Contentieux des affaires et de l'entreprise
Avocat recouvrement de créances entreprise, choisir sa procédure
Face à une facture impayée entre professionnels, il n'existe pas une procédure unique mais trois voies principales : l'injonction de payer, le référé-provision et l'assignation au fond. Le bon choix dépend de la contestation attendue du débiteur et de sa solvabilité, pas seulement du montant dû.
- Cinq ansPrescription entre commerçants
- Trois moisPour signifier l'ordonnance
- Deux moisPour déclarer sa créance en procédure collective
Pourquoi le choix de la procédure change tout
Un client qui ne paie pas met votre trésorerie en tension. Chaque semaine perdue réduit vos chances d'être payé, surtout si le débiteur rencontre des difficultés.
Beaucoup d'entreprises envoient une relance, puis une autre, puis assignent au fond par réflexe. C'est souvent la voie la plus longue. À l'inverse, demander une injonction de payer contre un débiteur qui contestera de toute façon fait perdre des mois.
Notre rôle est de lire votre dossier avant d'agir : la facture, le contrat, les échanges, la situation du débiteur. Nous choisissons ensuite la procédure qui mène le plus sûrement à un titre exécutoire, c'est-à-dire à un document que le commissaire de justice peut mettre en œuvre.
Cette page décrit la démarche complète. Pour le détail de l'injonction de payer et de sa réforme, nous renvoyons à notre article sur l'injonction de payer.
Dans quelles situations nous sollicitent les entreprises
Un client ne règle plus ses factures
La créance n'est pas contestée sur le fond, mais le client ne répond plus. Une procédure rapide et peu coûteuse est généralement adaptée.
Le débiteur invoque un prétexte
Il évoque un défaut de livraison, une malfaçon ou une compensation. Il faut mesurer le sérieux de cet argument avant de choisir la procédure.
Vous craignez qu'il disparaisse ou se dépouille
Un compte bancaire ou une créance sur un tiers peut être bloqué à titre provisoire. Il faut toutefois agir avec méthode et dans des délais stricts.
Le débiteur est en redressement ou en liquidation
Les règles changent. Il ne s'agit plus d'obtenir un jugement, mais de déclarer votre créance dans le délai légal.
Première étape : sécuriser votre créance avant toute procédure
Quatre vérifications
- Date de règlementCréance certaine, liquide et exigible
- LendemainPénalités de retard dues sans rappel
- Mise en demeureN'interrompt pas la prescription
- Cinq ansPrescription entre commerçants
Avant de saisir un tribunal, quatre vérifications évitent la plupart des échecs.
La créance doit être certaine, liquide et exigible. Autrement dit, son principe est établi, son montant est chiffré et l'échéance est passée. Un bon de commande, une facture, un bon de livraison et vos conditions générales de vente forment le socle de la preuve. Notre article sur les conditions générales de vente rappelle pourquoi leur rédaction compte.
Les pénalités de retard sont dues sans rappel. Entre professionnels, elles courent dès le lendemain de la date de règlement. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de taux prévu au contrat, le taux supplétif est le taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, qui peut être complétée si vos frais réels sont plus élevés et justifiés. Ces règles figurent à l'article L441-10 du Code de commerce.
La prescription continue de courir. Entre commerçants, l'action se prescrit par cinq ans selon l'article L110-4 du Code de commerce. Une simple lettre de relance ne suspend pas ce délai.
La mise en demeure est un outil, pas un bouclier. Elle fixe un point de départ clair, prouve votre réclamation et ouvre souvent la négociation. En revanche, elle n'interrompt pas la prescription. Notre article sur la mise en demeure par avocat détaille sa rédaction et ses effets.
Choisir entre injonction de payer, référé-provision et assignation au fond
Choisir sa procédure
- Créance simple, documentée, peu contestableInjonction de payerLe plus court si le débiteur ne s'oppose pas
- Contestation possible mais non sérieuseRéféré-provisionRapide, une audience suffit en principe
- Contestation sérieuse, litige complexe ou montant importantAssignation au fondLe plus long, car l'affaire est jugée en entier
Les trois procédures aboutissent à une décision de justice, mais pas avec la même rapidité ni la même sécurité. Le tableau ci-dessous les compare sur les critères qui comptent pour un dirigeant.
| Critère | Injonction de payer | Référé-provision | Assignation au fond |
|---|---|---|---|
| Délai | Le plus court si le débiteur ne s'oppose pas | Rapide, une audience suffit en principe | Le plus long, car l'affaire est jugée en entier |
| Coût | Frais de greffe de 33,47 € devant le tribunal de commerce, avocat non obligatoire pour la requête | Frais d'assignation, avocat obligatoire au-dessus de 10 000 € devant le tribunal judiciaire | Le plus élevé : assignation, échanges de conclusions, audience |
| Contradictoire | Non, le juge statue sur pièces, le débiteur peut s'opposer ensuite | Oui, le débiteur est entendu dès l'audience | Oui, débat complet |
| Quand l'utiliser | Créance simple, documentée, peu contestable | Contestation possible mais non sérieuse, ou besoin d'une décision exécutoire vite | Contestation sérieuse, litige complexe ou montant important |
Les montants et délais varient selon la juridiction et la contestation. Ce comparatif donne une grille de lecture, il ne remplace pas l'analyse de votre dossier.
L'injonction de payer : rapide, à condition que le débiteur ne s'oppose pas
Les délais de l'ordonnance
Ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026
Le juge rend une ordonnance au vu de pièces, sans entendre le débiteur. Le tribunal de commerce (ou des activités économiques) est compétent si le créancier et le débiteur sont commerçants. Il l'est aussi si la créance naît d'un acte de commerce. Dans les autres cas, par exemple si le débiteur est un particulier ou exerce une profession libérale, la demande relève du tribunal judiciaire. En Alsace-Moselle, c'est la chambre commerciale du tribunal judiciaire.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. Deux points méritent votre attention.
Il faut d'abord faire signifier l'ordonnance au débiteur dans les trois mois. Passé ce délai, elle est non avenue et tout est à recommencer. Le débiteur dispose ensuite d'un mois à compter de la signification pour former opposition. Cette opposition suspend l'exécution.
Si aucun avis d'opposition n'est parvenu au créancier dans les deux mois de la signification, l'ordonnance peut devenir exécutoire. Dans le cas contraire, l'affaire est renvoyée devant le tribunal, et l'avocat devient obligatoire au-dessus de 10 000 € devant le tribunal judiciaire.
Concrètement, l'injonction de payer est la bonne voie quand la facture est claire et que le client a simplement cessé de payer. C'est une mauvaise voie quand le débiteur a déjà annoncé un litige.
Le référé-provision : quand une contestation existe mais paraît fragile
Audience du juge des référés
- Provision au créancierL'obligation n'est pas sérieusement contestable. Ordonnance exécutoire à titre provisoire
- RejetUne contestation sérieuse subsiste : le dossier doit être jugé au fond
Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'article 873 du Code de procédure civile ne subordonne pas cette mesure à l'urgence.
Le débiteur est présent à l'audience. Il ne peut donc pas retarder la procédure en formant opposition. L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire. L'appel doit être formé dans les quinze jours, et il est fermé lorsque le litige porte sur 5 000 € ou moins.
C'est la procédure à privilégier quand le débiteur avance des arguments, mais que vos pièces les écartent. Le risque est un rejet si le juge estime qu'une contestation sérieuse subsiste. Dans ce cas, le dossier doit être jugé au fond.
L'assignation au fond : la voie la plus lente, parfois la seule
En parallèle d'une mesure conservatoire
- Assignation au fondLitige complexe, plusieurs contrats, demande reconventionnelleJugement qui tranche le principal
- Mesure conservatoireLancée en parallèleProtège vos chances d'être payé pendant l'instance
- Petites créances5 000 € ou moins, mise en œuvre par un commissaire de justiceSilence pendant un mois vaut refus
Lorsque le litige est complexe, que plusieurs contrats s'enchevêtrent ou que le débiteur oppose une demande reconventionnelle, la discussion doit avoir lieu en entier. L'assignation au fond mène à un jugement qui tranche le principal.
La procédure est plus longue et plus coûteuse. Elle peut aussi être lancée en parallèle d'une mesure conservatoire, qui protège vos chances d'être payé pendant l'instance.
Une procédure simplifiée existe par ailleurs pour les petites créances de 5 000 € ou moins, mise en œuvre par un commissaire de justice. Elle suppose que le débiteur accepte d'y participer : son silence pendant un mois vaut refus.
La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a par ailleurs prévu une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans seuil de montant. Ses modalités doivent encore être précisées par décret.
Les mesures conservatoires : bloquer avant qu'il ne soit trop tard
Deux conditions, puis un mois
Une saisie conservatoire immobilise des biens ou des sommes sans les vendre. Elle est utile lorsque vous craignez que le débiteur organise son insolvabilité.
L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution pose deux conditions : une créance qui paraît fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. Le juge de l'exécution statue sur requête, sans débat contradictoire, ce qui préserve l'effet de surprise.
Un piège fréquent : l'article R511-7 du même code impose, en l'absence de titre exécutoire, d'engager une procédure dans le mois suivant l'exécution de la mesure. À défaut, la mesure est caduque. Une injonction de payer, un référé ou une assignation permettent de respecter ce délai.
Il faut donc penser la mesure conservatoire et la procédure principale ensemble, et non l'une après l'autre.
Exécuter la décision et récupérer les fonds
Le commissaire de justice et les saisies
- Saisie-attributionsur les comptes bancaires
- Saisie sur les créancesque le débiteur détient sur ses propres clients
- Saisie de biens mobiliersSelon ce que le débiteur possède réellement
Obtenir un titre exécutoire ne suffit pas, il faut encore être payé. Le commissaire de justice peut alors recourir à une saisie-attribution sur les comptes bancaires, à une saisie sur les créances que le débiteur détient sur ses propres clients, ou à une saisie de biens mobiliers.
Le choix de la mesure dépend de ce que le débiteur possède réellement. Une enquête préalable sur son patrimoine, sa banque et ses clients évite des frais inutiles. Nous coordonnons ce travail avec le commissaire de justice dès le début du dossier.
Le débiteur est en procédure collective : déclarer sa créance
La logique est inversée
à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC
Dès l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la logique est inversée. Vous ne poursuivez plus le débiteur, vous déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire (redressement) ou du liquidateur (liquidation).
Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, et il est porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine (articles L622-24 et R622-24 du Code de commerce). Un oubli ou un retard peut compromettre le paiement de votre créance dans la procédure.
Notre équipe en droit des entreprises en difficulté accompagne les créanciers sur ce point. Notre article sur la déclaration de créances détaille la démarche, et notre page sur les entreprises en difficulté présente l'accompagnement du cabinet.
Comment nous conduisons un dossier de recouvrement
- Analyse du dossier. Nous examinons vos pièces, la solvabilité du débiteur et le risque de contestation.
- Mise en demeure. Nous la rédigeons pour qu'elle serve de preuve et ouvre, si possible, une issue amiable.
- Choix de la procédure. Injonction de payer, référé-provision ou fond, avec, si besoin, une mesure conservatoire.
- Exécution. Nous suivons la signification du titre et les saisies avec le commissaire de justice.
- Suivi de votre trésorerie. Nous vous tenons informé de chaque délai et de chaque décision.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
Faut-il une mise en demeure avant une injonction de payer ?
Elle n'est pas toujours une condition indispensable au dépôt de la requête, mais elle reste vivement recommandée. Elle prouve votre réclamation et peut ouvrir une issue amiable. Elle n'interrompt toutefois pas la prescription, qui continue de courir. Elle reste donc un réflexe prudent avant toute procédure.
Quel délai pour signifier l'ordonnance d'injonction de payer ?
Pour les ordonnances d'injonction de payer rendues à compter du 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les trois mois. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue. Le débiteur peut ensuite former opposition pendant un mois à compter de la signification.
Quand choisir le référé-provision plutôt que l'injonction ?
Quand le débiteur annonce une contestation qui paraît peu sérieuse, mais que vos pièces établissent la dette. Le référé est contradictoire, donc l'opposition n'existe pas, et la décision est exécutoire à titre provisoire. L'injonction reste préférable pour une créance simple et peu contestable.
Que faire si mon débiteur est en liquidation judiciaire ?
Il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sans attendre. Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, et de quatre mois hors France métropolitaine. Une déclaration tardive peut compromettre le paiement de votre créance.
Peut-on saisir les biens du débiteur avant le jugement ?
Oui, par une saisie conservatoire autorisée par le juge si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé. Sans titre exécutoire, une procédure doit être engagée dans le mois suivant l'exécution de la mesure, sinon elle devient caduque.
Contenu préparé par le département contentieux des affaires et de l'entreprise d'ARST Avocats. Avocat référent : Thomas Vidal, avocat en contentieux commercial, barreau de Paris. Règles vérifiées sur les sources officielles (Code de commerce, Code de procédure civile, service-public.gouv.fr). Mis à jour en octobre 2026.