Force majeure et insécurité de la zone d’implantation du franchisé

L’insécurité connue de la zone d’implantation ne constitue pas une circonstance imprévisible ou inévitable. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 octobre 2021, n° 19/02199, S.A.R.L. RACINE DISTRIBUTION c/ Société CASH EXPRESS GROUPE Par un arrêt du 26 octobre 2021, la Cour d’appel de Montpellier app...

Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR

Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marché de la téléphonie mobile propose des « offres sans engagement et sans condition de du...

Cookies non conformes : contrôles, mises en demeure et sanctions de la CNIL

La CNIL poursuit ses contrôles sur les cookies et les bandeaux de consentement. Quelles règles respecter et comment prévenir une mise en demeure ou une sanction ?

Invocation du secret des affaires pour des informations contenues dans une assignation

Si l’on évoque en principe le secret des affaires à propos de la production de pièces en justice, un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2021 rappelle que l’on peut se fonder sur le secret des affaires en matière d’acte de procédure. Voici ici une belle décision en matière de secret des affaires. C...

Le calendrier de l’open data des décisions de justice dévoilé

 La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice. Or depuis cette loi, la situation a peu avancée et aucun calendrier de publication n’a vu ...

Condamnation du « cartel du sandwich » par l’Autorité de la concurrence !

L’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sandwichs industriels vendus sous marque de distributeur. Autorité de la concurrence 24 mars 2021 n°21-D09 Par une décision en date du 24 mars 2021, l’Autorité de la concurrence a sanctionné pour entente 3 fabricants français de sa...