Encore une sanction de la CNIL sur le sujet des cookies. Pour rappel, la législation prévoit l’obligation, sauf exception, de recueillir le consentement de l’internaute avant toute opération d’écriture ou de lecture de cookies et autres traceurs. Ce consentement doit se manifester par une action positive et libre de la personne une fois que celle-ci est suffisamment informée. Le consentement n’est valide que si l’utilisateur exerce un choix réel entre accepter les cookies et les refuser, et donc s’il a la possibilité de les accepter aussi facilement que les refuser.

Plusieurs fois la CNIL a sanctionné des acteurs pour manquement à la législation :

  • En décembre 2020, la société Google a été sanctionnée à hauteur de 100 millions d’euros pour avoir déposé des cookies publicitaires sans le consentement préalable des internautes ni information satisfaisante ;
  • En décembre 2020, la société Amazon a été sanctionnée à hauteur de 35 millions d’euros pour les mêmes manquements ;
  • En juillet 2021, la Société du Figaro a été sanctionnée à hauteur de 50 000 euros pour dépôt des cookies avant toute action de l’internaute (accord ou refus des cookies).

Malgré ces sanctions et les mises en demeure délivrées par la CNIL, certains acteurs économiques renâclent encore à se mettre en conformité.

En décembre 2021, CNIL a ainsi de nouveau sanctionné Google pour manquement sur ce terrain. Cette fois, la CNIL a constaté que pour donner son consentement à la lecture et/ou l’écriture des cookies, l’internaute se rendant sur la page « google.fr » devait uniquement cliquer sur le bouton  » J’accepte  » de la fenêtre surgissante, ce qui faisait disparaître cette fenêtre et lui permettait de poursuivre sa navigation. En revanche, l’internaute se rendant sur cette même page d’accueil et souhaitant refuser les cookies devait au moins effectuer cinq actions. La CNIL considère ainsi que rendre le mécanisme de refus des cookies plus complexe que celui consistant à les accepter, revient en réalité à décourager les internautes de refuser les cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton  » j& rsquo;accepte « . Dans ces conditions le consentement de l’internaute n’est pas libre et la société est en manquement.

Google a ainsi écopée d’une amende de 150 millions d’euros et d’une injonction de se mettre en conformité dans un délai de trois mois sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Google n’est pas la seule société à s’être vue sanctionnée en décembre 2021, Facebook aussi à hauteur de 60 millions pour les mêmes motivations.

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