L’article 1195 du Code civil, tigre de papier du droit des contrats
« Le tigre de papier est la traduction littérale de l'expression chinoise « zhǐ lǎohǔ » (紙老虎), désignant une chose apparemment menaçante, mais en réalité inoffensive » (définition Wik...
Rupture des pourparlers en franchise : quel recours après une réservation de zone ?
Après la signature d’un contrat de réservation de zone, le franchiseur peut-il interrompre les négociations ? Découvrez les conditions d’une rupture abusive et les préjudices indemnisables.
Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?
Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions :
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Bandeau cookies : refuser doit être aussi simple qu’accepter
Un bouton « Tout refuser » ne suffit pas à garantir la conformité d’un site. Information, équilibre du bandeau, blocage des traceurs et retrait du consentement : les règles à respecter.
DIP et prévisionnel en franchise : les risques d’informations incomplètes ou irréalistes
Le franchiseur n’est pas tenu de garantir la rentabilité du franchisé. Mais un DIP incomplet ou des prévisions irréalistes peuvent vicier son consentement et entraîner une condamnation.
Force majeure et insécurité de la zone d’implantation du franchisé
L’insécurité connue de la zone d’implantation ne constitue pas une circonstance imprévisible ou inévitable.
Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 octobre 2021, n° 19/02199, S.A.R.L. RACI...