Prescription biennale du droit des assurances : le Conseil Constitutionnel au secours des assureurs !

Marquée par les salves de la Cour de cassation contre les dispositions du code des assurances selon elle pas assez sévères pour les assureurs, l’année 2022 s’est terminée avec le renfort inespéré du Conseil constitutionnel.

Saisi par un arrêt du 7 octobre 2021 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation de la question de la constitutionnalité de la prescription biennale édictée par l’article L.114-1 du code des assurances, au regard du principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel était invité à dire si le fait d’édicter une prescription de deux ans constituait d’une rupture d’égalité devant la loi dès lors que cette prescription est de cinq ans dans les autres contrats et que le délai de deux ans s’applique indistinctement à l’assureur et à l’assuré, alors que le second se trouve dans une situation de faiblesse par rapport au premier.

L’enjeu était de taille pour les assureurs dont nombre de process reposent sur le postulat selon lequel ils peuvent en principe « archiver » leurs dossiers dès lors qu’un délai de deux ans s’est écoulé depuis un sinistre ou l’arrivée à son terme du contrat.

Économiquement, l’application de la prescription biennale représente un poids considérable, à en juger notamment par le volume des affaires qui finissent devant les tribunaux après que l’assureur ait opposé à son assuré le délai de deux ans.

Se rangeant derrière le principe selon lequel des situations différentes autorisent des traitements différents, le Conseil constitutionnel a considéré que l’originalité du contrat d’assurance par rapport aux contrats soumis au code de la consommation, justifiait suffisamment que lui soit appliqué un régime différent de prescription.

Dans les rapports entre assureur et assuré, le Conseil constitutionnel a considéré que l’égalité de traitement était parfaitement respectueuse de ce principe d’égalité.

On le voit, cette façon d’appliquer le principe d’égalité aurait pu tout aussi bien déboucher sur une solution inverse, notamment en ce qui concerne les rapports entre assureur et assuré, leurs situations pouvant difficilement être considérées comme n’étant pas différentes.

Aussi et au-delà de la motivation en droit, la décision des sages de la rue de Montpensier sonne bien comme une venue au secours des assureurs !

Jefferson Larue