Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1 décembre 2021, n°18-26.572

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un franchiseur, sur le fondement du dol, au paiement d’une somme de plus de 190 000 euros, en réparation du préjudice subi par l’un de ses franchisés.

Avant la date prévue de signature du contrat de franchise

Dans cette affaire, le franchiseur avait remis au franchisé des informations irréalistes ou lacunaires, qui, selon la Haute cour, ont eu pour effet d’induire en erreur le franchisé en provoquant dans son esprit, une erreur sur la rentabilité de son activité.

Plus précisément, ce dernier s’était vu communiquer « un compte prévisionnel pour les trois premières années d’exploitation dont les données se sont révélées grossièrement irréalistes et dont l’écart avec les chiffres d’affaires réalisés dépasse la marge d’erreur inhérente à toutes données de nature prévisionnelle».

Le document d’information précontractuel (DIP)

Le franchisé avait également reçu un Document d’information précontractuel (DIP)  jugé lacunaire, au motif que ce document:

  • était d’une longueur de six (6) pages, longueur relativement faible compte tenu de la quantité d’informations obligatoires exigées par les articles L330-3 et R330-1 du Code de Commerce ;
  • ne comportait aucune mention relative à la concurrence locale et l’état du réseau.

Ces insuffisances ont, selon la Cour de cassation prouvé la volonté du franchiseur de tromper le franchisé.

Sur ce fondement, la Cour de cassation rejette donc les arguments du franchiseur tendant à faire valoir l’obligation pour le franchisé de se renseigner sur le réseau, où l’expérience professionnelle préalable à l’arrivée le réseau (en l’espèce, le franchisé avait exercé des fonctions de direction commerciale pendant plus de 18 ans sur un segment de marché identique à celui de l’enseigne concernée).

Cette décision rappelle que de tels arguments ne peuvent être opposés au franchisé qui doit disposer de données sincères, suffisantes et réalistes.

Laurence Kouassi