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Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions :
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DIP et prévisionnel en franchise : les risques d’informations incomplètes ou irréalistes
Le franchiseur n’est pas tenu de garantir la rentabilité du franchisé. Mais un DIP incomplet ou des prévisions irréalistes peuvent vicier son consentement et entraîner une condamnation.
Force majeure et insécurité de la zone d’implantation du franchisé
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Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que Choisir dépose plainte contre SFR
Le 11 mai 2021, l’UFC que choisir a indiqué qu’elle portait plainte devant le Tribunal judiciaire de Paris contre la société SFR pour pratiques commerciales trompeuses. En janvier 2018 et décembre 2019, SFR à la conquête du marchÃ...