Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif

Décision du tribunal de commerce de Paris, en date du 13 octobre 2020, n°RG 2017005123

Les clauses qualifiées comme déséquilibrées au sens de l’article L442-1, I-2 précité sont notamment celles relatives :

• au droit applicable (droit néerlandais) et aux juridictions compétentes (clause compromissoire stipulant un arbitrage à New York) ;
• à la possibilité de résiliation unilatérale par le Franchiseur dès deux retards annuels de paiement du franchisé, y compris pour des montants infimes ou en cas d’insolvabilité du franchisé ;
• à la durée du contrat qui ne peut être supérieure à la durée maximale de 10 ans de la clause d’exclusivité dans un contrat de franchise.

Le Tribunal sanctionne également Subway d’une amende de 500 000 euros – équivalent à 3,5% de son chiffre d’affaires avec les franchisés pour trouble grave et manifeste porté à l’ordre public économique.

La décision du tribunal est importante pour l’ensemble des réseaux de franchise et des rédacteurs de contrat de franchise en ce qu’elle apporte une nouvelle grille d’appréciation des clauses caractérisant un déséquilibre significatif des droits et obligations.