L'article 1195 du Code civil permet de demander la renégociation d'un contrat devenu excessivement onéreux après un changement de circonstances imprévisible. Elle continue d'exécuter ses obligations pendant la discussion. Si la renégociation échoue, les parties peuvent mettre fin au contrat ou saisir ensemble le juge. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin.
Vous livrez à un prix fixé il y a deux ans. Chaque commande vous coûte désormais plus cher qu'elle ne rapporte. Le contrat ne prévoit aucune clause de révision. Votre client refuse d'augmenter le prix.
L'article 1195 paraît offrir la sortie. Il est pourtant plus étroit qu'il n'y paraît. Il faut prouver que l'événement était imprévisible, chiffrer le surcoût et continuer d'exécuter le contrat. Le texte ne prévoit surtout aucune procédure rapide devant le juge.
Notre analyse : ce texte est un tigre de papier devant le tribunal, mais un vrai levier de négociation. Cet article détaille les conditions, la procédure, les limites et les erreurs à éviter, avec les décisions utiles.
Que dit l'article 1195 du Code civil ?
Pourquoi ce mécanisme existe
- 6 mars 1876Canal de CraponneCour de cassation : refus de modifier le contrat
- 30 mars 1916Compagnie générale d'éclairage de BordeauxConseil d'État : une indemnité face à la hausse du prix du charbon
- 1er octobre 2016Réforme du droit des contratsL'imprévision dans le droit commun des contrats
- 26 mai 2023Conseil constitutionnelExclusion des contrats financiers conforme à la Constitution
Le texte, alinéa par alinéa
L'article 1195 est issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cette ordonnance porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le texte dispose :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »
Le premier alinéa pose les conditions et la première étape : une demande de renégociation adressée au cocontractant. La partie qui la formule doit continuer d'exécuter ses obligations.
Le second alinéa organise l'échec de la discussion. Les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge de l'adapter. Sans accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin.
Pourquoi ce mécanisme existe
Pendant longtemps, le juge civil a refusé de modifier un contrat parce que l'équilibre économique avait changé. L'arrêt Canal de Craponne, rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1876, symbolise ce refus.
Le juge administratif avait choisi une autre voie. Le 30 mars 1916, dans l'affaire Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, le Conseil d'État a jugé que le concessionnaire restait tenu d'assurer le service. Il lui a ouvert droit à une indemnité face à la hausse du prix du charbon.
La réforme de 2016 a introduit l'imprévision dans le droit commun des contrats. Elle laisse intact l'article 1103 : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
À quels contrats s'applique-t-il ?
L'ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Son article 9 précise que les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. L'article 1195 ne joue donc pas, en principe, pour un contrat signé en 2015.
Le cas d'un contrat renouvelé ou reconduit tacitement après cette date se discute. Il faut examiner si le renouvellement a donné naissance à un nouveau contrat.
Une exclusion s'ajoute pour la finance. L'article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier écarte l'article 1195 pour les obligations nées d'opérations sur les titres et les contrats financiers. Ceux-ci sont mentionnés aux I à III de l'article L. 211-1 du même code.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette exclusion conforme à la Constitution le 26 mai 2023 (décision n° 2023-1049 QPC).
Les contrats administratifs relèvent, eux, d'une théorie de l'imprévision distincte, issue de la jurisprudence du Conseil d'État.
Quelles sont les conditions d'application de l'article 1195 ?
Trois conditions cumulatives
- Un changement de circonstances imprévisible
- Une exécution excessivement onéreuse
- Un risque non accepté
Conditions réunies, à établir par celui qui invoque le texte
Trois conditions doivent être réunies. Elles sont cumulatives, et il revient à celui qui invoque le texte de les établir.
| Condition | Ce que cela signifie | Ce qu'il faut pouvoir prouver |
|---|---|---|
| Un changement de circonstances imprévisible | L'événement n'était pas prévisible à la signature du contrat. L'appréciation se fait à cette date. | La situation à la signature, les informations alors disponibles, l'ampleur du changement. |
| Une exécution excessivement onéreuse | Le contrat reste exécutable, mais à un coût disproportionné par rapport à l'avantage qu'il procure. | Des chiffres : factures, coûts de revient, indices, comparaison datée entre la signature et aujourd'hui. |
| Un risque non accepté | La partie n'a pas accepté d'assumer le risque du changement de circonstances. | La lecture des clauses : prix, indexation, renonciation à l'imprévision, répartition des risques. |
Un changement de circonstances imprévisible
L'imprévisibilité s'apprécie à la conclusion du contrat. Le juge se demande ce qu'un professionnel prudent aurait pu prévoir à cette date.
Le terme « changement de circonstances » est neutre. Il peut être commercial, financier, réglementaire ou scientifique, brutal ou progressif. Ce qui doit être imprévisible, c'est l'ampleur du changement.
Dans un marché cyclique ou volatil, votre cocontractant soutiendra souvent que la variation était prévisible. Prévoyez cette objection dès la rédaction de votre demande.
Une exécution excessivement onéreuse
L'appréciation est objective. Le juge compare le coût de l'exécution à l'avantage que le contrat procure, et regarde l'équilibre commercial de l'ensemble.
Le mot « excessivement » compte. Il faut démontrer un déséquilibre marqué, pas une marge un peu plus faible que prévu. La preuve est comptable : factures d'achat, coûts de revient, indices, comparaison datée.
Le demandeur doit aussi établir le lien de causalité entre l'événement et le surcoût. Un surcoût imputable à votre propre faute ne relève pas de l'imprévision.
Un risque que vous n'avez pas accepté
L'article 1195 ne protège pas la partie qui a accepté d'assumer le risque. Cette acceptation se lit dans le contrat : prix ferme, renonciation à l'imprévision, répartition contractuelle des risques.
Le tribunal de commerce de Paris a fait peser sur le demandeur la preuve qu'il n'avait pas accepté le risque (T. com. Paris, 15 novembre 2023, RG n° 2022 026 332). Un prix ferme sur plusieurs années sera souvent présenté par votre cocontractant comme un risque accepté.
Le contrat peut écarter ou aménager l'article 1195
L'article 1195 n'est pas d'ordre public. Les parties peuvent l'exclure ou prévoir leur propre mécanisme, par exemple une clause de hardship. Relisez donc le contrat avant toute démarche : c'est le premier point que votre cocontractant invoquera.
Une clause de hardship organise la renégociation : événement déclencheur, procédure, délais, conséquences d'un échec. Une clause d'indexation ajuste le prix automatiquement, et l'article 1195 ne fait pas obstacle à ces clauses.
L'exigence de bonne foi de l'article 1104 reste applicable même si l'article 1195 est écarté. Cette règle est d'ordre public : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Comment demander la renégociation, étape par étape
La demande de renégociation, étape par étape
- Vérifier le contrat avant d'écrire
- Formaliser la demande de renégociation
- Continuer d'exécuter pendant la discussion
- Négocier de bonne foi, puis choisir une issue
- Ce que le juge peut décider
Vérifier le contrat avant d'écrire
Commencez par la date de conclusion du contrat. Cherchez ensuite toute clause qui exclut ou aménage l'article 1195, ou qui prévoit une indexation, une renégociation ou une médiation préalable.
Vérifiez aussi que la demande est réaliste. Si vous attendez une adaptation du contrat, assurez-vous que l'autre partie peut raisonnablement l'accepter.
Formaliser la demande de renégociation
L'article 1195 ne prévoit ni forme ni délai pour la demande. Un écrit daté, avec preuve de réception, reste indispensable pour justifier de la démarche devant un juge.
La lettre expose les circonstances, leurs conséquences chiffrées et les termes de la renégociation envisagée. Selon l'analyse publiée par Squire Patton Boggs, la demande doit être faite sans retard indu et être motivée, comme le prévoient les principes UNIDROIT.
Incluez les trois voies prévues par le texte : renégociation simple, résiliation, saisine conjointe d'un juge pour adapter le contrat. Un refus global, exprès ou tacite après un délai raisonnable, permet alors de saisir le juge.
Le soin apporté à cette lettre compte. Le tribunal de commerce de Paris a jugé, le 15 novembre 2023, que la renégociation préalable conditionne la recevabilité de la demande de révision.
Dans cette affaire, le tribunal s'est contenté d'un simple courriel exprimant la volonté d'« avancer », suivi d'une hausse de prix notifiée unilatéralement. Ne comptez pas sur cette souplesse : adressez une demande écrite, motivée et chiffrée.
Continuer d'exécuter pendant la discussion
Le texte est net : la partie qui demande la renégociation continue d'exécuter ses obligations. Réduire ses livraisons ou appliquer un nouveau prix sans accord vous place en situation d'inexécution.
Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé, le 13 février 2024 (RG n° 20/09116), que le contrat doit continuer d'être exécuté pendant la renégociation.
Dans un litige de loyers, un locataire invoquait l'imprévision pour ne pas payer. La cour d'appel de Paris a refusé de l'en dispenser (CA Paris, pôle 1, chambre 2, 2 juin 2022, n° 21/19284).
Négocier de bonne foi, puis choisir une issue
Négociez avec un calendrier écrit : dates de réunion, délais de réponse, pièces échangées. Cet historique servira de preuve si la discussion échoue.
Votre cocontractant n'est pas tenu d'accepter une révision. Selon l'analyse de Squire Patton Boggs, des jugements du tribunal judiciaire de Paris de février 2024 retiennent que refuser de renégocier n'est pas une faute. Le refus ouvre en revanche la suite prévue par le texte.
En cas d'échec, trois voies existent. Les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, ou demander ensemble au juge de l'adapter. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, une partie peut saisir le juge pour qu'il révise le contrat ou y mette fin. Le texte ne définit pas ce délai, qu'il appartient au juge d'apprécier.
Ce que le juge peut décider
Le juge peut réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. L'article 1195 ne donne aucun critère de révision, et l'appréciation du juge est très large.
Cette liberté est une incertitude pour les deux parties. Elle plaide pour une solution négociée plutôt que pour un pari judiciaire.
Pourquoi l'article 1195 reste un tigre de papier devant le juge
Il en change l'usage
Devant le juge
Un tigre de papier
- Un champ d'application étroit
- Une jurisprudence rare
- Pas de procédure dédiée
- Un juge du fond peu rapide
Dans la discussion
Un levier de négociation
- Un événement
- Un dossier chiffré
- Une demande écrite
- Une exécution maintenue
Dans un article publié en mars 2022, nous comparions déjà l'article 1195 à un tigre de papier. Cette disposition paraît menaçante, mais elle a peu d'effet quand on cherche à s'en servir. Cette analyse garde sa pertinence, avec quelques repères jurisprudentiels en plus.
Un champ d'application étroit et une jurisprudence rare
Les conditions de l'article 1195 sont cumulatives, et chacune se prouve. Le premier obstacle est donc de s'inscrire dans le champ du texte.
La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée le 26 juin 2024 (pourvoi n° 23-12.586, arrêt non publié au Bulletin). Un fournisseur d'AdBlue avait informé son client de son intention de résilier le contrat sur le fondement de l'imprévision, sauf modification tarifaire. Il invoquait la hausse du prix de l'urée, liée à celle du gaz.
La cour d'appel de Paris avait rejeté sa demande. La Cour de cassation a cassé cet arrêt du 25 novembre 2022. Elle lui reproche de ne pas s'être expliqué sur les factures produites par le fournisseur.
La leçon est pratique. Cette décision n'accorde aucune révision : elle impose d'examiner les pièces comptables. Le dossier chiffré est le cœur de toute demande.
Dimitri Houtcieff, agrégé des facultés de droit, a intitulé une étude publiée à la Gazette du Palais « La résistance judiciaire à l'imprévision ». Les décisions citées dans cet article portent surtout sur la recevabilité, la preuve et l'exécution continue du contrat, pas sur une révision accordée.
Pas de procédure dédiée, un juge du fond peu rapide
L'article 1195 ne désigne aucune procédure particulière. Il parle seulement du « juge ». Or le juge des référés, qui statue vite, est limité dans ses pouvoirs pour réviser ou résilier un contrat sur le fondement de l'article 1195.
La cour d'appel de Paris a jugé que ces dispositions permettent de demander une renégociation, sans dispenser d'exécuter ses obligations pendant celle-ci (CA Paris, 2 juin 2022, n° 21/19284). Elle ajoute : « seul le juge du fond peut adapter le contrat, le réviser ou y mettre un terme ». Cet arrêt a été rendu en référé, à propos de baux commerciaux pour l'essentiel antérieurs à octobre 2016.
Il en résulte, selon la cour, que la demande excède les pouvoirs du juge des référés.
Notre analyse : le juge du fond statue difficilement vite, même par une procédure à jour fixe ou à bref délai. Or une entreprise qui perd de l'argent à chaque livraison n'a pas le temps d'attendre.
Un levier de négociation plutôt qu'un recours
Ce constat ne rend pas l'article 1195 inutile. Il en change l'usage. Le texte donne un cadre pour ouvrir la discussion : un événement, un dossier chiffré, une demande écrite, une exécution maintenue.
Votre cocontractant sait qu'un refus ouvre la voie du juge, avec une issue incertaine pour lui aussi. Cette incertitude partagée peut rendre un accord plus intéressant qu'un procès.
Il n'y a donc pas lieu de fonder de grands espoirs sur le texte, ni d'en craindre excessivement la mise en œuvre.
Article 1195, force majeure ou exception d'inexécution : lequel invoquer ?
Comment un avocat choisit entre ces options
Un contrat qui devient difficile à exécuter- Une clause de hardship, d'indexation ou de révision de prixLa clause primesi elle existe
- L'exécution est impossibleForce majeurearticle 1218
- L'autre partie manque à ses obligationsException d'inexécutionarticle 1219
- L'exécution est seulement plus coûteuseArticle 1195le surcoût imprévisible
Plusieurs outils répondent à un contrat qui devient difficile à exécuter. Ils ne visent pas la même situation.
La force majeure, quand l'exécution est impossible
Selon l'article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur. Il ne pouvait être raisonnablement prévu à la signature, et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Surtout, il « empêche l'exécution » de l'obligation.
La différence avec l'imprévision tient à ce dernier point. Avec l'imprévision, l'exécution reste possible mais devient excessivement onéreuse. Si l'empêchement de la force majeure est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution.
S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Notre article sur la force majeure et le débiteur de la prestation détaille cette notion.
L'exception d'inexécution, quand l'autre partie manque à ses obligations
L'article 1219 permet de refuser d'exécuter son obligation, même exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne. Cette inexécution doit être suffisamment grave.
Elle répond à un manquement, pas à un changement de circonstances. Notre article sur l'exception d'inexécution anticipée en précise les conditions et les risques.
La clause du contrat, quand elle existe
Une clause de hardship, d'indexation ou de révision de prix prime sur le texte légal, puisque l'article 1195 est supplétif. C'est le premier outil à mobiliser. Il se lit avec l'article 1195, qu'il complète ou remplace.
Comment un avocat choisit entre ces options
Pour choisir, un avocat pose quatre questions, dans cet ordre :
- Le contrat a-t-il été conclu après le 1er octobre 2016 ?
- Contient-il une clause d'exclusion, de hardship ou d'indexation ?
- L'exécution est-elle impossible, ou seulement plus coûteuse ?
- L'autre partie manque-t-elle elle-même à ses obligations ?
Les réponses orientent vers l'outil. La clause prime si elle existe. La force majeure vise l'impossibilité, l'exception d'inexécution le manquement de l'autre partie. L'article 1195 reste pour le surcoût imprévisible.
Baux commerciaux et entreprises en difficulté
Pour les baux commerciaux, la question est discutée. La cour d'appel de Versailles a écarté l'article 1195 au profit de la révision triennale du statut. Celle-ci relève de l'article L. 145-38 du Code de commerce (CA Versailles, 12 décembre 2019, RG n° 18/07183).
Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 13 février 2024, qu'aucune disposition légale n'exclut ce mécanisme pour les baux commerciaux. Analysez donc le bail avant toute démarche.
Si votre propre entreprise est en difficulté, d'autres outils existent. Le livre VI du Code de commerce organise la prévention, la conciliation et les procédures collectives. Notre page sur le mandat ad hoc et la conciliation présente ces solutions négociées avec les créanciers.
Trois situations où l'article 1195 est invoqué
Le fournisseur et le client
Le fournisseur
- Vérifie la date du contrat et l'absence de clause d'exclusion
- Rassemble ses factures et ses indices
- Continue de livrer
Répondre par écrit
Le client
- Demande les justificatifs chiffrés
- Vérifie la date du contrat et les clauses
- Continue lui-même d'exécuter ses obligations
Le fournisseur pris entre un prix fixe et des coûts en hausse
Un fournisseur s'est engagé pour plusieurs années sur un prix fixe. Le coût de sa matière première augmente fortement et il vend à perte.
Il vérifie la date du contrat et l'absence de clause d'exclusion. Il rassemble ses factures et ses indices, puis adresse une demande motivée et chiffrée. Il continue de livrer. La décision du 26 juin 2024 montre l'importance de ce dossier de preuve.
Le client qui reçoit une demande de révision de prix
À l'inverse, un acheteur reçoit une lettre recommandée. Son fournisseur réclame un nouveau prix en invoquant l'article 1195. Il n'a pas à l'accepter, mais il a intérêt à répondre par écrit.
Il demande les justificatifs chiffrés, vérifie la date du contrat et les clauses, et continue lui-même d'exécuter ses obligations. Refuser de renégocier n'est pas fautif selon des jugements parisiens de février 2024, mais ce refus peut conduire le fournisseur devant le juge.
Le contrat signé avant octobre 2016
Dans un troisième cas, un contrat de distribution a été signé en 2014 et n'a jamais été remplacé. L'article 1195 ne s'applique pas en principe.
Il reste la voie contractuelle : une clause de renégociation si elle existe, ou un avenant négocié. Si le contrat a été renouvelé après le 1er octobre 2016 par un nouvel accord, la question se rouvre.
Les erreurs à éviter et les réflexes à adopter
Trois erreurs fréquentes
- Suspendre ou modifier l'exécution sans accord
- Écrire sans avoir lu les clauses
- Arriver sans dossier chiffré
Trois réflexes utiles
- Dater l'événement et conserver les preuves
- Proposer une solution chiffrée
- Revoir le contrat pour l'avenir
Trois erreurs fréquentes avant d'invoquer l'article 1195
- Suspendre ou modifier l'exécution sans accord. Le texte impose de continuer d'exécuter. Rompre la relation sans préavis suffisant peut aussi exposer à une action pour rupture brutale des relations commerciales.
- Écrire sans avoir lu les clauses. Une renonciation à l'imprévision, une clause de hardship ou une médiation préalable change l'analyse.
- Arriver sans dossier chiffré. La Cour de cassation a censuré, le 26 juin 2024, un arrêt qui n'avait pas examiné les factures produites.
Trois réflexes utiles
- Dater l'événement et conserver les preuves dès le premier jour : factures, indices, échanges écrits.
- Proposer une solution chiffrée : nouveau prix, étalement, volumes ou durée.
- Revoir le contrat pour l'avenir : clause de hardship, indexation, exclusion ou non de l'imprévision, calendrier de renégociation.
Avant d'écrire à votre cocontractant, faites relire votre contrat
Tout se joue en amont
- La date du contrat
- Les clauses
- Le dossier chiffré
- La rédaction de la demande
- L'envoi de la lettre
Ce qui se joue avant l'envoi de la lettre
L'article 1195 ne rattrape pas un contrat mal anticipé, mais il peut ouvrir une négociation utile quand on le manie avec méthode. Tout se joue en amont : la date du contrat, les clauses, le dossier chiffré, la rédaction de la demande.
Ce que peut faire un avocat
Un avocat peut analyser votre contrat, choisir le bon fondement, préparer votre demande ou répondre à celle que vous avez reçue. Il ne peut pas promettre un résultat, mais il évite de perdre des droits par une démarche mal engagée.
Questions fréquentes sur l'article 1195
Mon contrat de 2015 peut-il invoquer l'article 1195 ?
En principe non. L'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 prévoit que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne. Le cas d'un contrat renouvelé après cette date se discute. Dans le doute, faites vérifier si le renouvellement a créé un nouveau contrat.
Puis-je suspendre mes livraisons pendant la renégociation ?
Non. L'article 1195 précise que la partie qui demande la renégociation continue à exécuter ses obligations durant celle-ci. Le tribunal judiciaire de Paris l'a rappelé le 13 février 2024. Suspendre ou réduire vos livraisons vous placerait en situation d'inexécution, y compris si votre demande de renégociation est par ailleurs fondée.
Mon client peut-il refuser de renégocier le prix ?
Oui, selon des jugements du tribunal judiciaire de Paris de février 2024, le refus de renégocier n'est pas une faute. Mais il ouvre la suite prévue par l'article 1195 : à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut être saisi. Le tribunal de commerce de Paris a jugé que la renégociation préalable conditionne la recevabilité de la demande.
Le juge peut-il réviser le prix du contrat ?
Le texte le permet. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin. En pratique, la demande est difficile à faire aboutir. Les conditions sont strictes, la preuve est chiffrée et aucune procédure accélérée n'est prévue. Aucun résultat ne peut être promis.
Une clause de prix ferme écarte-t-elle l'article 1195 ?
Pas automatiquement, mais elle sera invoquée contre vous. L'article 1195 n'est pas d'ordre public : les parties peuvent l'exclure ou l'aménager. Votre cocontractant soutiendra que vous avez accepté le risque. La rédaction exacte de la clause, et l'existence d'une renonciation expresse, doivent être analysées avant toute demande.
Quelle différence entre imprévision et force majeure ?
La force majeure, prévue à l'article 1218 du Code civil, suppose que l'événement empêche l'exécution de l'obligation. L'imprévision de l'article 1195 vise une exécution toujours possible, mais excessivement onéreuse. Les conséquences diffèrent : suspension ou résolution de plein droit pour la force majeure, renégociation puis intervention éventuelle du juge pour l'imprévision.
Contenu préparé par le département contrats, distribution et franchise d'Arst Avocats. Avocat référent : Morgan Jamet, avocat fondateur associé, barreau de Paris. Textes et décisions vérifiés auprès des sources officielles. Mis à jour en octobre 2026.
