La Loi pour une république numérique en date du 7 octobre 2016 (loi n°2016-1321) prévoit l’open data des décisions de justice, c’est-à-dire la mise à disposition gratuite du public de l’ensemble des décisions de justice.

Or depuis cette loi, la situation a peu avancée et aucun calendrier de publication n’a vu le jour.

Le dossier est en effet complexe, avec de nombreuses problématiques portant notamment sur :

  • les outils et les investissements techniques à réaliser
  • la protection de la vie privée et des données personnelles des justiciables
  • la protection du nom des magistrats

Sur pression du Conseil d’État, le calendrier de mise à disposition du public, open data, a été dévoilé le 28 avril 2021 par arrêté.

Les dates sont les suivantes :

30 septembre 2021 Conseil d’État et Cour de cassation
31 mars 2022 Cours administratives d’appel
30 avril 2022 Cours d’appel (contentieux civils, commerciaux et sociaux)
30 juin 2022 Tribunaux administratifs
30 juin 2023 Conseils des prud’hommes
31 décembre 2024 Tribunaux de commerce et juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle
30 septembre 2025 Tribunaux judiciaires
31 décembre 2025 Cours d’appel (en matière contraventionnelle, délictuelle et décisions en matière criminelle)

Presque 10 ans se seront ainsi écoulés jusqu’à la mise à disposition du public…

Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives