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Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498 ...

Certaines clauses d’un contrat de franchise peuvent créer un déséquilibre significatif entre le franchiseur et le franchisé. Découvrez les clauses sensibles, les sanctions possibles et les précautions à prendre.

Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20....

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En cette période de crise sanitaire, quelles clauses contractuelles nécessitent d’être aménagées ? Arst Avocats a conduit une analyse des principaux contrats existants, dressé un panorama des impacts du Covid sur les contrats en co...