Fuite massive de données personnelles de santé : la CNIL obtient en référé la condamnation des fournisseurs d’accès internet au retrait du fichier litigieux
TJ Paris, ord. réf., 4 mars 2021, n° 21-51823
Le 4 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné aux principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) français de bloquer sans délai l’accès à un site hébergeant un fichie...
Les conséquences du Brexit sur les noms de domaine en .fr
Brexit et noms de domaine en .fr
Depuis l’entrée en vigueur du Brexit, les personnes physiques résidant au Royaume-Uni et les personnes morales ayant leur siège sur ce territoire, ne peuvent plus demander l’enregistrement d’u...
La crise sanitaire liée au Covid-19 justifie l’application de l’imprévision contractuelle (article 1195 du code civil)
Le tribunal de commerce de Paris considère en l’espèce que la crise sanitaire constitue un changement de circonstances imprévisible « du fait qu’elle rendait la recherche d’un fonds de commerce, telle que prévue par l’acc...
L’usage de la force majeure au service unique du débiteur de la prestation du contrat
« Le créancier qui n’a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force majeure ».
Cass. civ. 1ère, 25 novembre 2020, n° 19-21.060 FS-P+B+I
Par un arrêt r...
Inexécution du contrat et caducité
L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654
L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat va...
L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.
Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881
En l’espèce, un couple avait Ã...