Covid-19 et Titres de séjours : Foire aux questions à destination des étrangers
CONSULAT :
Les Consulats français délivrent-ils actuellement des visas ?
Non, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu le dépôt des demandes et la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre (visas ...
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020
L’article 2 de l’ordonnance 2020-427
L’article 4 de l’ordonnance
Le contexte de l’établissement de l’ordonnance 2020-42...
Contrats et délais : Première analyse de l’ordonnance n° 2020-306
Objet de l'ordonnance en matière de délais
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ...
En cette période, n’oubliez pas qu’il vous est possible de signer vos actes et contrats à distance
Qu’est-ce qu’une signature à distance ?
Lorsqu’on parle de signer un acte à distance, plusieurs procédures de signature peuvent être envisagées :
la procédure traditionnelle de l'orignal papier échangé par voie postale : c...
Le domino contractuel que peut créer le couple Covid-19 caducité
Quel rapport entre le Covid-19 et la caducité ?
La caducité
Objet général : anéantissement du contrat qui ne procède que de la dispariti...
Covid-19 et rupture brutale des relations commerciales établies : force majeure et dispense de respect d’un préavis
Quel rapport entre la rupture brutale des relations commerciales établies et le Covid-19 ?
La rupture brutale des relations commerciales établies es...