Assistance du franchisé à la recherche d’un local et contrat de réservation de zone
Le contrat de réservation de zone permet au candidat franchisé de rechercher un local commercial avant de signer définitivement sa franchise. Contenu du contrat, assistance du franchiseur, DIP, financement et responsabilités : les précautions à prendre.
Article 1195 du Code civil, un tigre de papier utile pour renégocier
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Rupture des pourparlers en franchise : quel recours après une réservation de zone ?
Après la signature d’un contrat de réservation de zone, le franchiseur peut-il interrompre les négociations ? Découvrez les conditions d’une rupture abusive et les préjudices indemnisables.
Solution SaaS, quel contrat pour vendre à des grands comptes ?
Lorsqu’on développe une Solution SaaS vient le moment de la commercialiser (enfin !). Et avec cette commercialisation, arrivent de nombreuses questions :
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Bandeau cookies : refuser doit être aussi simple qu’accepter
Un bouton « Tout refuser » ne suffit pas à garantir la conformité d’un site. Information, équilibre du bandeau, blocage des traceurs et retrait du consentement : les règles à respecter.
DIP et prévisionnel en franchise : les risques d’informations incomplètes ou irréalistes
Le franchiseur n’est pas tenu de garantir la rentabilité du franchisé. Mais un DIP incomplet ou des prévisions irréalistes peuvent vicier son consentement et entraîner une condamnation.