie
Jefferson Larue, avocat associé chez Arst avocats vous présente la preuve des actes juridiques et plus particulièrement la force probante de la copie par rapport à l'original.
En droit français le principe est que la preuve d'un acte ...
Réforme de la procédure civile – Focus sur les principales mesures à venir – Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cette réforme de la procédure civile a pour objectif d’être, pour le justiciable,...