Inexécution du contrat et caducité
L’inexécution du contrat n’est pas une cause de caducité du contrat
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 24 septembre 2020, n° 19/03654
L’article 1186 du Code civil prévoit qu’un contrat va...
L’action en nullité pour dol et l’obligation d’information et de conseil
L’action en nullité pour dol n’exclut pas la possibilité d’agir pour manquement à une obligation d’information et de conseil.
Cour de cassation, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n°19-24.881
En l’espèce, un couple avait Ã...
Services d’intermédiation en ligne et utilisateurs professionnels
Règlement UE n°2019/1150 « Platform to business » : publication de lignes directrices par la commission européenne
La Commission européenne a publié des lignes directric...
Contrats de franchises et liberté du franchisé
Les clauses ayant pour effet de restreindre la liberté du franchisé après la fin du contrat doivent nécessairement être limitées à une durée d’un an.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 4, 1er juillet 2020, n° 17/21498
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Clauses des contrats de franchise et déséquilibre significatif
Après une enquête nationale de la DGCCRF sur les pratiques commerciales de Subway avec ses 400 restaurants franchisés, le tribunal de commerce de Paris a annulé sept clauses des contrats de franchise conclus par l’enseigne sur l...
Le statut d’agent commercial et le pouvoir de négocier les prix
Revirement jurisprudentiel : la Cour de cassation reconnait que le statut d’agent commercial n’implique pas nécessairement le pouvoir de négocier les prix
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20....