La Commission européenne a publié des lignes directrices relatives au règlement UE n°2019/1150 « Platform to business ».
Le règlement, directement applicable dans l’UE depuis le 12 juillet 2020, vient encadrer la relation contractuelle entre les services d’intermédiation en ligne (site internet permettant à des tiers de proposer des contenus, services ou un espace de vente, tels que les marketplaces, Airbnb, Blablacar, etc.) et les utilisateurs professionnels.
Le règlement impose notamment des obligations minimales concernant les informations précontractuelles, les modalités de résiliation ou de suspension des services d’intermédiation, et la communication des critères de classement des offres et contenus par les plateformes.
Les lignes directrices viennent préciser ces obligations de transparence concernant les critères de classement des contenus et notamment les effets de toute rémunération sur ce classement.
Pauline Jacquemin Cuny
auteur
avocate
Chaouki Gaddada présente le département Droit Social – Sécurité Sociale du cabinet
Chaouki Gaddada, Pouvez-vous rappeler votre parcours ? Oui bien sûr. J’ai prêté serment en octobre...
Arst Avocats a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Romain Picard comme associé au sein de son bureau de Paris
Nomination Arst Avocats a le plaisir d'annoncer l'arrivée de Romain Picard comme associé au sein de son bureau de Paris. Il sera en charge du département Corporate - M&A (Droit des sociétés - Fusions & Acquisitions). Avant de rejoindre Arst Avocats, Romain...
Morgan Jamet présente le département Contrats du cabinet
Morgan Jamet, associé fondateur du cabinet, avocat au barreau de Paris, expert en droit commercial, droit des entreprises en difficultés, pratique des contrats d’affaire et droit des acquisitions (y compris à la barre du tribunal) vous présente le département...
Chaouki Gaddada présente le département Droit Social – Sécurité Sociale du cabinet
Chaouki Gaddada, Pouvez-vous rappeler votre parcours ? Oui bien sûr. J’ai prêté serment en octobre...
Clauses d’exclusion dans les contrats d’assurance et Covid-19 : le retour à l’orthodoxie de la Cour de cassation
Depuis près de deux ans, la Cour de cassation n’a cessé de durcir le ton face aux assureurs dans son combat contre les clauses d’exclusion jugées trop larges ou pas assez claires, au visa notamment du premier alinéa de l’article L.113-1 du code des assurances selon...
La réception tacite de l’ouvrage : une interprétation stricte
La réception est une étape essentielle de l’opération de construction, notamment en raison des conséquences qui y sont attachées : point de départ des garanties propres à la construction, transfert des risques, fin des garanties contractuelles, purge des désordres...
