L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.
Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881
En l’espèce, un couple avait été démarché par une société chargée de la commercialisation d’un programme immobi...
Services d’intermédiation en ligne et utilisateurs professionnels
Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne
La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ».
Le règlement, directement applicable dans l’UE depuis le 12 juillet 2020...
Contrats de franchises et liberté du franchisé
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du con...
Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif
Certaines clauses d’un contrat de franchise peuvent créer un déséquilibre significatif entre le franchiseur et le franchisé. Découvrez les clauses sensibles, les sanctions possibles et les précautions à prendre.
Le statut d’agent commercial et le pouvoir de négocier les prix
Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20....
Secret des affaires – l’une des premières décisions en la matière !
Enfin est dévoilée l’une des premières prises de position d’une juridiction sur les définitions introduites en matière de secret des affaires par la loi du 30 juillet 2018. Il s’agit en l’espèce d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles le 27 février 2020. Rappelons que les premières jurisprud...